Traduction de «senators to pass this legislation before prorogation » (Anglais → Français) :

As I stated before, there was plenty of opportunity for the Liberal senators to pass this legislation before prorogation last year.
Comme je l'ai déjà mentionné, les sénateurs libéraux ont eu amplement le temps d'adopter cette mesure législative l'an dernier avant la prorogation.

Firstly, while major legislative developments are still required in Turkey, most candidate countries have undertaken to pass minor legislative adjustments before accession.
Premièrement, si d'importantes mesures législatives continuent à s'imposer en Turquie, la plupart des pays candidats ont entrepris d'adopter des adaptations législatives minimes avant l'adhésion.

We can pass this legislation before the House rises for the summer.
Il est possible d'adopter cette mesure législative avant l'ajournement de la Chambre pour l'été.

13. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, and particularly welcomes the fact that the Judicial Redress Act of 2015 was successfully passed by the House of Representatives on 20 October 2015, underlining the substantial and positive steps taken by the US to meet EU concerns; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on the US Senate to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;
13. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, et salue en particulier le fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été adopté avec succès par la Chambre des représentants le 20 octobre 2015, ce qui témoigne des efforts considérables et constructifs consentis par les États-Unis afin de répondre aux préoccupations de l'Union; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Sénat des États-Unis à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.
[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.

Before the WFD, the EU addressed significant point-source and diffuse chemical and other pollution in the aquatic environment by passing several pieces of legislation, including the Urban Waste Water Treatment (UWWTD),[15] Nitrates (ND),[16] Plant Protection Products (PPPD)[17] and Industrial Emissions Directives (IPPC-IED).[18] These Directives protect water resources from pollution from nutrients and/or other chemicals from agriculture, households and industry.
Avant l'adoption de cette directive, l'Union européenne a traité les problèmes importants de pollutions chimiques et autres, ponctuelles et diffuses, de l'environnement aquatique en adoptant plusieurs actes législatifs et notamment les directives relatives au traitement des eaux urbaines résiduaires[15], aux nitrates[16], aux produits phytopharmaceutiques[17] et aux émissions industrielles[18]. Ces directives protègent les ressources en eau de la pollution due aux nutriments et/ou à d'autres produits chimiques provenant de l'agriculture, des ménages et de l'industrie.

Bill C-2 was passed by this democratically elected House and has widespread support from Canadians and yet the Leader of the Opposition has failed to direct his Liberal senators to pass this legislation quickly.
Le projet de loi C-2 a été adopté par les députés démocratiquement élus de la Chambre des communes et jouit de l'appui généralisé des Canadiens.

As honourable senators will recall, one of the urgencies in passing the legislation before December 31, 1997, was to enable the government to start collecting premiums as of January 1, 1998.
Comme les honorables sénateurs se le rappellent, une des raisons pour lesquelles il était urgent d'adopter le projet de loi avant le 31 décembre 1997, c'était de permettre au gouvernement de percevoir les cotisations à compter du 1er janvier 1998.

Senator Lavoie-Roux: Mr. Gauvin, the Quebec government is scheduled to table its anti-smoking legislation, hopefully before May 15 if it wishes to pass the legislation before the end of the session.
Le sénateur Lavoie-Roux: Monsieur Gauvin, le gouvernement du Québec doit déposer incessamment, avant le 15 mai, s'ils veulent le faire adopter d'ici la fin de la session, son projet antitabac.