Vertaling van "section 745 allows guys like " (Engels → Frans) :

As analysed in detail in section 3.5 below, the Commission established that it is likely that US biodiesel producers will resume exporting biodiesel at subsidised prices to the Union market at large volumes, if measures are allowed to lapse.
Comme cela est analysé en détail plus loin à la section 3.5, la Commission a établi qu'il est probable que les producteurs américains de biodiesel recommenceront à exporter vers le marché de l'Union du biodiesel à des prix faisant l'objet de subventions dans des volumes importants en cas d'expiration des mesures.

1. Member States shall require any undertaking intending to manufacture or import a consumer product for which the intended use is likely to be a new class or type of practice, to provide the competent authority with all relevant information, including that listed in Annex IV, Section A, so as to allow the implementation of the justification requirement in Article 19(1).
1. Les États membres imposent à toute entreprise souhaitant produire ou importer un produit de consommation dont l'utilisation prévue est susceptible de constituer une nouvelle classe ou un nouveau type de pratiques l'obligation de communiquer à l'autorité compétente toutes les informations pertinentes, y compris celles mentionnées à l'annexe IV, section A, afin de pouvoir satisfaire à l'obligation de justification prévue à l'article 19, paragraphe 1.

Unbelievably section 745 allows guys like Clifford Olson to cross-examine the families of his victims because probably he is going to be acting on behalf of himself as his own lawyer.
Il est incroyable que cet article 745 permette à des personnes telles que Clifford Olson de contre-interroger les familles de ses victimes, compte tenu que celui-ci va probablement agir comme son propre avocat.

During the meeting in Brembate Mr Bossi, after expressing his own views about Italian political affairs in recent years and about the role played by the political force that he represented, directed criticism towards the 'fascists', saying, 'Anyone who enters Parliament knows that this has always been a political force for sale, that it was and is a political force close to and fit for use by the wealthy, gluttonous Andreotti faction, which means the most mafia-like section of the Christian Democrats; that it's the same party as always, which gave its votes there, always in proximity, with close relations - I'm saying that because I'm a nice guy - but I really mean continuous relations with the mafia; fascist means mafioso, right?
Au cours du meeting de Brembate, M. Bossi, après avoir exposé ses opinions sur les événements de la politique italienne des dernières années et sur le rôle joué par la force politique qu'il représente, a critiqué "les fascistes" en disant "Quiconque va au Parlement sait qu'il s'agit d'une force politique vendue depuis toujours; sait qu'il s'agit et qu'il s'est agi d'une force politique proche du et utilisable par le riche épulon andréottien, c'est-à-dire par la partie la plus mafieuse de la Démocratie chrétienne; sait qu'il s'agit du parti de toujours et sait qui a voté pour lui, un parti depuis toujours contigu et dans un rapport de contiguïté, je dis cela parce que je suis bon garçon mais je devrais dire dans un rapport de continuité avec la mafia; fasciste veut dire mafieux, n'est-ce pas?

Section 745 allows you to apply for early parole after you have served 15 years.
L'article 745 donne la possibilité de demander une libération conditionnelle anticipée après avoir purgé 15 ans.

All of them seek to change the proposed amendment in Bill C-45 that would require that a section 745 jury be unanimous in order to grant an offender a reduction in his or her parole ineligibility period (1600 ) As anyone who has followed the debates on this issue will know, at present section 745 allows a review jury to reduce an offender's parole ineligibility period with a two-thirds vote, or 8 members out of 12 on the jury.
Elles visent toutes à modifier l'amendement proposé dans le projet de loi C-45 qui exigerait une décision unanime d'un jury constitué aux termes de l'article 745 pour qu'un contrevenant ait droit à une réduction de sa période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle (1600) Comme le sait quiconque a suivi les débats sur cette question, à l'heure actuelle, l'article 745 autorise un jury d'examen à réduire la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle d'un contrevenant par un vote des deux tiers ou de 8 membres sur 12.

38. Can agree with the nomenclature for the new section created for the European Data Protection Supervisor; has decided to place EUR 100 000 against Article 100 ('Salaries, allowances and payments related to salaries') and EUR 100 000 against Item 1100 ('Basic salaries') in the reserve; notes that consideration can be given to releasing these appropriations once a report is submitted to the budgetary authority on the likely workload of the new body, the precise job descriptions for all the posts authorised and a clear demarcation of tasks vis-à-vis the European Ombudsman;
38. peut souscrire à la nomenclature prévue pour la nouvelle section créée pour le Contrôleur européen de la protection des données; a décidé de placer dans la réserve 100 000 euros en regard de l'article 100 ("Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements”) et 100 000 euros en regard du poste 1100 ("Traitements de base”); note que le déblocage de ces crédits pourra être envisagé une fois qu'aura été soumis à l'autorité budgétaire un rapport concernant la charge de travail prévisible de la nouvelle instance, contenant une description précise des fonctions à exercer dans le cadre de tous les emplois autorisés et clarifiant la délimitation des tâches par rapport au Médiateur européen;

In addition, section 745 allows the court to amend the law.
En outre, l'article 745 permet au tribunal de modifier la loi.

In short, section 745 allows the same court level to amend its first decision.
Bref, l'article 745 permet à un même niveau de l'appareil judiciaire de modifier sa propre décision.