Vertaling van "second bill c-264 " (Engels → Frans) :

The member for Athabasca claims that he did not second Bill C-264 in the form that he now finds it before the House, in the form of Bill C-206.
Le député d'Athabasca prétend qu'il n'a pas appuyé le projet de loi C-264 dans la forme où il se trouve maintenant sous le projet de loi C-206.

The wording I used in order to obtain those signatures was precisely this: “I second Bill C-264 and would like to see it be placed immediately on the order of precedence”.
Pour obtenir ces signatures, j'ai simplement invité les députés à appuyer le projet de loi C-264 pour qu'il soit inscrit immédiatement dans l'ordre de priorité.

The circumstances that led to my question of privilege today began in the last session when I seconded Bill C-264, an act to amend the Access to Information Act, which was introduced on October 23, 1997, by the member for Wentworth—Burlington.
Les faits qui donnent lieu à mon intervention d'aujourd'hui ont commencé au cours de la dernière session, au moment où j'ai appuyé le projet de loi C-264, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, qui a été présenté le 23 octobre 1997 par le député de Wentworth—Burlington.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

The ERG has estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical Eurotariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations de l’ERG, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif type de24 % pour les appels passés et de19 % pour les appels reçus.

Providers of regulated roaming calls at the retail level should therefore be required to bill their customers on a per second basis for all calls subject to a Eurotariff, subject only to the possibility to apply a minimum initial charging period of no more than 30 seconds for calls made.
Les fournisseurs au détail d’appels en itinérance réglementés devraient donc être tenus de facturer à la seconde tous les appels soumis à un eurotarif à leurs abonnés, en ayant uniquement la possibilité d’appliquer une première tranche incompressible de facturation d’au plus 30 secondes pour les appels passés.

I interpreted the seconding of my Bill C-264 as supporting Bill C-264 in principle.
J'ai interprété leur soutien comme un appui au principe du projet de loi C-264.

By virtue of, I guess I could say, the magic of unanimous consent, I became a seconder to the new bill, an altered Bill C-264, even though I did not second that particular version.
C'est ainsi que, par la magie du consentement unanime, si je peux dire, j'ai donné mon appui à un projet de loi C-264 modifié, même si je n'ai pas formellement appuyé cette mesure.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

The ERG, the predecessor of the BEREC, estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical euro-voice tariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations du GRE, prédécesseur de l’ORECE, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif appels vocaux type de 24 % pour les appels passés et de 19 % pour les appels reçus.