Traduction de «section 93 would then render » (Anglais → Français) :

Our concern is that the elimination of section 93 would then render vulnerable the maintenance of religious education generally in Quebec—be it Catholic, Protestant, Muslim, or any other—in public schools.
Ce qui nous inquiète, c'est que l'élimination de l'article 93 mettrait en péril le maintien de l'enseignement religieux au Québec, d'une façon générale—qu'il s'agisse d'enseignement catholique, protestant, musulman ou autre—dans les écoles publiques.

However as modification of that Regulation, for reasons explained in section "Changes in legal frameworks" could not be secured until mid April 2003, potential beneficiaries had to wait at least till then to know if they would to be able to benefit from the improved facilities proposed the previous September.
Étant donné toutefois que la modification du règlement ne pouvait, pour les motifs exposés au chapitre « Modifications des cadres juridiques », être réalisée avant la mi-avril 2003, les bénéficiaires potentiels ont dû attendre jusqu'à cette période au moins pour savoir s'ils pouvaient bénéficier des facilités améliorées proposées au cours du mois de septembre précédent.

If, however, such a settlement agreement also includes a licensing of the technology rights concerned by the underlying dispute, and that agreement leads to a delayed or otherwise limited ability for the licensee to launch the product on any of the markets concerned, the agreement may be caught by Article 101(1) and would then need to be assessed in particular in the light of Articles 4(1)(c) and 4(1)(d) of the TTBER (see section 3.4.2 above).
Si, toutefois, un tel accord de règlement porte également sur la concession des droits sur technologie concernés par le litige sous-jacent et entraîne un report ou toute autre limitation de la capacité du preneur à lancer le produit sur l’un quelconque des marchés en question, ledit accord peut tomber sous le coup de l’article 101, paragraphe 1, et devrait alors être apprécié notamment au regard de l’article 4, paragraphe 1, points c) et d), du règlement d’exemption par catégorie (voir la section 3.4.2 ci-dessus).

Second, it will also provide that these band laws regarding the removal of resources from reserves shall displace section 93 of the Indian Act for the same reason; otherwise, section 93 would apply with a lower penalty.
Deuxièmement, cet amendement prévoit également que les textes législatifs de la bande concernant l'enlèvement d'objets sur la réserve l'emporteront sur l'article 93 de la Loi sur les Indiens pour les mêmes raisons; si ce n'était pas le cas, l'article 93 s'appliquerait et prévoit une peine moins sévère.

if export was effected without an export licence or advance-fixing certificate, then where the information sheet INF 3 as provided for in Article 850 of Regulation (EEC) No 2454/93 is used, it must bear in Section A one of the entries listed in Annex III, Part G, to this Regulation.
dans le cas où l’exportation a été réalisée sans certificat d’exportation ou de préfixation, en cas d’utilisation du bulletin INF 3 visé à l’article 850 du règlement (CEE) no 2454/93, ce dernier doit comporter, dans la case A, l’une des mentions figurant à l’annexe III, partie G, du présent règlement;

The committee would then render its verdict.
Le comité rendrait ensuite sa décision.

if export was effected without an export licence or advance-fixing certificate, then where the information sheet INF 3 as provided for in Article 850 of Regulation (EEC) No 2454/93 is used it must bear in section A one of the entries listed in Annex Ig; ’.
dans le cas où l’exportation a été réalisée sans certificat d’exportation ou de préfixation, en cas d’utilisation du bulletin INF 3 visé à l’article 850 du règlement (CEE) no 2454/93, ce dernier doit comporter, dans la case A, l’une des mentions figurant à l’annexe I octies; »

In each of these four provinces, section 93 has been replaced by a section which restricts the provincial government's ability to prejudicially affect denomination schools at least as much as section 93 would have done had section 93 applied to that province.
Dans chacune de ces quatre provinces, l'article 93 a été remplacé par une disposition qui limite la capacité du gouvernement provincial de préjudicier aux écoles confessionnelles, à tout le moins dans la mesure où l'article 93 l'aurait limitée s'il s'était appliqué à ces provinces.

With respect to section 93, would you agree with me that not protected under section 93 are school boards, language rights, minority language rights, minority rights to govern and manage schools, the teaching of religion in the schools, the designation of schools as Roman Catholic or Protestant, the right to tax, and the right to control the curriculum?
En ce qui concerne l'article 93, n'êtes-vous pas d'accord avec moi pour dire que l'article 93 ne protège ni les commissions scolaires, ni les droits linguistiques, ni les droits linguistiques des minorités, ni le droit des minorités de gérer leurs écoles, ni le droit à l'enseignement religieux dans les écoles, ni le droit de désigner des écoles comme étant catholiques ou protestantes, ni le droit de percevoir des impôts, ni le droit de contrôler les programmes scolaires?