Traduction de «sector should not be brought within the current gber regime » (Anglais → Français) :

D. whereas in 2002 the Commission considered that the motor vehicle sector should not be brought within the current GBER regime, because specific provisions were still needed to address the particular competition problems it had identified in this sector, namely an oligopolistic situation in the European car market; whereas the Commission was by then concerned that competition between car manufacturers was low,
D. considérant qu'en 2002, la Commission a estimé que le secteur automobile ne devrait pas être inclus dans le cadre du RGEC actuel, dans la mesure où des dispositions spécifiques s'avéraient encore nécessaires afin de traiter les problèmes de concurrence particuliers qu'elle avait identifiés dans ce secteur, à savoir une situation oligopolistique sur le marché européen de l'automobile; que la Commission s'était alors inquiétée du faible niveau de concurrence entre les constructeurs automobiles,

The Commission believes that the currently segmented organisation of work should be replaced, and future work brought within a unified structure referring to social protection as a whole and organised in principle into three pillars relating to the three policy areas of social inclusion, pensions and health and long-term care.
La Commission estime que l'organisation actuellement fragmentée du travail devrait être remplacée par un travail réalisé au sein d'une structure unifiée couvrant l'ensemble de la protection sociale et organisé en principe en trois piliers correspondant aux trois domaines de l'intégration sociale, des retraites ainsi que des soins de santé et de longue durée.

In 2002 the Commission adopted the MVBER (Commission Regulation (EC) No 1400/2002) because it considered that the motor vehicle sector should not be brought within the general vertical agreements block exemption regulation (Commission Regulation (EC) No 2790/1999).
En 2002, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1400/2002 parce qu’elle considérait que le secteur automobile ne devait pas tomber sous le coup du règlement (CE) n° 2790/1999.

Against this background, the Commission considers that the motor vehicle sector should not be brought within the General Vertical Block Exemption Regulation, and therefore adopted a specific regulation.
Dans ce contexte, la Commission a considéré que le secteur automobile ne devait pas être couvert par le règlement vertical général d’exemption par catégorie et a donc adopté un règlement spécifique.

The Commission should adopt a delegated act within 3 months of receipt of the opinion and advice from ESMA, taking into account the criteria listed in, and the objectives of, this Directive, inter alia, relating to the internal market, investor protection and the effective monitoring of systemic risk, specifying the date when the national regimes referred to in this Directive should be brought to an end in all Member States.
La Commission devrait adopter, dans un délai de trois mois après réception de l’avis et de la recommandation de l’AEMF et en tenant compte des critères et des objectifs énoncés dans la présente directive, notamment ceux concernant le marché intérieur, la protection des investisseurs et le suivi efficace du risque systémique, un acte délégué précisant la date à laquelle il devrait être mis fin dans l’ensemble des États membres aux systèmes nationaux visés dans la présente directive.

For the purpose of applying this Directive to the service contracts falling within its scope and for monitoring purposes, services should be subdivided into categories that correspond to particular headings of the CPV classification and brought together in two Annexes according to the regime to which they are subject.
Aux fins de l’application de la présente directive aux marchés de services relevant de son champ d’application et à des fins de contrôle, les services devraient être divisés en catégories correspondant aux rubriques de la classification CPV et rassemblés dans deux annexes, en fonction du régime auxquels ils sont soumis.

Without prejudice to Member States’ formal obligations regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co- and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co- or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.
Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.