Vertaling van "while major legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Highlights of Major Developments in Labour Legislation
Faits saillants de l'évolution de la législation du travail

major piece of legislation
mesure législative de grande importance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Firstly, while major legislative developments are still required in Turkey, most candidate countries have undertaken to pass minor legislative adjustments before accession.
Premièrement, si d'importantes mesures législatives continuent à s'imposer en Turquie, la plupart des pays candidats ont entrepris d'adopter des adaptations législatives minimes avant l'adhésion.

The European Parliament now decides on the vast majority of EU legislation and has power over the entire EU budget on an equal footing with the Council, while its consent is required for the adoption of Multiannual Financial Frameworks.
Le Parlement européen se prononce désormais sur la grande majorité des actes législatifs de l'UE et exerce un pouvoir de contrôle sur l'ensemble du budget de l'Union, sur un pied d'égalité avec le Conseil. Son accord est en outre requis pour l'adoption des cadres financiers pluriannuels.

While the majority of Member States already had a number of the provisions in place, a number have also demonstrated – often in sketchy answers – that they have not always amended their existing legislation where the Framework Decision required it.
Certes, la plupart des Etats membres respectaient déjà souvent un certain nombre de dispositions. Mais plusieurs ont également démontré, dans des réponses souvent partielles, n'avoir pas toujours modifié leur législation en vigueur quand la décision-cadre l'exigeait.

It also emphasises that, "while major transnational traffic flows are an important criterion for the planning of the TEN-T, economic, social and territorial cohesion and access to the TEN-T are vital too, and are addressed, to a large extent, by the comprehensive network layer of the current TEN-T; therefore, and given its importance as a reference basis for a variety of legislation in the transport sector, advocates maintaining this comprehensive network".
Il souligne par ailleurs «que, si les grands flux de trafic transnationaux sont un élément important de la planification du RTE-T, la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que l’accès au RTE-T constituent également des aspects fondamentaux, dont il est tenu compte, dans une large mesure, au niveau du réseau global de l’actuel RTE-T; préconise par conséquent le maintien de ce réseau global, étant donné l’importance qu’il revêt en tant que base de référence pour toute une série de mesures législatives dans le secteur des transports».

8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;
8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;

While that legislation may have served Canadians well in the past, it is now out of step with market globalization and out of step with the legislation of our major trading partners.
Si cette loi a bien servi les Canadiens dans le passé, elle est maintenant déphasée par rapport à la mondialisation des marchés et aux lois de nos principaux partenaires commerciaux.

EU legislation has given major incentives to the postal market. The objective of guaranteeing universal services while gradually opening up the market has been achieved.
La législation communautaire a donné des impulsions importantes au marché des services postaux et l'objectif d'une garantie d'un service universel grâce à une ouverture progressive du marché a été atteint.

Under the 'SAFER INTERNET PLUS' multiannual programme, information campaigns should be organised at European level and a European toll-free number should be set up to offset the lack of hotlines in some Member States. As regards legislation, further efforts are required to harmonise the age of sexual majority, while the question of the liability of intermediaries needs to be looked at.
Il convient que les actions d'information au niveau européen ainsi que la mise en place d'un numéro vert européen permettant de suppléer au manque de permanences téléphoniques dans certains États membres soient organisés dans le cadre du programme pluriannuel "SAFER INTERNET PLUS" De même au niveau juridique, les efforts d'harmonisation concernant l'âge de la majorité sexuelle sont à poursuivre et une implication de la responsabilité des intermédiaires est à étudier.

16. Attaches great importance to the extension of qualified majority voting in the Council, as far as legislation is concerned; welcomes the improvement of the system, while underlining the need for further extensions of qualified majority voting or for the use of special qualified majority voting in the future, without prejudice to the possibilities provided for in Article I - 24 (4) of the draft Constitution;
16. attache beaucoup de prix à l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil en ce qui concerne la législation; se félicite de l'amélioration du système, non sans souligner la nécessité de poursuivre à l'avenir l'extension du vote à la majorité qualifiée ou de recourir à une majorité super-qualifiée, sans préjudice des possibilités prévues à l'article I–24.4 du projet de Constitution;

2. In order to maintain a balance of opportunity in employment for teachers in Northern Ireland while furthering the reconciliation of historical divisions between the major religious communities there, the provisions on religion or belief in this Directive shall not apply to the recruitment of teachers in schools in Northern Ireland in so far as this is expressly authorised by national legislation.
2. Afin de maintenir un équilibre dans les possibilités d'emploi pour les enseignants en Irlande du Nord tout en contribuant à surmonter les divisions historiques entre les principales communautés religieuses qui y sont présentes, les dispositions de la présente directive en matière de religion ou de convictions ne s'appliquent pas au recrutement des enseignants dans les écoles d'Irlande du Nord, dans la mesure où cela est expressément autorisé par la législation nationale.