Traduction de «senate which is currently examining far-reaching justice bills » (Anglais → Français) :

Although the Prime Minister is renowned for keeping secrets well within the dark confines of the PMO, I will let members into his current strategy: first, play politics with our troops currently serving in Afghanistan and then try to blame the government's indecision on opposition parties; and second, create an artificial crisis in the Senate, which is currently examining far-reaching justice bills that cover everything from conditional sentencing to the age of sexual consent, and then draw a line in the sand because the bill is being given second sober thought in the Senate.
Bien que le premier ministre ait la réputation de bien garder ses secrets dans les confins sombres du CPM, je vais révéler sa stratégie à la Chambre: premièrement, faire de la petite politique sur le dos de nos militaires qui sont déployés en Afghanistan, puis tenter de faire porter l'odieux de l'indécision du gouvernement aux partis de l'opposition; deuxièmement, fabriquer une crise au Sénat en disant que ce dernier prend trop de temps pour effectuer un second examen objectif de projets de loi de justice d'une portée considérable couvrant des sujets allant des peines d'emprisonnement avec sursis à l'âge du consentement sexuel.

Mr. Speaker, I am very proud to table a petition calling on all members to support Bill C-452, An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons), which I introduced recently and which is currently being examined by the Standing Committee on Justice and Human Rights.
Monsieur le Président, je suis très fière de déposer aujourd'hui une pétition qui demande l'appui de tous les députés envers le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l'exploitation et à la traite de personnes, que j'ai déposé récemment et qui est actuellement à l'étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Although, according to a Supreme Court justice, Bill C-45 did not resolve the problem it was created to address, Bill C-15, which we are currently discussing, does not take into account all the work done in committee during the examination of the previous version of the bill, Bill C-41.
En effet, alors que le projet de loi C-45 ne réglait pas le problème pour lequel il a été créé, aux dires mêmes d'un juge de la Cour suprême, le projet de loi C-15, dont nous discutons présentement, ne tient pas compte de tout le travail accompli en comité lors de l'étude de la version précédente, qui était le projet de loi C-41.

A convention is clearly not the appropriate legal form, given the state of progress currently reached within the European Union as regards cooperation in police and criminal justice matters, which has gone far beyond the stage of mere intergovernmental cooperation.
Il est évident que la forme juridique de la convention ne correspond plus à l'état actuel du développement de l'Union européenne dans le domaine de la coopération policière et judiciaire pénale, qui dépasse désormais largement le stade de la simple coopération intergouvernementale.

Honourable senators, the provisions of this bill, which deals with the so-called commercialization of the St. Lawrence Seaway, are important and far-reaching.
Honorables sénateurs, les dispositions de ce projet de loi qui portent sur la prétendue commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent, sont importantes et d'une grande portée.

Senator Tardif focussed the first part of her arguments on previous rulings in the Senate which suggest that debate should be allowed to continue even if it is determined that Royal Consent is required, particularly as the bill is far from reaching the final stage of the legislative process.
Dans la première partie de son intervention, le sénateur Tardif a parlé de décisions rendues antérieurement au Sénat selon lesquelles le débat devrait se poursuivre même s'il est établi que le consentement royal est requis, étant donné que le projet de loi est loin d'être rendu à la dernière étape du processus législatif.