Vertaling van "senator cowan raised earlier regarding " (Engels → Frans) :

Hon. Consiglio Di Nino: Honourable senators, I want to put on the record a clarification on a point that the Honourable Senator Cowan raised earlier regarding the increase in the maximum number of weeks a Canadian can receive Employment Insurance from 45 weeks to 50 weeks and the timing of that budget provision.
L'honorable Consiglio Di Nino : Je voudrais préciser les propos tenus plus tôt par le sénateur Cowan en ce qui concerne l'augmentation de la durée de la période de prestations d'assurance-emploi de 45 à 50 semaines et le moment choisi pour présenter cette disposition budgétaire.

Faced with such a situation, the Senate decided to act promptly and Bill C-10 received Royal Assent on March 12, 2009, as S.C. 2009, c. 2. Nonetheless, when Senator Cowan raised his question of privilege on March 26, 2009, the actionplan.gc.ca website indicated that the Senate had still not adopted Bill C-10.
Dans ces circonstances, le Sénat a décidé d'agir sans délai, et le projet de loi C-10 a reçu la sanction royale le 12 mars 2009 et est devenu le chap. 2 des L.C. 2009. Malgré cela, lorsque le sénateur Cowan a soulevé sa question de privilège, le 26 mars 2009, on pouvait toujours lire sur le site web actionplan.gc.ca que le Sénat n'avait pas encore adopté le projet de loi C- 10.

1. Welcomes the inquiries by the German Bundestag, the Council of Europe, the UN and the Brazilian Senate, the debates in several other national parliaments and the work of numerous civil society actors that have contributed to the raising of general awareness regarding electronic mass surveillance;
1. se félicite de l'ouverture d'enquêtes par le Bundestag allemand, le Conseil de l'Europe, les Nations unies et le Sénat brésilien, des débats tenus dans plusieurs autres parlements nationaux et de l'action de nombreux acteurs de la société civile, qui ont contribué à sensibiliser l'opinion publique au sujet de la surveillance électronique de masse;

On an earlier occasion (26), the EDPS raised a number of concerns regarding the concept of interoperability.
Le CEPD avait déjà soulevé précédemment (26) plusieurs problèmes relatifs au concept d’interopérabilité.

As regards the second ground raised by Greece — the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled after having examined the September 1995 contract — the Commission has earlier recalled that the sale of the yard was a condition laid down in the Directive 90/684/EEC and explained what was the reason for this condition.
En ce qui concerne le deuxième motif invoqué par la Grèce — «le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, après avoir examiné le contrat de septembre 1995, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée» — la Commission a auparavant rappelé que l’aliénation du chantier naval avait été stipulée comme condition à la directive 90/684/CEE et elle a expliqué la raison pour laquelle cette condition avait été stipulée.

Moreover, in connection with the points raised earlier, new measures are needed regarding cross-border complaints procedures, particularly in the case of electronic commerce.
Par ailleurs, et en rapport avec ce qui précède, de nouvelles initiatives s"imposent au sujet des procédures applicables aux plaintes transfrontalières, notamment pour le commerce électronique.

Senator Plett: My next question is a continuation of what Senator Finley raised earlier regarding comparisons in the approvals and the rejections.
Le sénateur Plett : Ma prochaine question s'inscrit dans le prolongement des préoccupations soulevées par le sénateur Finley à propos des comparaisons entre demandes approuvées et rejetées.

Senator Spivak: No, it is to the question that Senator Christensen raised earlier with regard to the migratory birds convention.
Le sénateur Spivak: Non. Elle concerne plutôt le point soulevé par le sénateur Christensen à propos de la Convention concernant les oiseaux migrateurs.