Traduction de «sector-specific legal regime » (Anglais → Français) :

The judgment confirms that asylum-related detention and return-related detention are covered by two different legal regimes with respective legal safeguards adapted to the specific situation of asylum seekers and returnees.
L’arrêt confirme que la rétention liée à l'asile et la rétention liée au retour relèvent de deux régimes juridiques différents, comportant des garanties juridiques adaptées respectivement à la situation spécifique des demandeurs d’asile et des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour.

‘specific body’ means a body entrusted by any energy sector-specific legal act of the Union with the preparation and adoption of Union-wide multi-annual network development and investment plans in energy infrastructure, such as the European network of transmission system operators for electricity (’ENTSO-E’) referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 714/2009 of the European Parliament and of the Council and the European network for transmission system operators for gas (‘ENTSO-G’) referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 715/2009 of the European Parliament and of the Council ;
«organisme spécifique», un organisme chargé, en vertu d'un acte juridique de l'Union dans le secteur de l'énergie, d'élaborer et d'adopter des plans pluriannuels de développement du réseau et d'investissement dans les infrastructures énergétiques à l'échelle de l'Union, par exemple le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l'électricité (ci-après dénommé «REGRT pour l'électricité») visé à l'article 4 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil et le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (ci-après dénommé «REGRT pour le gaz») visé à l'article 4 du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil ;

The Court has held that where a sector-specific legal regime has been adopted, it should be used in preference to residual and general provisions and that in principle a measure is to be founded on only one legal basis.
La Cour a estimé que lorsqu'un régime juridique spécifique à un secteur a été adopté, sa mise en œuvre devrait l'emporter sur celle de dispositions supplétives et générales et que, en principe, un acte doit être fondé sur une seule base juridique.

The Court has held that where a sector-specific legal regime has been adopted, it should be used in preference to residual and general provisions.
La Cour a estimé que lorsqu'un régime juridique spécifique à un secteur a été adopté, sa mise en œuvre devrait l'emporter sur celle de dispositions supplétives et générales.

As a consequence, a sector-specific regulatory regime for the wholesale energy market should include contracts for the EU Emission Trading System.
En conséquence, un système réglementaire spécifiquement sectoriel pour les marchés de gros de l'énergie devrait inclure les contrats pour le système d'échange de quotas d'émission de l'Union.

This Regulation is based on the linguistic regime of the European Patent Office and should not be considered as creating a specific linguistic regime for the Union, or as creating a precedent for a limited language regime in any future legal instrument of the Union.
Il se fonde sur le régime linguistique de l’Office européen des brevets et ne doit pas être considéré comme dotant l’Union d’un régime linguistique spécifique ni comme constituant un précédent à l’instauration d’un régime linguistique limité dans le cadre d’un futur instrument juridique de l’Union.

The amount of a budgetary commitment corresponding to a legal commitment for which no payment within the meaning of Article 90 has been made within two years of the signing of the legal commitment shall be decommitted, except where that amount relates to a case under litigation before judicial courts or arbitral bodies or where there are special provisions laid down in sector-specific rules.
Le montant de l'engagement budgétaire correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement au sens de l'article 90 dans les deux ans suivant sa signature fait l'objet d'un dégagement, sauf lorsque ce montant est lié à un cas faisant l'objet d'un litige devant des juridictions ou des organismes d'arbitrage ou lorsqu'il existe des dispositions spécifiques dans la réglementation sectorielle.

52. By including these sections in its report on human rights in the world, the EU has aligned itself with those who, at the level of international institutions and civil society, believe the global agenda must include the requirement of gradually moving, in both conceptual and practical terms, towards a specific legal regime for the protection of economic, social and cultural rights.
52. En intégrant ces parties dans son rapport sur les droits de l'homme dans le monde, l'UE s'est alignée sur ceux qui, dans les institutions internationales et la société civile, inscrivent dans l'agenda global la nécessité d'évoluer progressivement, en termes théoriques et pratiques, vers une protection juridictionnelle des droits économiques, sociaux et culturels.