Traduction de «far-reaching justice bills » (Anglais → Français) :

The consultation procedure provided for in the draft bill was quite far-reaching and also included the right owners.
La procédure de consultation prévue par le projet de loi était relativement vaste et englobait également les titulaires des droits.

Depending upon the importance, magnitude or how far reaching the bill is, the number of witnesses may be relatively small or may be quite large.
Selon l'importance du projet de loi ou sa portée, le nombre de témoins peut être relativement petit ou assez grand.

This is the result of the hard work and successful efforts of the Kosovo authorities in achieving far-reaching and difficult reforms in the Justice and Home Affairs area and beyond, impacting areas such as the rule of law and justice reform.
Cela est possible parce que les autorités kosovares, grâce à un travail acharné et des efforts fructueux, sont parvenues à mener à bien des réformes ambitieuses et difficiles dans le domaine de la justice et des affaires intérieures mais aussi dans d'autres, ayant des incidences notamment sur l’état de droit et la réforme de la justice.

This is the result of the success of the Ukrainian government in achieving far-reaching and difficult reforms in the Justice and Home Affairs area and beyond, impacting on areas such as the rule of law and justice reform.
Cela est possible parce que le gouvernement ukrainien est parvenu à mener à bien des réformes ambitieuses et difficiles dans le domaine de la justice et des affaires intérieures mais aussi dans d'autres, ayant des incidences notamment sur l’état de droit et la réforme de la justice.

By the way, I am extremely surprised to see a bill that is as far-reaching as Bill S-7 be introduced in the Senate.
J'ouvre ici une parenthèse. Je suis extrêmement surprise de voir un projet de loi de l'ampleur du projet de loi S-7 présenté par le Sénat.

Although the Prime Minister is renowned for keeping secrets well within the dark confines of the PMO, I will let members into his current strategy: first, play politics with our troops currently serving in Afghanistan and then try to blame the government's indecision on opposition parties; and second, create an artificial crisis in the Senate, which is currently examining far-reaching justice bills that cover everything from conditional sentencing to the age of sexual consent, and then draw a line in the sand because the bill is being given second sober thought in the Senate.
Bien que le premier ministre ait la réputation de bien garder ses secrets dans les confins sombres du CPM, je vais révéler sa stratégie à la Chambre: premièrement, faire de la petite politique sur le dos de nos militaires qui sont déployés en Afghanistan, puis tenter de faire porter l'odieux de l'indécision du gouvernement aux partis de l'opposition; deuxièmement, fabriquer une crise au Sénat en disant que ce dernier prend trop de temps pour effectuer un second examen objectif de projets de loi de justice d'une portée considérable couvrant des sujets allant des peines d'emprisonnement avec sursis à l'âge du consentement sexuel.

My colleagues in our caucus and our research staff were wondering how far-reaching this bill was.
C'est une question que des collègues du caucus et que notre service de recherche me posaient: jusqu'où va la portée de ce projet de loi?

D concerned about the far-reaching consequences of using large-scale immigration and asylum databases at the EU level in the fight against terrorism and in particular about giving access to the Eurodac database to Member States' police and law enforcement authorities as well as Europol in the course of their duties in relation to the prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences as called for in the conclusions of the Justice and Home Affairs Council of June 2007,
D. considérant avec inquiétude les conséquences profondes qu'aurait la décision d'utiliser de vastes bases de données sur l'asile et l'immigration au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme et en particulier d'accorder aux services de police et aux services répressifs des États membres, ainsi qu'à Europol, l'accès à la base de données Eurodac (Système européen de comparaison des signalements dactyloscopiques des demandeurs d'asile), dans le cadre de l'exercice de leurs compétences dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière, comme le demandait le Conseil "Justice et Affaires intérieures" dans ses conclusions de juin 2007,

The Presidency's conclusions from the Tampere European Council of 15-16 October 1999 put on record, in paragraph 3 of its introductory page, the clearly stated wish of Heads of State and Government that their far reaching objectives for the creation of an area of freedom, security and justice should be achieved in accordance with the ambitious timetable fixed by the Amsterdam Treaty, as further refined at Tampere.
Les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 ont énoncé, au troisième alinéa de la page introductive, le désir clairement exprimé des Chefs d'Etat et de gouvernement de voir réaliser leur ambitieux objectif de création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect du calendrier très volontariste arrêté par le traité d'Amsterdam et précisé à Tampere.

It was a far reaching omnibus bill and made many positive changes to the Criminal Code, in particular in the area of contraband products such as tobacco and alcohol.
Ce projet de loi omnibus de grande envergure a permis d'apporter de nombreuses modifications positives au Code criminel, en particulier en ce qui concerne les produits de contrebande comme le tabac et l'alcool.