Traduction de «section 745 allows » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pension, Tax and Family Allowance Affairs Section
Bureau des Pensions, des Impôts et des Allocations familiales

Northern Affairs By-Law No. 6/90 (By-Law to close a portion of Government Road Allowance in the Frac. W 1/2 Section 33, Township 64, Range 26 WPM)
Arrêté no 6/90 des Affaires du Nord (fermeture d'une partie d'emprise gouvernementale, moitié ouest de la section divisée 33, township 64, rang 26 O.M.P.)

Northern Affairs (Road Allowance Closure, sections 35 and 36-25-8 E.P.M.) By-Law No. 1/93
Arrêté no 1/93 des Affaires du Nord (fermeture d'une emprise, sections 35 et 36-25-8 E.M.P.)

Government Allowance Indexes Section
Section des indices des indemnités de l'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 745 allows you to apply for early parole after you have served 15 years.
L'article 745 donne la possibilité de demander une libération conditionnelle anticipée après avoir purgé 15 ans.

All of them seek to change the proposed amendment in Bill C-45 that would require that a section 745 jury be unanimous in order to grant an offender a reduction in his or her parole ineligibility period (1600 ) As anyone who has followed the debates on this issue will know, at present section 745 allows a review jury to reduce an offender's parole ineligibility period with a two-thirds vote, or 8 members out of 12 on the jury.
Elles visent toutes à modifier l'amendement proposé dans le projet de loi C-45 qui exigerait une décision unanime d'un jury constitué aux termes de l'article 745 pour qu'un contrevenant ait droit à une réduction de sa période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle (1600) Comme le sait quiconque a suivi les débats sur cette question, à l'heure actuelle, l'article 745 autorise un jury d'examen à réduire la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle d'un contrevenant par un vote des deux tiers ou de 8 membres sur 12.

In short, section 745 allows the same court level to amend its first decision.
Bref, l'article 745 permet à un même niveau de l'appareil judiciaire de modifier sa propre décision.

In addition, section 745 allows the court to amend the law.
En outre, l'article 745 permet au tribunal de modifier la loi.

Section 745 allows those convicted of first or second degree murder to have their parole ineligibility reduced to 15 years.
L'article 745 permet aux détenus condamnés pour meurtre au premier degré ou au second degré de demander qu'on réduise à 15 ans leur délai d'admissibilité à la libération conditionnelle.