Traduction de «section 3 where bill c-216 » (Anglais → Français) :

I believe the best way to deal with it is to have a more general type of exemption which is then left in the hands of the CRTC to implement under its general powers of supervision and its obligation to implement the objectives of section 3, where Bill C-216 would end up.
Je crois que la meilleure façon de procéder consiste à prévoir une exemption générale qu'on laisse alors au CRTC le soin de mettre en oeuvre dans le cadre de ses pouvoirs généraux de supervision et de son obligation d'atteindre les objectifs de l'article 3.

264 (1) Where an amount is paid to, or applied to a liability of, a person as a rebate under section 215.1, subsection 216(6) or this Division (other than section 253) or as interest under section 297 and the person is not entitled to the rebate or interest, as the case may be, or the amount paid or applied exceeds the rebate or interest, as the case may be, to which the person is entitled, the person shall pay to the Receiver General an amount equal to the rebate, interest or excess, as the case may be, on the day the amount is paid to, or applied to a liability of, the person.
264 (1) Lorsqu’est payé à une personne, ou déduit d’une somme dont elle est redevable, un montant au titre d’un remboursement prévu à l’article 215.1, au paragraphe 216(6) ou à la présente section, sauf l’article 253, ou des intérêts prévus à l’article 297 auquel la personne n’a pas droit ou qui excède le montant auquel elle a droit, la personne est tenue de verser au receveur général un montant égal au montant remboursé, aux intérêts ou à l’excédent le jour de ce paiement ou de cette déduction.

We think and I am using the plural because I represent the Crown we think that if the objectives of Bill C-216 fall under section 3 of the Act, they will be a part of section 3; in that case, the objectives will become a part of the multiple objectives of the Act and it will be the responsibility of the CRTC to interpret and balance all these objectives at the same time.
Nous pensons et je parle au pluriel, parce que je représente la Couronne nous pensons que si les objectifs du projet de loi C-216 sont assujettis au restant de l'article 3 de la loi, que cela fera partie de l'article 3. Dans ce cas, les objectifs seront ou deviendront parmi la multiplicité des objectifs de la loi et qu'il sera de la responsabilité du CRTC, comme pour le restant des objectifs, d'interpréter et de balancer et d'équilibrer tous ces objectifs en même temps.

1. Where following the decision-making provided for in Section 2, the Commission finds that the certificate holder has intentionally or negligently breached Regulation (EC) No 216/2008 or its implementing rules, it may adopt a decision imposing a fine not exceeding 4 % of the annual income or turnover of the certificate holder in the preceding business year.
1. Lorsque, à l’issue de la procédure de décision prévue à la section 2, la Commission considère que le titulaire de certificat a violé, intentionnellement ou par négligence, les dispositions du règlement (CE) no 216/2008 ou ses règles d’exécution, elle peut décider d’infliger une amende dont le montant n’est pas supérieur à 4 % du revenu ou du chiffre d'affaires annuels du titulaire de certificat au cours de l’exercice précédent.

for Ottawa-Vanier will do the same since, as a Franco-Ontarian himself, he has suggested that this bill be amended, although his amendment would not send the bill to the trash can, which is where it should go (1210 ) [English] Mr. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-216.
opposé. J'espère que le député d'Ottawa-Vanier fera de même, parce qu'étant lui-même un franco-Ontarien il a suggéré un amendement au projet de loi, sans qu'il ne s'agisse d'un amendement qui fait en sorte que le projet de loi aille à la poubelle, comme ce devrait être le cas (1210) [Traduction] M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-216.

xxx.1 Notwithstanding anything in section 14, 45, 215, 216, 217 or any other relevant section, no qualified medical practitioner commits an offence set out in those sections where the practitioner
xxx.1 Nonobstant les dispositions des articles 14, 45, 215, 216, 217 ou de tout autre article connexe, aucun médecin qualifié ne commet une infraction en vertu de ces articles s'il

The retro-reflector bearing the EC component type-approval mark shown above is a Class 1 reflector approved in the Netherlands (4) under the number 216 in accordance with Directive 76/757/EEC; the requirements for retro-reflectors in section 9.1 of Annex II to this Directive apply where a ≥ 4 mm.
Le catadioptre portant la marque d'homologation CE ci-dessus est un catadioptre de la classe I pour lequel l'homologation CE a été délivrée aux Pays-Bas (4) sous le numéro 216, conformément à la directive 76/757/CEE; en ce qui concerne les catadioptres visés au point 9.1 de l'annexe II de la présente directive, la dimension est a ≥ 4 mm.