Vertaling van "did not second bill c-264 " (Engels → Frans) :

The member for Athabasca claims that he did not second Bill C-264 in the form that he now finds it before the House, in the form of Bill C-206.
Le député d'Athabasca prétend qu'il n'a pas appuyé le projet de loi C-264 dans la forme où il se trouve maintenant sous le projet de loi C-206.

The essence of the member's complaint is that he is saying “I did not support Bill C-264 in its revised version”.
Le fond du grief du député, c'est qu'il n'a pas donné son appui à la version révisée du projet de loi C-264.

The bill was given a new number. I did not second Bill C-206.
Je n'ai pas appuyé le projet de loi qui portait maintenant un nouveau numéro, soit le C-206.

The circumstances that led to my question of privilege today began in the last session when I seconded Bill C-264, an act to amend the Access to Information Act, which was introduced on October 23, 1997, by the member for Wentworth—Burlington.
Les faits qui donnent lieu à mon intervention d'aujourd'hui ont commencé au cours de la dernière session, au moment où j'ai appuyé le projet de loi C-264, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, qui a été présenté le 23 octobre 1997 par le député de Wentworth—Burlington.

The wording I used in order to obtain those signatures was precisely this: “I second Bill C-264 and would like to see it be placed immediately on the order of precedence”.
Pour obtenir ces signatures, j'ai simplement invité les députés à appuyer le projet de loi C-264 pour qu'il soit inscrit immédiatement dans l'ordre de priorité.

C. whereas at second reading on 21 December 2005 the Duma revised the first-reading version of the bill, backing away from a requirement that international groups register as purely Russian groups, but whereas new requirements were added, such as one to report to the authorities in order to show that their work and spending did not oppose Russia's national, social or cultural interests,
C. considérant que, le 21 décembre 2005, la Douma est revenue, en seconde lecture, sur la version de première lecture de la loi, renonçant à imposer des conditions de nationalité aux groupements internationaux, mais considérant que des exigences nouvelles ont été ajoutées, par exemple celle de rendre compte aux autorités afin d'établir que leurs activités et leurs dépenses ne sont pas contraires aux intérêts nationaux, sociaux ou culturels de la Russie,