Traduction de «amended senator maheu » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat

An Act to amend the Senate and House of Commons Act
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We will now proceed to the amendment as amended; Senator Maheu's amendment as amended by Senator Di Nino.
Nous allons maintenant mettre aux voix l'amendement du sénateur Maheu, tel que modifié par le sénateur Di Nino.

The amendment Senator Maheu proposes is a good one, except where she suggests that those publications that receive 5 per cent or more of their revenue from advertising should not be included.
L'amendement que propose le sénateur Maheu est bon, sauf lorsqu'il suggère que les publications qui tirent plus de 5 p. 100 de leurs recettes de la publicité ne devraient pas bénéficier de cette exemption.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Kolber, seconded by the Honourable Senator Maheu, for the adoption of the Sixteenth Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce (Bill C- 23, An Act to amend the Competition Act and the Competition Tribunal Act with one amendment and observations), presented in the Senate on May 2, 2002.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kolber, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, tendant à l'adoption du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 2 mai 2002.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Kirby, seconded by the Honourable Senator Maheu, for the adoption of the Twelfth Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce (Bill C-5, An Act to amend the Bankruptcy Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Income Tax Act, with amendments, observations and recommendations), presented in the Senate on February 4, 1997.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu, avec des amendements, des observations et des recommandations), présenté au Sénat le 4 février 1997.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Kirby, seconded by the Honourable Senator Maheu, for the adoption of the Thirteenth Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce (Bill C-70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, with an amendment and a resolution), presented in the Senate on March 11, 1997.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, tendant à l'adoption du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, avec un amendement et une résolution), présenté au Sénat le 11 mars 1997.