Traduction de «search and seizure were ignored » (Anglais → Français) :

In Hunter, 1984, the supreme court decided that searches and seizures were permitted only with authorization, that is, a warrant, from an independent legal body, which had considered the reasonable grounds of the projected search or seizure.
Dans l'affaire Hunter de 1984, la Cour suprême a décidé que les fouilles, les perquisitions et saisies ne pouvaient être effectuées qu'une fois obtenue l'autorisation, c'est-à-dire un mandat, d'un organisme judiciaire indépendant qui a examiné le caractère raisonnable de la fouille ou de la perquisition ou encore de la saisie projetée.

Sadly the Liberal majority decided to ignore the fears of free speech advocates, to ignore the pleas of the private sector and to chose to defeat my amendments to oblige the privacy commissioner to obtain a court order before exercising search and seizure.
Malheureusement, la majorité libérale, faisant fi des craintes des défenseurs de la liberté de parole et des préoccupations du secteur privé, a décidé de rejeter mes amendements visant à obliger le commissaire à la protection de la vie privée à obtenir une ordonnance judiciaire avant de procéder à une saisie.

Sadly, the Liberal majority decided to ignore the fears of free speech advocates, ignore the pleas of the private sector and chose to defeat my amendments to oblige the privacy commissioner to obtain a court order before exercising search and seizure.
Malheureusement, la majorité libérale a décidé d'ignorer les craintes des défenseurs de la libre expression, ainsi que les plaidoyers du secteur privé, et elle a choisi de rejeter mes amendements qui auraient forcé le commissaire à obtenir l'ordonnance d'un tribunal avant de procéder à une perquisition et saisie.

The rights to counsel and to be free from illegal search and seizure were ignored. Eleven hundred citizens were arrested, 900 of them with so little basis that charges were dropped immediately after the summit.
Parmi les 1 100 arrestations, 900 étaient si peu fondées que les accusations ont immédiatement été retirées après le sommet.

41. Welcomes the conclusion of the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud ; congratulates all those, including OLAF, who were involved in drawing up the Agreement; the provisions of that Agreement cover many of the aspects dealt with in the Second Protocol to the Agreement on the protection of the Communities' financial interests, in particular those governing administrative assistance, searches, seizures, and recovery; expresses its incomprehension at the fact that this protocol, which dates from 1997, has still not been ratified by three of the old Member States, namely Italy, Luxembourg and Austria;
41. se félicite de l'accord signé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude ; félicite tous ceux, y compris l'OLAF, qui ont participé à l'élaboration de cet accord; salue le fait que les dispositions de cet accord couvrent de nombreux domaines visés par le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, notamment les dispositions concernant l'assistance administrative, la perquisition, la saisie et la confiscation; ne comprend pas que ce protocole datant de 1997 ne soit toujours pas ratifié par trois des anciens États membres (Italie, Luxembourg et Autriche);

41. Welcomes the conclusion of the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud; congratulates all those, including OLAF, who were involved in drawing up the Agreement; the provisions of that Agreement cover many of the aspects dealt with in the Second Protocol to the Agreement on the protection of the Communities' financial interests, in particular those governing administrative assistance, searches, seizures, and recovery; expresses its incomprehension at the fact that this protocol, which dates from 1997, has still not been ratified by three of the old Member States, Austria, Italy and Luxembourg;
41. se félicite de l'accord signé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude; félicite tous ceux, y compris l'OLAF, qui ont participé à l'élaboration de cet accord; salue le fait que les dispositions de cet accord couvrent de nombreux domaines visés par le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, notamment les dispositions concernant l'assistance administrative, la perquisition, la saisie et la confiscation; ne comprend pas que ce protocole datant de 1997 ne soit toujours pas ratifié par trois des anciens États membres (Autriche, Italie et Luxembourg);

These arrangements were due to be debated in depth for the first time at Copenhagen on 13 September at the Informal Meeting between EU Justice and Home Affairs ministers with Mr John Ashcroft, US Attorney General. These subjects would include the death penalty, extradition, the creation of joint investigative teams, and 'a common approach to searches, seizures, and interceptions of telecommunications'.
Ces dispositions, qui devaient être débattues pour la première fois en profondeur à l'occasion de la réunion informelle du 13 septembre à Copenhague entre les ministres européens de la Justice et de l'Intérieur et M. John Ashcroft, procureur général américain, auraient trait à la peine de mort, à la procédure d'extradition, à la création d'équipes communes d'enquête ainsi qu'à une "approche commune en matière de perquisitions, de saisies et d'interceptions dans le domaine des télécommunications".

A mass of regulations, some ignoring or misrepresenting Parliament's intent, some probably challenged; an army of inspectors with unheard of search and seizure powers; court challenges that can tie up resources better used elsewhere for years; and then, perhaps, another government in the future having to fix what an earlier one broke because it did not learn from the unforeseen failures of the first.
Des tas de règlements, dont certains font fi de l'intention du Parlement ou passent à côté et qui feront probablement l'objet de contestations; une armée d'inspecteurs possédant des pouvoirs de perquisition et de saisie inouïs; des contestations devant les tribunaux qui pourraient bien monopoliser durant des années des ressources qui pourraient être utilisées à meilleure fin ailleurs; et le risque de voir un prochain gouvernement intervenir pour réparer les dommages causés par un gouvernement précédent parce qu'il n'avait pas tiré les leçons des erreurs passées.