Traduction de «examining far-reaching justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

far-reaching examination of data-processing strategy
réflexion de fond sur la stratégie informatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

This is the result of the hard work and successful efforts of the Kosovo authorities in achieving far-reaching and difficult reforms in the Justice and Home Affairs area and beyond, impacting areas such as the rule of law and justice reform.
Cela est possible parce que les autorités kosovares, grâce à un travail acharné et des efforts fructueux, sont parvenues à mener à bien des réformes ambitieuses et difficiles dans le domaine de la justice et des affaires intérieures mais aussi dans d'autres, ayant des incidences notamment sur l’état de droit et la réforme de la justice.

This is the result of the success of the Ukrainian government in achieving far-reaching and difficult reforms in the Justice and Home Affairs area and beyond, impacting on areas such as the rule of law and justice reform.
Cela est possible parce que le gouvernement ukrainien est parvenu à mener à bien des réformes ambitieuses et difficiles dans le domaine de la justice et des affaires intérieures mais aussi dans d'autres, ayant des incidences notamment sur l’état de droit et la réforme de la justice.

This is without prejudice to its legal view, as expressed in a case currently being examined by the European Court of Justice concerning the trade deal reached between the EU and Singapore.
Cette décision ne remet pas en cause son opinion juridique, telle qu’exprimée dans le cadre d’une affaire qui est actuellement examinée par la Cour de justice de l’Union européenne et concerne l’accord commercial conclu entre l’Union européenne et Singapour.

Although the Prime Minister is renowned for keeping secrets well within the dark confines of the PMO, I will let members into his current strategy: first, play politics with our troops currently serving in Afghanistan and then try to blame the government's indecision on opposition parties; and second, create an artificial crisis in the Senate, which is currently examining far-reaching justice bills that cover everything from conditional sentencing to the age of sexual consent, and then draw a line in the sand because the bill is being given second sober thought in the Senate.
Bien que le premier ministre ait la réputation de bien garder ses secrets dans les confins sombres du CPM, je vais révéler sa stratégie à la Chambre: premièrement, faire de la petite politique sur le dos de nos militaires qui sont déployés en Afghanistan, puis tenter de faire porter l'odieux de l'indécision du gouvernement aux partis de l'opposition; deuxièmement, fabriquer une crise au Sénat en disant que ce dernier prend trop de temps pour effectuer un second examen objectif de projets de loi de justice d'une portée considérable couvrant des sujets allant des peines d'emprisonnement avec sursis à l'âge du consentement sexuel.

The Presidency's conclusions from the Tampere European Council of 15-16 October 1999 put on record, in paragraph 3 of its introductory page, the clearly stated wish of Heads of State and Government that their far reaching objectives for the creation of an area of freedom, security and justice should be achieved in accordance with the ambitious timetable fixed by the Amsterdam Treaty, as further refined at Tampere.
Les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 ont énoncé, au troisième alinéa de la page introductive, le désir clairement exprimé des Chefs d'Etat et de gouvernement de voir réaliser leur ambitieux objectif de création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect du calendrier très volontariste arrêté par le traité d'Amsterdam et précisé à Tampere.

Mr. Fulton will also be remembered as chief Canadian negotiator of the Columbia River Treaty, as co-author of what later became known as the Fulton-Favreau constitutional amending formula, and for far-reaching reforms in criminal justice and correctional policy initiated under his leadership.
On se souviendra aussi de M. Fulton comme négociateur en chef du Canada dans le Traité du fleuve Columbia, co-auteur de ce qui est par la suite devenu la formule de modification constitutionnelle Fulton-Favreau et une réforme en profondeur de la politique de justice pénale et correctionnelle.

The special advisory group headed by Chief Justice Dickson made far-reaching recommendations that would amount to a significant reform of the Canadian military justice system.
Le groupe consultatif spécial dirigé par le juge en chef Dickson a formulé des recommandations détaillées qui, si elles étaient retenues, conduiraient à une réforme majeure du système de justice militaire.

These represented the framework for far-reaching reform and change in the Canadian Forces, organized around four basic themes: the need for strong, principled leadership at all levels of the Canadian Forces; the need for justice and fairness; the need for clear lines of accountability; and the need for greater openness and transparency.
Ces recommandations constituaient le cadre d'une réforme et de changements profonds au sein des Forces canadiennes et tournaient autour de quatre thèmes essentiels: le besoin d'un leadership solide, fondé sur des principes bien établis, à tous les niveaux des Forces canadiennes; le besoin de justice et d'équité; le besoin d'une hiérarchie des responsabilités plus précise; et le besoin d'une plus grande ouverture et d'une plus grande transparence.

Saskatchewan, which created medicare nearly 40 years ago, is launching a far-reaching review of health care that will include an examination of what services should be publicly funded.
La Saskatchewan, qui a créé l'assurance-maladie il y a presque 40 ans, entame une étude exhaustive du système de santé, qui comprendra une examen visant à déterminer quels services devraient être financés publiquement.