Vertaling van "secrecy with no requirement to demonstrate injury forever " (Engels → Frans) :

We said these provisions impose blankets of secrecy with no requirement to demonstrate injury forever.
Nous pensons que ces dispositions imposent des zones de confidentialité générale sans que l'organisme concerné soit jamais tenu de démontrer qu'il subirait un préjudice en cas de divulgation.

Examination of the evidence provided by Sweden demonstrate that the firewood machines Hammars vedklipp 5,5 hk and Hammars vedklipp 7,5 hk manufactured by Hammars Verkstad AB, Lustebo 40, SE-790 20 Grycksbo, Sweden, fail to satisfy the essential health and safety requirements set out in Directive 2006/42/EC and that this non-conformity gives rise to serious risks of injury to users.
L'examen des éléments de preuve fournis par la Suède montre que les machines à bois de chauffage Hammars vedklipp 5,5 hk et Hammars vedklipp 7,5 hk fabriquées par Hammars Verkstad AB, Lustebo 40, SE-790 20 Grycksbo, Suède, ne satisfont pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées par la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les utilisateurs à un risque sérieux de blessure.

Seven of these new justifications require secrecy forever, none contains an injury test, eight are mandatory, leaving no discretion to permit disclosure under any circumstance.
Sept de ces nouvelles justifications imposent le secret à perpétuité, aucune n'est assortie d'un critère de préjudice et huit sont obligatoires et ne donnent aucune possibilité de divulguer, dans n'importe quelle circonstance.

In its judgment delivered today, the Court considers that EU law does not preclude national legislation, such as the German legislation at issue, which allows, in accordance with the requirements of professional and business secrecy, information issued to the public relating to food not injurious to health, but which is unfit for human consumption, to mention the name of the food or the name or trade name of the food manufacturer, processor or distributor.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour estime que le droit de l'Union ne s'oppose pas à une réglementation nationale, telle que la réglementation allemande en cause, permettant, dans le respect des exigences du secret professionnel, que l'information diffusée aux citoyens relative aux denrées alimentaires non préjudiciables à la santé mais impropres à la consommation humaine mentionne le nom de la denrée ou de l’entreprise ou le nom commercial sous lequel elle a été fabriquée, traitée ou distribuée.

Countries that impose a prior approval (marketing authorisation) requirement on products that they deem dangerous a priori reverse the burden of proving injury, by treating them as dangerous unless and until businesses do the scientific work necessary to demonstrate that they are safe.
Les pays qui imposent une autorisation préalable (autorisation de mise sur le marché) pour les produits réputés a priori dangereux renversent la charge de la preuve en les traitant comme des produits dangereux à moins et jusqu'à ce que les entreprises réalisent les travaux scientifiques nécessaires pour démontrer qu'ils ne le sont pas.