Traduction de «specific regulatory régime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory regime
régime réglementaire

Comparative Study of Financial Regulatory Regimes
Étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers

reform of regulatory regimes
réforme des régimes de réglementation

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor
conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

Regulatory Committee on Certificates of Specific Character
comité des attestations de spécificité

the'regulatory judgments'given by the Parlements of the ancien régime
les arrêts de règlement des Parlements de l'ancien régime

Vessel Traffic Services Regulatory Specifications Document
Exigences réglementaires relatives aux zones des Services du trafic maritime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the specific regulatory regime for terminal services in Germany prescribing among others non-discriminatory access to the terminal concession holders and the control structure put in place by some of the terminals would prevent Rhenus from shutting out competing barge operators or freight forwarders from access to terminal services.
En outre, le régime réglementaire spécifique applicables aux services de terminaux en Allemagne, prévoyant entre autres l'octroi d'un accès non discriminatoire aux titulaires d'une concession de terminal, et la structure de contrôle mise en place par certains terminaux devraient empêcher Rhenus de priver les exploitants de barges ou transitaires concurrents d'un accès aux services de terminaux.

The Commission concluded the transaction does not raise competition concerns because of the presence of alternative barge container terminals with spare capacities, the specific regulatory regime for terminal services in Germany and the competitive pressure exercised by rail links to the Amsterdam-Rotterdam-Antwerp (ARA) ports.
La Commission est parvenue à la conclusion que l'opération ne posait pas de problèmes de concurrence en raison de la présence d'autres terminaux à conteneurs pour le transport par barge présentant des capacités inutilisées, du régime réglementaire spécifique applicable aux services de terminaux en Allemagne et de la pression concurrentielle exercée par les liaisons ferroviaires vers les ports «ARA» (Amsterdam-Rotterdam-Anvers).

As a consequence, a sector-specific regulatory regime for the wholesale energy market should include contracts for the EU Emission Trading System.
En conséquence, un système réglementaire spécifiquement sectoriel pour les marchés de gros de l'énergie devrait inclure les contrats pour le système d'échange de quotas d'émission de l'Union.

The act provides for the establishment of project-specific regulatory regimes to allow major first nation economic development projects to proceed.
La loi prévoit l'établissement de régimes réglementaires afin de permettre à d'importants projets de développement économique des Premières nations d'aller de l'avant.

3. Stresses that each Member States' legislative and regulatory regime must ensure that all operators submit a risk-based, site-specific ‘safety case’ requiring them to demonstrate fully to their relevant national health, safety and environmental authorities that all site-specific, and other, risks have been considered and controls implemented for each installation;
3. souligne que la législation et la réglementation de chaque État membre doit s'assurer que tous les opérateurs soumettent un argumentaire de sûreté fondé sur les risques, en leur demandant de démontrer pleinement aux autorités nationales compétentes en matière de santé, de sécurité et d'environnement que tous les risques spécifiques au site, et autres, ont été considérés, et de prévoir des contrôles dans chaque installation;

3. Stresses that each Member States' legislative and regulatory regime must ensure that all operators submit a risk-based, site-specific 'safety case' requiring them to demonstrate fully to their relevant national health, safety and environmental authorities that all site-specific, and other, risks have been considered and controls implemented for each installation;
3. souligne que la législation et la réglementation de chaque État membre doit s'assurer que tous les opérateurs soumettent un argumentaire de sûreté fondé sur les risques, en leur demandant de démontrer pleinement aux autorités nationales compétentes en matière de santé, de sécurité et d'environnement que tous les risques spécifiques au site, et autres, ont été considérés, et de prévoir des contrôles dans chaque installation;

34. Urges the Commission urgently to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension of some aspects of the amended Commission proposal of 26 February 2008 for a Directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of insurance and re-insurance (Solvency II) (COM(2008)0119) to pension funds, taking into account the specificities of the institutions for occupational retirement provision, such as the long-term nature of the pension schemes they operate and the type of risk coverage or guarantees provided by pension funds; considers that such a special solvency regime would underpin financial stability and prevent regulatory arbitrage;
34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d'équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension aux fonds de pension de certains volets de la proposition modifiée du 26 février 2008 de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice ("Solvabilité II") (COM(2008)0119), en tenant compte des spécificités des institutions de retraite professionnelle, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;

In particular, may I respectfully remind Parliament that Mr. Diamandouros specifically considered allegations of Commission maladministration regarding access to files and examination of the current regulatory regime, as opposed to the past, pre-FSMA 2000 regime.
Permettez-moi en particulier de rappeler au Parlement, avec tout mon respect, que M. Diamandouros a spécifiquement étudié des allégations de mauvaise gestion dans le chef de la Commission concernant l’accès au dossier et l’examen du régime réglementaire actuel, par opposition à l’ancien régime, antérieur à la loi de 2000 sur les services et les marchés financiers.

Some specific areas where we are working to make tangible long term improvements include administration of the Fisheries Act, land use and related decision making, the definition of waste, regulatory regimes north of 60, regulatory impact analysis, and toxic management policy and practices.
Certains secteurs précis où nous voulons apporter des améliorations concrètes à long terme comprennent l'administration de la Loi sur les pêches, l'utilisation du terrain et les décisions connexes, la définition de ce qu'il faut entendre par déchets, les régimes de réglementation au nord du 60e parallèle, l'analyse de l'impact de la réglementation et la politique et les pratiques concernant les substances toxiques.

The fines on Dole and Weichert were reduced by 60% in view of the particular circumstances of the case, including the specific regulatory régime for the banana market that was in place at the time.
Les amendes infligées à Dole et Weichert ont été réduites de 60% eu égard aux circonstances particulières de l'affaire, y compris le régime réglementaire spécifique au secteur de la banane applicable à l'époque.