Traduction de «sector-specific guidelines such » (Anglais → Français) :

'programme support actions' means, at the level of the CEF, all accompanying measures necessary for its implementation and the implementation of the individual sector-specific guidelines, such as services, in particular the provision of technical assistance, including for the use of financial instruments, as well as preparatory, feasibility, coordination, monitoring, stakeholder consultation, control, audit and evaluation activities which are required directly for the management of the CEF and the achievement of its objectives.
"actions de soutien du programme": au niveau du MIE, toutes mesures d'accompagnement nécessaires à sa mise en œuvre et à la mise en œuvre des orientations spécifiques à chaque secteur, telles que les services, notamment l'assistance technique, y compris pour l'utilisation d'instruments financiers, ainsi que les activités de préparation, de faisabilité, de coordination, de suivi, de consultation des acteurs intéressés, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du MIE et à la réalisation de ses objectifs.

Policy measures have been adopted in the form of targets, either in a political context such as the 12% renewables target of 1997, or under sector-specific legislation, such as the biofuels and renewable electricity Directives, which also provide a set of measures aimed at facilitating the achievement of the targets set.
Des mesures pratiques ont été arrêtées sous la forme d'objectifs, tantôt dans un contexte politique, comme l'objectif de 12 % d'énergies renouvelables de 1997, tantôt dans le cadre de mesures législatives sectorielles, telle que les directives sur les biocarburants et sur la part des sources d'énergie renouvelables dans le secteur de l'électricité, qui prévoient également un ensemble de mesures visant à faciliter la réalisation des objectifs fixés.

The private sector also has an important role in helping the Commission to formulate research needs under Horizon 2020 through existing sector-specific initiatives such as LeaderShip 2020, the Waterborne Platform, the Aquaculture Platform and the European Sustainable Shipping Forum.
Le secteur privé a aussi un rôle important à jouer en aidant la Commission à formuler les besoins en matière de recherche dans le cadre d’Horizon 2020 par l'intermédiaire d’initiatives sectorielles existantes comme LeaderShip 2020, la plateforme Waterborne, la plateforme Aquaculture et le Forum européen sur le transport maritime durable.

(7)'programme support actions' means, at the level of the CEF, all accompanying measures necessary for its implementation and the implementation of the individual sector-specific guidelines, such as services, in particular the provision of technical assistance, including for the use of financial instruments, as well as preparatory, feasibility, coordination, monitoring, stakeholder consultation, control, audit and evaluation activities which are required directly for the management of the CEF and the achievement of its objectives.
7)"actions de soutien du programme": au niveau du MIE, toutes mesures d'accompagnement nécessaires à sa mise en œuvre et à la mise en œuvre des orientations spécifiques à chaque secteur, telles que les services, notamment l'assistance technique, y compris pour l'utilisation d'instruments financiers, ainsi que les activités de préparation, de faisabilité, de coordination, de suivi, de consultation des acteurs intéressés, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du MIE et à la réalisation de ses objectifs.

(5) ‘programme support actions’ means accompanying measures necessary for the implementation of the Connecting Europe Facility and individual sector specific guidelines, such as services (notably technical assistance), as well as preparatory, feasibility, coordination, monitoring, control, audit and evaluation activities which are required directly for the management of this facility and the achievement of its objectives, and in particular studies, meetings, information, infrastructure mapping, twinning, dissemination, awareness raising and communication actions, expenses linked to IT networks focusing on information exchange, together with all other technical and administrative assistance expenses that may be required for the management of this facility or implementation of the individual sector specific guidelines;
(5) "actions de soutien du programme": les mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en œuvre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et les orientations spécifiques à chaque secteur, telles que les services (notamment l'assistance technique), ainsi que les activités de préparation, de faisabilité, de coordination, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et à la réalisation de ses objectifs, et notamment les études, les réunions, les actions d'information, la cartographie des infrastructures, les actions de jumelage, de diffusion, de sensibilisation et de communication, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés à l'échange d'informations ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative qui peuvent être requises pour assurer la gestion du mécanisme ou la mise en œuvre des orientations spécifiques à chaque secteur;

(5) ‘programme support actions’ means all accompanying measures necessary for the implementation of the Connecting Europe Facility and individual sector-specific guidelines, such as services (notably technical and financial engineering assistance), as well as preparatory, feasibility, coordination, monitoring, consultation of interested parties, control, audit and evaluation activities, which are required in order to facilitate the preparation of projects of common interest notably in Cohesion countries with a view to obtaining financing under this Regulation or on the financial market, or directly for the management of the facility hereby established and the achievement of its objectives.
5) "actions de soutien du programme": toutes mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en œuvre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et les orientations spécifiques à chaque secteur, telles que les services (notamment l'assistance technique et d'ingénierie financière), ainsi que les activités de préparation, de faisabilité, de coordination, de suivi, de consultation des acteurs intéressés, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont nécessaires pour faciliter la préparation de projets d'intérêt commun, notamment dans les pays éligibles au Fonds de cohésion, visant à obtenir un financement au titre du présent règlement ou sur le marché financier, ou qui sont directement nécessaires à la gestion du mécanisme établi par le présent règlement et à la réalisation de ses objectifs.

5a. Where, owing to the specific characteristics of given sectors of economic activity, this is deemed appropriate in the interests of a correct environmental impact assessment, the Commission shall, in conjunction with the Member States and the sector concerned, draw up sector-specific guidelines and criteria to be followed in such a way that simplifies, and facilitates standardisation of, the environmental impact assessment.
5 bis. Lorsque la bonne évaluation des incidences sur l'environnement le commande, compte tenu des caractéristiques que présentent certains secteurs de l'activité économique, la Commission élabore, en concertation avec les États membres et les professionnels concernés, des guides sectoriels reprenant les critères à respecter, en vue de simplifier et de faciliter la normalisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement.

The Council proposal foresees several sector specific guidelines; however, the sector specific guidelines for producers and importers of articles, on which the EP agreed in 1 plenary reading, are no longer mentioned.
La proposition du Conseil prévoit plusieurs lignes directrices sectorielles; or, les lignes directrices sectorielles spécifiques, approuvées par le PE en première lecture ne figurent plus dans le texte.

A framework directive would not override sector-specific directives such as the unfair contract terms directive, as well as future legislation, such as the proposed Regulation on sales promotions and future amendments to this legislation (e.g. television without frontiers directive).
Une directive-cadre ne supplanterait pas les directives spécifiques à certains secteurs, comme la directive sur les clauses abusives dans les contrats, ainsi que la législation ultérieure, comme la proposition de règlement sur les promotions de ventes et les futurs amendements à ces directives (par exemple, dans le cas de la directive sur la télévision sans frontières).