Traduction de «where bill c-216 » (Anglais → Français) :

I believe the best way to deal with it is to have a more general type of exemption which is then left in the hands of the CRTC to implement under its general powers of supervision and its obligation to implement the objectives of section 3, where Bill C-216 would end up.
Je crois que la meilleure façon de procéder consiste à prévoir une exemption générale qu'on laisse alors au CRTC le soin de mettre en oeuvre dans le cadre de ses pouvoirs généraux de supervision et de son obligation d'atteindre les objectifs de l'article 3.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

1. Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the euro and an administrative unit rate for billing and collection costs may be added to the unit rate concerned.
1. Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l’euro; un taux unitaire administratif pour les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

However, there is also a need to clarify the requirements for access to information and fair and accurate billing based on actual consumption in cases where smart meters will not be available by 2020, including in relation to metering and billing of individual consumption of heating, cooling and hot water in multi-unit buildings supplied by district heating/cooling or own common heating system installed in such buildings.
Toutefois, il est également nécessaire de clarifier les exigences relatives à l'accès à l'information et à une facturation équitable et exacte fondée sur la consommation réelle dans les cas où des compteurs intelligents ne seront pas disponibles avant 2020, y compris pour mesurer et facturer la consommation individuelle de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements qui sont approvisionnés par des réseaux de chaleur ou de froid ou dotés de leur propre système de chauffage commun installé dans ces immeubles.

Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the Euro and an administrative unit rate remunerating billing and collection costs may be added to the unit rate concerned’.
Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l'euro et un taux unitaire administratif permettant de rémunérer les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné».

The CRTC is effectively lobbying against the passage of Bill C-216 in a place where they can stop the passage of that bill.
Le CRTC fait du lobbying contre l'adoption du projet de loi C-216 à un endroit où l'adoption peut être bloquée.

The purpose of Bill C-216 may be praiseworthy as such and eminently desirable for provinces where the English language is used by the majority.
Le but du projet de loi C-216 peut être louable en soi et éminemment souhaitable pour les provinces où la langue anglaise est utilisée par la majorité.

for Ottawa-Vanier will do the same since, as a Franco-Ontarian himself, he has suggested that this bill be amended, although his amendment would not send the bill to the trash can, which is where it should go (1210 ) [English] Mr. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-216.
opposé. J'espère que le député d'Ottawa-Vanier fera de même, parce qu'étant lui-même un franco-Ontarien il a suggéré un amendement au projet de loi, sans qu'il ne s'agisse d'un amendement qui fait en sorte que le projet de loi aille à la poubelle, comme ce devrait être le cas (1210) [Traduction] M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-216.

In the context of the media I cannot tell of my surprise when after the member for Red Deer submitted his earlier bill, Bill C-216 that would do the same thing, open up crown corporations, I received a letter in November 1997 from the chief operating officer of the CBC, in which the chief operating officer appealed to me as a member of parliament—and I imagine this letter went to every other member of parliament—to resist Bill C-216 because it threatened the independence of the CBC under the Broadcasting Act and it threatened journalistic integrity and it threatened the CBC's competitive position.
En parlant des médias, je trouve difficilement les mots pour dire la surprise que j'ai eue lorsque, après que le député de Red Deer a déposé son projet de loi C-216, ayant justement pour objet de conférer plus de transparence aux sociétés d'État, en novembre 1997, j'ai reçu une lettre du chef de l'exploitation de la CBC. Celui-ci m'exhortait, en tant que parlementaire—et je suppose que tous les autres députés ont reçu une lettre semblable—, à m'opposer au projet de loi C-216, qui était une menace contre l'indépendance de la CBC aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, l'intégrité journalistique et la position concurrentielle de la CBC.