When future legislation is brought about establishing a consumer complaints body, and following the recommendation of the joint forum, the Senate Banking committee believes, that in addition to the provisions for monetary penalties for lack of compliance with relevant Acts, the government should consider other penalties against financial services institutions andindividuals working for them.
Lorsqu'un projet de loi sera déposé pour constituer un organe chargé de régler les plaintes des consommateurs, et selon les recommandations du forum mixte, le comité sénatorial des banques estime qu'en plus des amendes prévues en cas de non-conformité avec les lois pertinentes, le gouvernement devrait envisager d'infliger d'autres sanctions aux institutions financières et à leur personnel.