Vertaling van "senate reform last fall " (Engels → Frans) :

These statements of intent are usually warmly received by party activists, editorial writers and ordinary people but, once elected, Senate reform quickly falls to the bottom of the government's agenda, nothing ever gets done and the status quo goes on.
Ces déclarations d'intention sont généralement bien accueillies par les militants, les éditorialistes et les citoyens ordinaires, mais une fois que les élections sont passées, la réforme du Sénat devient tout à fait secondaire pour le gouvernement, rien ne bouge et le statu quo est maintenu.

I am pleased to note that during the consultations of the Special Senate Committee on Senate Reform last fall, leading constitutional scholars agreed with the government's interpretation that the approach taken in Bill C-43 is legally valid without a constitutional amendment.
Je suis ravi de noter que, pendant les consultations du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat, l'automne dernier, les plus grands constitutionnalistes ont approuvé l'interprétation du gouvernement selon laquelle l'approche adoptée dans le projet de loi C-43 est valide sur le plan juridique, même sans quelque modification constitutionnelle que ce soit.

Hon. Andrée Champagne: Honourable senators, early last fall, I had the opportunity to spend an especially wonderful evening at the Notre-Dame basilica, the jewel of Old Montreal.
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, au début de l'automne dernier, à l'église Notre-Dame, ce joyau du Vieux-Montréal, j'ai eu l'occasion de passer une soirée particulièrement merveilleuse.

I remember previous Leaders of the Government in the Senate were asked questions relating to this matter, first by Senator Oliver, in March 2003; by Senator Andreychuk in April 2004; and then Senator Segal last fall.
Il y a eu premièrement le sénateur Oliver, en mars 2003, puis madame le sénateur Andreychuk en avril 2004 et le sénateur Segal l'automne dernier.

33. Welcomes the last round of evaluation of MONEYVAL ; calls on all actors to pursue persistent economic reform efforts, take concerted actions of jurisdictions and facilitate economic activities including the removal of bureaucratic barriers, create a long term strategy for sustainable development through addressing inter alia education, research and development (RD), infrastructure, agriculture, environment and energy; with the aim to attract foreign investment, encourages state and business leaders to pursue all efforts to restore investors' confidence and to create a business friendly environment in order for BiH not to fall further behind the region;
33. se félicite du dernier exercice d'évaluation de MONEYVAL ; demande à tous les acteurs de poursuivre les efforts de réforme économique dans la durée, de prendre des mesures concertées entre juridictions et de lever les entraves aux activités économiques, notamment en supprimant les entraves bureaucratiques, en élaborant une stratégie à long terme pour un développement durable englobant notamment les domaines de l'éducation, de la recherche et du développement, des infrastructures, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie; afin d'attirer l'investissement étranger, engage les gouvernants et les chefs d'entreprises à tout faire pour rétablir la confiance des investisseurs et créer un environnement favorable aux entreprises pour que la Bosnie-et-Herzégovine ne prenne pas davantage de retard sur les autres pays de la région;

33. Welcomes the last round of evaluation of MONEYVAL; calls on all actors to pursue persistent economic reform efforts, take concerted actions of jurisdictions and facilitate economic activities including the removal of bureaucratic barriers, create a long term strategy for sustainable development through addressing inter alia education, research and development (RD), infrastructure, agriculture, environment and energy; with the aim to attract foreign investment, encourages state and business leaders to pursue all efforts to restore investors' confidence and to create a business friendly environment in order for BiH not to fall further behind the region;
33. se félicite du dernier exercice d'évaluation de MONEYVAL; demande à tous les acteurs de poursuivre les efforts de réforme économique dans la durée, de prendre des mesures concertées entre juridictions et de lever les entraves aux activités économiques, notamment en supprimant les entraves bureaucratiques, en élaborant une stratégie à long terme pour un développement durable englobant notamment les domaines de l'éducation, de la recherche et du développement, des infrastructures, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie; afin d'attirer l'investissement étranger, engage les gouvernants et les chefs d'entreprises à tout faire pour rétablir la confiance des investisseurs et créer un environnement favorable aux entreprises pour que la Bosnie-et-Herzégovine ne prenne pas davantage de retard sur les autres pays de la région;

This communication also points out that, as part of the reform of the Community code relating to medicinal products for human use, the Council's common position suggests the possibility of introducing a marketing authorisation application for a generic and to grant this authorisation in the last two years of the data protection period of the reference product for all products except those falling within the mandatory scope of the centralised procedure.
La présente communication rappelle par ailleurs que, dans le cadre de la réforme du code communautaire des médicaments à usage humain, la position commune du Conseil suggère la possibilité de déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un médicament générique et de l'obtenir au cours des deux dernières années de la période de protection des données du médicament de référence et ce, pour tous les produits, sauf ceux qui relèvent de la procédure centralisée obligatoire.

With regard to when official notification was given, that notification was given yesterday, but I think it is fair to say that when Senator Kenny met with Senator Thompson last fall, he did so in his official position as Chairman of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.
Quant à l'avis officiel, il a été donné hier, mais je crois qu'il est juste de dire que, lorsque le sénateur Kenny a rencontré le sénateur Thompson l'automne dernier, ce fut en sa qualité de président du comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

– (PT) The beef and veal sector was heavily penalised in the last CAP reform because the fall in prices was not fully compensated through direct aid, which only compensates for between 30% and 50% of the fall in produce prices.
- (PT) Le secteur de la viande bovine a été fortement pénalisé lors de la dernière réforme de la PAC, puisque la réduction des prix n'a pas été intégralement compensée par les aides directes, qui ne compensent que de 30 à 50 % la baisse des prix à la production.