Vertaling van "prerequisite for signature " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prerequisite [ prereq | prerequisite course ]
préalable [ préal | cours préalable ]

prerequisite for admission [ prerequisite to admission ]
condition préalable à l'admission

embroider signatures | sew signature | fasten signatures | sew signatures
coudre des signatures

handwritten signature [ physical signature | wet signature | manual signature ]
signature manuscrite [ signature physique | signature manuelle ]

prerequisites
préalables

Prerequisites for traffic regulation
données préalables à la régulation

prerequisite
condition préalable | préalable | prérequis

blood product storage requirements | blood storage conditions | blood product storage conditions | blood product storage prerequisites
conditions de stockage des produits sanguins

Assistive signature guide/stamp/writing frame
guide/timbre de signature d'assistance

digital signature | electronic signature | e-signature
signature numérique | signature électronique | signature informatique | signature digitale | e-signature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, and particularly welcomes the fact that the Judicial Redress Act of 2015 was successfully passed by the House of Representatives on 20 October 2015, underlining the substantial and positive steps taken by the US to meet EU concerns; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on the US Senate to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;
13. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, et salue en particulier le fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été adopté avec succès par la Chambre des représentants le 20 octobre 2015, ce qui témoigne des efforts considérables et constructifs consentis par les États-Unis afin de répondre aux préoccupations de l'Union; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Sénat des États-Unis à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

12. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, as well as the fact that the Judicial Redress Act of 2015 has been put before Congress; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on Congress to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;
12. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, ainsi que du fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été soumis au Congrès; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Congrès à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

To ensure that the electronic signatures or seals generated by a qualified signature or seal creation device are reliably protected against forgery, as required by Annex II to Regulation (EU) No 910/2014, suitable cryptographic algorithms, key lengths and hash functions are the prerequisite for the security of the certified product.
Pour garantir que les signatures ou cachets électroniques générés au moyen d'un dispositif qualifié de création de signature électronique ou de cachet électronique sont protégés de manière fiable contre toute falsification, comme l'exige l'annexe II du règlement (UE) no 910/2014, il est indispensable, pour la sécurité du produit certifié, de recourir à des algorithmes cryptographiques, des longueurs de clés et des fonctions de hachage appropriés.

Several Member States had already introduced or proposed national electronic signature legislation, which they considered as a prerequisite for the growth of electronic commerce and an important policy requirement to ensure trust in electronic transactions.
Plusieurs États membres ont déjà introduit ou proposé une législation nationale concernant la signature électronique, qu’ils considéraient comme la condition préalable de la croissance des échanges électroniques et une exigence politique importante en vue d’assurer la confiance dans les transactions électroniques.

pay close attention to the requirements that the EU intends to set as regards respect for democratic principles, human rights and the rule of law, and consider this respect as an absolute prerequisite for the signature of an EU-Russia agreement;
accorder une grande attention aux exigences que l'Union a l'intention de poser au regard du respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et de l'état de droit, et considérer ce respect comme une condition sine qua non pour la signature d'un accord UE-Russie;

The Agreement facilitates the signature of new loans for investment in energy, transport and education, and paves the way to disbursements for projects where the Guarantee of the Hellenic Republic is a prerequisite.
L’accord permettra la signature de nouveaux prêts pour des investissements dans l’énergie, les transports et l’éducation, et donnera lieu à des décaissements en faveur de projets pour lesquels la garantie de la République hellénique représente une condition préalable.

However, the military and political situation following the signature of the new agreement is clearly volatile and a swift and coherent DDR programme targeting the approximately 1000 "ex-rebels" in the region, is a prerequisite for longer-term stability.
La situation politique et militaire prévalant après la signature de ce nouvel accord reste toutefois nettement précaire, et un programme DDR immédiat et cohérent, s'adressant aux quelque 1 000 "anciens" rebelles de la région est une condition préalable à une stabilité à plus long terme.

One unoriginal example which might be used to illustrate this is the fact that, if legislation in the Member States makes it a prerequisite that both parties be present simultaneously, then, in order to get married over the Internet, it is not enough for both parties to produce this type of signature.
Je citerai un exemple classique qui peut s'appliquer ici : si les législations des États membres exigent la présence des personnes concernées, il ne sera pas possible de conclure un mariage sur Internet par le simple biais d'une double signature de ce type.