Traduction de «committee on senate reform last fall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Joint Committee on Senate Reform
Comité mixte spécial sur la réforme du Sénat

1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks: Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ 1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks ]
Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères : rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères ]

Standing Joint Committee of the Senate and the House of Commons on Constitutional Reform
Comité mixte permanent du Sénat et de la Chambre des communes sur la réforme constitutionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The measures that were agreed by the Basel Committee represent the last major piece of the regulatory reform that was launched in the wake of the financial crisis.
Ces mesures décidées par le Comité de Bâle représentent le dernier élément majeur de la réforme réglementaire engagée au lendemain de la crise financière.

I am pleased to note that during the consultations of the Special Senate Committee on Senate Reform last fall, leading constitutional scholars agreed with the government's interpretation that the approach taken in Bill C-43 is legally valid without a constitutional amendment.
Je suis ravi de noter que, pendant les consultations du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat, l'automne dernier, les plus grands constitutionnalistes ont approuvé l'interprétation du gouvernement selon laquelle l'approche adoptée dans le projet de loi C-43 est valide sur le plan juridique, même sans quelque modification constitutionnelle que ce soit.

When he appeared in a Special Committee on Senate Reform last September, he said, " I do not intend to appoint senators, unless necessary" .
Lorsqu'il a témoigné devant le Comité spécial sur la réforme du Sénat en septembre dernier, il a dit : « Je n'ai pas l'intention de nommer des sénateurs à moins que ce soit nécessaire».

I remember previous Leaders of the Government in the Senate were asked questions relating to this matter, first by Senator Oliver, in March 2003; by Senator Andreychuk in April 2004; and then Senator Segal last fall.
Il y a eu premièrement le sénateur Oliver, en mars 2003, puis madame le sénateur Andreychuk en avril 2004 et le sénateur Segal l'automne dernier.

With regard to the claim made in the question that the invitation was sent at the last minute, the Presidency wishes to point out that the President of the European Parliament was sent an official invitation on 10 April 2006. It does not fall within the Presidency’s competence to guess the reasons why it took so long to send an invitation to the Chairman of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, but we are pleased that the Chairman of the Committee was nevertheless able to attend.
En ce qui concerne l’affirmation présentée dans la question au sujet de l’envoi de l’invitation en dernière minute, la présidence tient à souligner qu’une invitation officielle a été envoyée au président du Parlement européen le 10 avril 2006. Il n’incombe pas à la présidence de deviner la raison pour laquelle l’envoi d’une invitation au président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a duré si longtemps, mais nous nous réjouissons que l’intéressé ait néanmoins pu être présent.

I have supported and campaigned for the latter for almost a decade now and welcome the fact that both France and Belgium have passed the relevant legislation, while it is under consideration in Italy, where last year I gave evidence to the Italian Senate's Finance and Foreign Affairs Committee on the subject.
Je soutiens et défends cette dernière depuis presque une décennie et je me réjouis de voir que la France et la Belgique ont adopté la législation appropriée, qui est en cours d’examen en Italie, où j’ai présenté des preuves à ce propos l’année dernière devant la commission des finances et des affaires étrangères du sénat italien.

This communication also points out that, as part of the reform of the Community code relating to medicinal products for human use, the Council's common position suggests the possibility of introducing a marketing authorisation application for a generic and to grant this authorisation in the last two years of the data protection period of the reference product for all products except those falling within the mandatory scope of the centralised procedure.
La présente communication rappelle par ailleurs que, dans le cadre de la réforme du code communautaire des médicaments à usage humain, la position commune du Conseil suggère la possibilité de déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un médicament générique et de l'obtenir au cours des deux dernières années de la période de protection des données du médicament de référence et ce, pour tous les produits, sauf ceux qui relèvent de la procédure centralisée obligatoire.

With regard to when official notification was given, that notification was given yesterday, but I think it is fair to say that when Senator Kenny met with Senator Thompson last fall, he did so in his official position as Chairman of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.
Quant à l'avis officiel, il a été donné hier, mais je crois qu'il est juste de dire que, lorsque le sénateur Kenny a rencontré le sénateur Thompson l'automne dernier, ce fut en sa qualité de président du comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

A key issue, then, which Mr Zappalà is currently addressing in committee, is that of academic and vocational qualifications and the mutual recognition thereof. We must, at last, achieve that European area of qualifications which will complete the reform of the internal market, increasing mobility between the different Member States of the Union considerably.
Il y a ensuite un autre sujet central, dont M. Zappalà s'occupe actuellement en commission : c'est celui des diplômes et des qualifications professionnelles et de la reconnaissance réciproque de ceux-ci, afin que l'on arrive enfin à cet espace européen des titres et des qualifications qui compléterait la réforme du marché intérieur, accélérant de manière substantielle la mobilité entre les différents États membres de l'Union.

Senator Mitchell: Last fall the committee visited Comox and had a remarkable experience with the search and rescue crew up there.
Le sénateur Mitchell : L'automne dernier, nous avons visité Comox.