Vertaling van "delegated act within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts
Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts
Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

delegation of authority | delegation | acting order
délégation de pouvoirs | délégation d'autorité

to act within the stipulated period
statuer dans le délai indiqué

acting within the letter and the spirit of
agir dans le respect de l'esprit et de la lettre de

act within the actual limits of one's authority
agir dans le cadre strict de son mandat.

Working Arrangements to Facilitate Enforcement of Security Offences Act within the City of Ottawa
Accord de travail visant à faciliter la mise en application de la Loi sur les infractions en matière de sécurité au sein de la Ville d'Ottawa

act collectively with a logistics team to achieve work goals | conduct work activities within a logistics team | undertake work activities as part of a logistics team | work in a logistics team
travailler au sein d'une équipe logistique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with regulation 1234/2007, the Council may object to this delegated act within a period of two months from the notification (i.e. up to 28 August 2012).
Conformément au règlement n° 1234/2007, le Conseil peut formuler des objections à l'égard de cet acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification (c'est-à-dire jusqu'au 28 août 2012).

The delegated act will then be subject to a right of objection by Council and Parliament within three months extendible by further three months, while the proposed Council implementing act will have to be discussed and adopted in Council.
L’acte délégué sera ensuite soumis au droit d’objection du Conseil et du Parlement européen pour un délai de trois mois, reconductible une fois, tandis que la proposition d’acte d’exécution du Conseil devra être examinée et adoptée par le Conseil.

The draft regulation is a delegated act within the meaning of article 290 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) and supplements regulation 998/2003 on the animal health requirements for the non-commercial movement of pet animals.
Le projet de règlement, qui est un acte délégué au sens de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), complète le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie.

Such early approval of delegated acts is particularly important where deadlines need to be met, for example to allow Member States to transpose delegated acts within the transposition period laid down in this Directive, where relevant.
Cette approbation rapide des actes délégués est particulièrement importante lorsque les délais doivent être respectés, par exemple pour permettre aux États membres de transposer les actes délégués pendant la période de transposition prévue par la présente directive, le cas échéant.

3. If either the European Parliament or the Council objects to a delegated act within the period referred to in paragraph 1, it shall not enter into force.
3. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent, dans le délai visé au paragraphe 1, des objections à l’égard d’un acte délégué, celui-ci n’entre pas en vigueur.

1. The European Parliament or the Council may object to the delegated act within a period of two months from the date of notification.
1. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Accordingly, the executive branch of government is not its own exclusive arbiter on whether it or its delegate is acting within the limits of the law.
Au contraire, il la renforce. Par conséquent, le pouvoir exécutif n'est pas habilité à déterminer si lui ou son délégué agissent dans les limites définies par la loi.

Officials delegated such authority are to exercise it with prudence and probity so that the responsible minister is acting and is seen to be acting within the letter and spirit of the FAA, the Government Contracts Regulations, and the Treasury Board's contracting directives and policy.
Les représentants auxquels sont délégués ces pouvoirs doivent l'exercer avec prudence et probité de sorte que le ministre responsable agisse et paraisse agir dans le respect de la lettre et de l'esprit de la Loi sur la gestion des finances publiques, du Règlement sur les marchés de l'État, ainsi que de la politique et des directives du Conseil du Trésor sur les marchés.

3. If either the European Parliament or the Council objects to the delegated act within the period referred to in paragraph 1, it shall not enter into force.
3. Si le Parlement européen ou le Conseil formule des objections à l’égard d’un acte délégué dans le délai visé au paragraphe 1, celui-ci n’entre pas en vigueur.

1. The European Parliament or the Council may object to a delegated act within a period of 2 months from the date of notification.
1. Le Parlement européen ou le Conseil peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, formuler des objections à l’égard d’un acte délégué.