Traduction de «segments where sector-specific » (Anglais → Français) :

Where sector specific requirements concerning the Operator Security Plan are adopted based on paragraph 2, the operator security plan shall only be submitted to the relevant Member State authority within 1 year following the adoption of the sector specific requirements.
Lorsque des exigences sectorielles concernant le plan de sûreté pour les exploitants sont adoptées sur la base du paragraphe 2, le plan de sûreté n'est présenté à l'autorité nationale compétente que dans un délai d'un an à compter de l'adoption de ces exigences.

Where sector specific requirements concerning the Operator Security Plan are adopted based on paragraph 2, the operator security plan shall only be submitted to the relevant ECIP Contact Point within 1 year following the adoption of the sector specific requirements.
Lorsque des exigences sectorielles concernant le plan de sûreté pour les exploitants sont adoptées sur la base du paragraphe 2, le plan de sûreté n'est présenté au point de contact PICE compétent que dans un délai d'un an à compter de l'adoption de ces exigences.

Where sector specific requirements concerning the Operator Security Plan are adopted based on paragraph 2, the operator security plan shall only be submitted to the relevant CIP Contact Point within 1 year following the adoption of the sector specific requirements.
Lorsque des exigences sectorielles concernant le plan de sûreté pour les exploitants sont adoptées sur la base du paragraphe 2, le plan de sûreté n'est présenté au point de contact PIC compétent que dans un délai d'un an à compter de l'adoption de ces exigences.

Where sector-specific frameworks are established, it is because there is a clear European added value.
Lorsque des cadres sectoriels sont établis, cela se justifie par l'apport d'une valeur ajoutée européenne indiscutable.

Although there may be cases where sector-specific proposals may be justified, the Commission does not call for any subsidies, or for a privileged treatment of the sector, or for the replacement of the import quotas by other forms of protection.
Même si dans certains cas des propositions d'appui sectoriel pourraient se justifier, la Commission ne fait pas appel à des subventions, ne plaide pas en faveur d'un traitement privilégié du secteur, ni pour le remplacement des quotas par une autre forme de protection de son marché.

Where sector-specific differentiation is necessary this should be highlighted and explained.
Lorsqu’une différenciation sectorielle est nécessaire, il y a lieu de l’indiquer et d’en expliquer les raisons.

In cases where sector specific regulatory obligations already exist, it shall withdraw such obligations placed on undertakings in that relevant market.
Dans les cas où des obligations réglementaires sectorielles s'appliquent déjà, elle supprime ces obligations pour les entreprises sur ce marché pertinent.

Where sector-specific regulation eliminates the risk by providing for a guarantee to the concessionaire on breaking even on investments and costs incurred for operating the contract, such contract should not qualify as a concession within the meaning of this Directive.
Lorsqu’une réglementation sectorielle élimine le risque en prévoyant l’octroi au concessionnaire d’une garantie d’atteinte du seuil de rentabilité en ce qui concerne les investissements consentis et les coûts exposés pour l’exploitation du contrat, ce dernier ne devrait pas avoir le statut de concession au sens de la présente directive.