Traduction de «from illegal search and seizure were ignored » (Anglais → Français) :

The rights to counsel and to be free from illegal search and seizure were ignored. Eleven hundred citizens were arrested, 900 of them with so little basis that charges were dropped immediately after the summit.
Parmi les 1 100 arrestations, 900 étaient si peu fondées que les accusations ont immédiatement été retirées après le sommet.

In Hunter, 1984, the supreme court decided that searches and seizures were permitted only with authorization, that is, a warrant, from an independent legal body, which had considered the reasonable grounds of the projected search or seizure.
Dans l'affaire Hunter de 1984, la Cour suprême a décidé que les fouilles, les perquisitions et saisies ne pouvaient être effectuées qu'une fois obtenue l'autorisation, c'est-à-dire un mandat, d'un organisme judiciaire indépendant qui a examiné le caractère raisonnable de la fouille ou de la perquisition ou encore de la saisie projetée.

While data is provided with respect to seizures of firearms, the persons from whom the firearms were seized cannot be identified as either gun smugglers or illegal gun traffickers as these seizures of firearms could have been from individuals who failed to declare they had a firearm in their possession or in their vehicle when they entered Canada.
Bien que les données fournies concernent les saisies d'armes à feu, les presonnes dont les armes à feu ont été saisies ne peuvent être identifiées comme étant soit des «contrebandiers d'armes à feu» ou des «trafiquants d'armes ilégales» car les saisies d'armes à feu peuvent avoir été effectuées à l'encontre d'individus qui ont négligé de déclarer qu'ils avaient une arme à feu en leur possession ou dans leur véhicule lorsqu'ils sont entrés au Canada.

A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt's military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;
A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;

‘illegal money-laundering activities’ means the criminal offences listed in Article 6(1) to (3) of the Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, signed in Strasbourg on 8 November 1990.
«activités illicites de blanchiment d’argent», les infractions énumérées à l’article 6, paragraphes 1 à 3, de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée à Strasbourg le 8 novembre 1990.

‘illegal money-laundering activities’ means the criminal offences listed in Article 6(1) to (3) of the Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, signed in Strasbourg on 8 November 1990;
«activités illicites de blanchiment d’argent», les infractions énumérées à l’article 6, paragraphes 1 à 3, de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée à Strasbourg le 8 novembre 1990;

The right our citizens have under the constitution is to live in peace, free of violence and illegal search and seizure. They have the right to be protected from physical violence and to have their physical well-being respected.
Le droit constitutionnel qui existe pour nos concitoyens est celui de vivre dans une société sécuritaire, c'est celui de vivre à l'abri de la violence et de perquisitions abusives; c'est celui de ne pas être violenté physiquement et celui du respect de l'intégrité physique.

41. Welcomes the conclusion of the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud ; congratulates all those, including OLAF, who were involved in drawing up the Agreement; the provisions of that Agreement cover many of the aspects dealt with in the Second Protocol to the Agreement on the protection of the Communities' financial interests, in particular those governing administrative assistance, searches, seizures, and recovery; expresses its incomprehension at the fact that this protocol, which dates from 1997, has still not been ratified by three of the old Member States, namely Italy, Luxembourg and Austria;
41. se félicite de l'accord signé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude ; félicite tous ceux, y compris l'OLAF, qui ont participé à l'élaboration de cet accord; salue le fait que les dispositions de cet accord couvrent de nombreux domaines visés par le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, notamment les dispositions concernant l'assistance administrative, la perquisition, la saisie et la confiscation; ne comprend pas que ce protocole datant de 1997 ne soit toujours pas ratifié par trois des anciens États membres (Italie, Luxembourg et Autriche);

41. Welcomes the conclusion of the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud; congratulates all those, including OLAF, who were involved in drawing up the Agreement; the provisions of that Agreement cover many of the aspects dealt with in the Second Protocol to the Agreement on the protection of the Communities' financial interests, in particular those governing administrative assistance, searches, seizures, and recovery; expresses its incomprehension at the fact that this protocol, which dates from 1997, has still not been ratified by three of the old Member States, Austria, Italy and Luxembourg;
41. se félicite de l'accord signé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude; félicite tous ceux, y compris l'OLAF, qui ont participé à l'élaboration de cet accord; salue le fait que les dispositions de cet accord couvrent de nombreux domaines visés par le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, notamment les dispositions concernant l'assistance administrative, la perquisition, la saisie et la confiscation; ne comprend pas que ce protocole datant de 1997 ne soit toujours pas ratifié par trois des anciens États membres (Autriche, Italie et Luxembourg);

A mass of regulations, some ignoring or misrepresenting Parliament's intent, some probably challenged; an army of inspectors with unheard of search and seizure powers; court challenges that can tie up resources better used elsewhere for years; and then, perhaps, another government in the future having to fix what an earlier one broke because it did not learn from the unforeseen failures of the first.
Des tas de règlements, dont certains font fi de l'intention du Parlement ou passent à côté et qui feront probablement l'objet de contestations; une armée d'inspecteurs possédant des pouvoirs de perquisition et de saisie inouïs; des contestations devant les tribunaux qui pourraient bien monopoliser durant des années des ressources qui pourraient être utilisées à meilleure fin ailleurs; et le risque de voir un prochain gouvernement intervenir pour réparer les dommages causés par un gouvernement précédent parce qu'il n'avait pas tiré les leçons des erreurs passées.