Vertaling van "not protected under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protection under criminal law of the financial interests of the Communities
protection pénale des intérêts financiers des Communautés

protection under two forms
protection sous deux formes

protection under copyright
protection par le droit d'auteur

disclosure that is not protected under this Act
dénonciation qui n’est pas protégée sous le régime de la présente loi

under-frequency protection [ under frequency protection ]
protection de sous-fréquence

fault protection [ protection under fault conditions | protection against indirect contact ]
protection contre les contacts indirects [ protection en cas de défaut ]

legal interest protected under criminal law
bien juridique protégé par la loi pénale

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

dangerous for children under 36 months of age (1) | Not suitable for children under three years of age (2)
dangereux pour les enfants de moins de 36 mois | ne convient pas aux enfants de moins de trois ans

Pressurized container: protect from sunlight and do not expose to temperatures exceeding 50º C. Do not pierce or burn, even after use.
Récipient sous pression. A protéger contre les rayons solaires et à ne pas exposer à une température supérieure à 50°C. Ne pas percer ou brûler, même après usage.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.
1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l'établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.

Data protected under Directive 98/8/EC or under this Article or for which the protection period expired under Directive 98/8/EC or under this Article shall not be protected again.
Les données protégées en vertu de la directive 98/8/CE ou du présent article, ou dont la période de protection a expiré en vertu de la directive 98/8/CE ou du présent article, ne sont pas protégées une nouvelle fois.

It guarantees the protection of 15 or so rights that are not protected under the Canadian charter. Under the Quebec charter, every human being whose life is in peril has a right to assistance under section 2; every person has a right to respect for his private life under section 5; every person has a right to non-disclosure of confidential information under section 9; every person has a right to free public education under section 40; and every person has a right to financial assistance in certain conditions under section 45.
Elle garantit la protection d'une quinzaine de droits qui ne sont pas protégés dans la Charte canadienne, notamment l'obligation de porter secours à celui dont la vie est en péril, prévu par l'article 2; le droit de toute personne au respect de sa vie privée, prévu à l'article 5; le droit au respect du secret professionnel, prévu à l'article 9; le droit à l'instruction publique gratuite, prévu à l'article 40; le droit à une assistance financière dans certaines circonstances, prévu à l'article 45.

Information protected under Directive 98/8/EC for which the protection period expired under Directive 98/8/EC or information protected under this Article shall, on application, be protected again.
Les informations protégées en vertu de la directive 98/8/CE et dont la période de protection a expiré en vertu de ladite directive, ou celles qui sont protégées en vertu du présent article sont protégées une nouvelle fois sur demande .

It should be added that pension holders who hold their money in banks are – as other depositors – protected under Directive 94/19/EC on Deposit Guarantee Schemes (DGS). This was amended last year by Directive 2009/14/EC , which stipulates, inter alia, that Member States shall ensure by 31 December 2010 that deposits at banks would be protected up to EUR 100 000 in the event of a bank failure (currently, the minimum coverage level required by the Directive is EUR 50 000).
Il faut ajouter que les titulaires de droits à pension qui conservent leur argent en banque sont – comme les autres épargnants – protégés par la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (SGD), modifiée par la directive 2009/14/CE , qui dispose entre autres que les États membres devront garantir, pour le 31 décembre 2010, que les dépôts en banque seront protégés à hauteur de 100 000 euros en cas de faillite de la banque (actuellement, la couverture minimale requise par la directive est de 50 000 euros).

For reasons of consumer protection and fair competition, "imitation" parmesan manufactured in Italy is not eligible for protection under the transitional procedure for designations of origin
Pour des raisons de protection des consommateurs et de la loyauté de la concurrence, le "faux" parmesan produit en Italie ne peut pas bénéficier de la protection au titre du régime transitoire en matière des appellations d'origine

Nearly six years after the PFI (Protection of the Community's Financial Interests) convention was drawn up, the whole area of the protection of the EU's financial interests continues to suffer from a lack of minimum standards of protection under criminal law that can be applied throughout the European Union.
Près de six ans après l'élaboration de la convention PIF (protection des intérêts financiers des Communautés), tout le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne souffre toujours de l'absence de normes minimales de protection pénale applicables dans l'ensemble de l'Union européenne.

Protecting witnesses before the trial is not enough, however, we must also protect them after the trial, after the verdict, whether it is a verdict of guilty or not guilty, because there is no guarantee that the testimony of a witness protected under the provisions of Bill C-78 will be enough to convict someone.
Cependant, il n'est pas suffisant de protéger avant; il faut protéger les témoins après le procès, après le verdict, que ce soit un verdict de culpabilité ou d'acquittement, parce que rien n'assure que le témoignage d'un témoin protégé par les dispositions du projet de loi C-78 sera suffisant pour faire condamner quelqu'un.

Under Community law, potential adverse effects on areas protected under the Habitats Directive and endangered bird species protected under the Birds Directive must be properly assessed before any work can commence.
Conformément à la législation de l'UE, il faut évaluer correctement, avant le début des travaux, les incidences négatives potentielles de tout projet sur les zones protégées en vertu de la directive «Habitats» et sur les espèces d’oiseaux menacées protégées en vertu de la directive «Oiseaux».