Traduction de «senator maheu's amendment » (Anglais → Français) :

We will now proceed to the amendment as amended; Senator Maheu's amendment as amended by Senator Di Nino.
Nous allons maintenant mettre aux voix l'amendement du sénateur Maheu, tel que modifié par le sénateur Di Nino.

Our friend Senator Di Nino indicated that he accepted the first two parts of Senator Maheu's amendment, but disagreed with that part of her amendment that would have maintained the GST on reading material that contains more than 5 per cent advertising.
Notre ami le sénateur Di Nino a fait savoir qu'il acceptait les deux premières parties de l'amendement du sénateur Maheu, mais qu'il s'opposait à la partie de son amendement qui aurait maintenu la TPS sur les articles de lecture comportant plus de 5 p. 100 de publicité.

We should like to see three yes votes by the committee: yes to Senator Di Nino's subamendment, yes to Senator Maheu's amendment, and yes to the main bill.
Nous aimerions que le comité vote de façon affirmative relativement à trois points: le sous-amendement du sénateur Di Nino, l'amendement du sénateur Maheu, et le projet de loi proprement dit.

In particular, I want to draw your attention to a potential jurisdictional problem that he raises in connection with one of these amendments and another potential constitutional problem perhaps bearing upon the Charter in terms of the definition of pornography and that sort of thing in relation to Senator Maheu's amendments.
J'attire en particulier votre attention sur un problème de compétence potentiel que présente l'un des amendements et sur un autre problème constitutionnel potentiel, mettant peut-être en jeu la Charte, s'agissant de la définition de pornographie et ce genre de choses en rapport avec les amendements du sénateur Maheu.

Followed the approval by the Senate on 19/09/2012 of the Law amending Government Emergency Ordinance no. 41 for amending Law no. 3/2000 concerning the Organization of the Referendum
Suivie de l’approbation par le Sénat, le 19 septembre 2012, de la loi modifiant l’ordonnance gouvernementale d’urgence n° 41 portant modification de la loi 3/2000 concernant l’organisation d’un référendum.

C. whereas on 20 November 2013, the Constitutional Court rejected a proposed amendment to the Constitution transforming the Senate into a fully elected body and also rejected an opposition petition to dissolve the Pheu Thai Party, which increased anti-government protests;
C. considérant que le 20 novembre 2013, la cour constitutionnelle a rejeté une proposition d'amendement à la constitution tendant à transformer le sénat en assemblée entièrement élue et a également rejeté une requête de l'opposition tendant à la dissolution du Pheu Thai, ce qui a accentué le mouvement de protestation anti-gouvernementale;

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

In 2007, following the passing of Senate Bill No 2180, the above mentioned North Dakota Century Code 6-09.17 was amended and the Biodiesel PACE scheme was modified with effect from July 2007 and was re-named the Biofuels PACE scheme.
En 2007, après le vote de la loi no 2180 du Sénat, le «North Dakota Century Code 6-09.17» susmentionné a été amendé et le régime «Biodiesel PACE» a été modifié, avec effet à partir de juillet 2007, et renommé «Biofuels PACE».

Regretfully and respectfully, I disagree, and I wish to propose a subamendment to Senator Maheu's amendment, which is very simple. All it does is delete the last line of her amendment, which is paragraph (c).
Je dois malheureusement, en toute déférence, rejeter son amendement et je propose un sous-amendement très simple à l'amendement du sénateur Maheu, qui consiste tout simplement à supprimer la dernière ligne de son amendement, c'est-à-dire l'alinéa c).