Vertaling van "court justice bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

justice court [ justice-of-the-peace court | J.P. court ]
cour de paix

civil magistrate's court | justice of the peace court
justice de paix

provincial supreme court justice
juge d'une cour suprême provinciale

federal court justice
juge de la Cour fédérale

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]
arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

Court of Justice | Court of Justice of the European Communities | European Court of Justice | CJEC [Abbr.] | ECJ [Abbr.]
Cour de justice | Cour de justice des Communautés européennes | CJCE [Abbr.]

judgment | judgment of the Court | judgment of the Court of Justice | judgment of the Court of Justice of the European Union
arrêt | arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne

high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge
juge de la Cour suprême

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although, according to a Supreme Court justice, Bill C-45 did not resolve the problem it was created to address, Bill C-15, which we are currently discussing, does not take into account all the work done in committee during the examination of the previous version of the bill, Bill C-41.
En effet, alors que le projet de loi C-45 ne réglait pas le problème pour lequel il a été créé, aux dires mêmes d'un juge de la Cour suprême, le projet de loi C-15, dont nous discutons présentement, ne tient pas compte de tout le travail accompli en comité lors de l'étude de la version précédente, qui était le projet de loi C-41.

This bill would probably please a former supreme court justice, who recently retired, Mr. Justice La Forest, who wrote some great books on extradition law, which he wanted to make clearer and more simple. His wishes have been fulfilled to a certain extent in Bill C-40.
À cet égard, on peut penser qu'un ancien juge de la Cour suprême, celui qui a récemment pris sa retraite, le juge La Forest, serait heureux, lui qui a été l'auteur de grands ouvrages sur le droit d'extradition, parce qu'il s'est fait l'avocat d'un droit plus clair, plus simple, et sans doute ses désirs auront été exaucés dans une certaine mesure par le projet de loi C-40.

H. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, including in the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court and restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli Government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West Bank and has resumed the construction of the separation wall, in spite of being ruled illegal by the International Court of Justice in 2004;
H. considérant que les premiers pas législatifs du gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, ont confirmé ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment avec l'adoption de la loi sur l'alimentation forcée, le durcissement des sanctions contre les lanceurs de pierres et la proposition d'élargir le recours à la peine de mort; que des projets de lois visant à limiter l'autorité de la Cour suprême et à restreindre l'espace public dont disposent les acteurs de la société civile sont en cours d'élaboration; que le gouvernement israélien a annoncé la construction de centaines de nouvelles implantations à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris l'édification du mur de séparation, que la Cour internationale de justice a pourtant déclarée illégale en 2004;

B. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, as indicated by the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court as well as restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West Bank and has resumed the construction of the separation wall, in spite of it having been ruled as illegal by the International Court of Justice in 2004;
B. considérant que le gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, a confirmé, à travers ses premières mesures législatives, ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment en adoptant la loi sur l'alimentation forcée, en durcissant les sanctions contre les lanceurs de pierres et en proposant d'élargir le recours à la peine de mort; considérant que des projets de loi visant à limiter l’autorité de la Cour suprême ainsi que l’espace public pour les acteurs de la société civile sont en cours d’élaboration; considérant que le gouvernement israélien a annoncé la construction de centaines de nouvelles colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris la construction du mur de séparation, bien qu’il ait été jugé illégal par la Cour internationale de justice en 2004;

I would also draw to everyone's attention the compelling testimony before the justice committee with respect to another bill before the House of former Supreme Court Justice John Major, who was elevated to the Supreme Court from the Alberta Court of Appeal.
J'aimerais aussi attirer l'attention des députés sur le témoignage très convaincant qui a été présenté au Comité de la justice, à propos d'un autre projet de loi étudié à la Chambre, par un ancien juge de la Cour suprême du Canada, John Major, qui siégeait à la Cour d'appel de l'Alberta avant sa nomination à la Cour suprême.

That would be followed by Bill C-49, the preventing human smugglers from abusing Canada's immigration system act; Bill S-2, regarding the sex offenders registry; Bill S-3, the tax conventions; Bill C-41, strengthening military justice; Bill C-48, the protecting Canadians by ending sentence discounts for multiple murders act; Bill C-29, safeguarding Canadians' personal information; and Bill C-30, on the Supreme Court of Canada decision in R. v. Shoker.
Nous passerons ensuite au projet de loi C-49, qui vise à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien; au projet de loi S-2 sur le registre des délinquants sexuels; au projet de loi S-3 sur les conventions fiscales; au projet de loi C-41, qui vise à renforcer la justice militaire; au projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples; au projet de loi C-29, qui protège les renseignements personnels des Canadiens et au projet de loi C-30 sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker.

O. whereas third parties may be bound by a choice-of-court agreement (for instance in a bill of lading) to which they have not specifically assented and this may adversely affect their access to justice and be manifestly unfair and whereas, therefore, the effect of choice-of-court agreements in respect of third parties needs to be dealt with in a specific provision of the Regulation,
O. considérant que des tiers peuvent être liés par un accord d'élection de for (par exemple dans le cas d'un connaissement) à l'égard duquel il n'a pas marqué son consentement et que cette situation risque de compromettre leur accès à la justice et de déboucher sur une injustice manifeste; considérant que, dès lors, l'effet des accords d'élection de for sur les tiers doit être traité dans une disposition spécifique du règlement,

Honourable senators, on December 1, 1998, during her testimony before the Commons Standing Committee on Justice and Human Rights on Bill C-251, now Bill C-247, Albina Guarnieri described that day's section 745 hearing, presided over by the British Columbia Supreme Court Justice Richard Low, with an insight of inmate Olson.
Honorables sénateurs, le 1er décembre 1998, dans son témoignage devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes à propos du projet de loi C-251, aujourd'hui le C-247, Albina Guarnieri a décrit l'audience en vertu de l'article 745, présidée par le juge Richard Low, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, en donnant un aperçu du détenu Olson.