Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "before exercising search " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The lack of any obligation for the privacy commissioner to obtain the approval of our courts before exercising search and seizure powers is deeply troubling.

Le fait que le Commissaire à la protection de la vie privée ne soit pas obligé d'obtenir l'approbation des tribunaux avant de procéder à une perquisition ou à une saisie est extrêmement gênant.


Sadly, the Liberal majority decided to ignore the fears of free speech advocates, ignore the pleas of the private sector and chose to defeat my amendments to oblige the privacy commissioner to obtain a court order before exercising search and seizure.

Malheureusement, la majorité libérale a décidé d'ignorer les craintes des défenseurs de la libre expression, ainsi que les plaidoyers du secteur privé, et elle a choisi de rejeter mes amendements qui auraient forcé le commissaire à obtenir l'ordonnance d'un tribunal avant de procéder à une perquisition et saisie.


The lack of any obligation for the privacy commissioner to obtain the approval of our courts before exercising search and seizure power is deeply troubling.

Je trouve extrêmement préoccupant qu'aucune obligation ne soit faite au commissaire à la protection de la vie privée d'obtenir l'autorisation des tribunaux avant d'exercer son pouvoir de perquisition et de saisie.


Sadly the Liberal majority decided to ignore the fears of free speech advocates, to ignore the pleas of the private sector and to chose to defeat my amendments to oblige the privacy commissioner to obtain a court order before exercising search and seizure.

Malheureusement, la majorité libérale, faisant fi des craintes des défenseurs de la liberté de parole et des préoccupations du secteur privé, a décidé de rejeter mes amendements visant à obliger le commissaire à la protection de la vie privée à obtenir une ordonnance judiciaire avant de procéder à une saisie.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Before leaving Gander, I took part in a search and rescue demonstration that has been confirmed by retired Cormorant squadron leader and pilot, Major Stephen Reid, who stated that the participation in this training exercise was viewed as a win-win situation.

Avant de quitter Gander, j'ai pris part à une démonstration de recherche et de sauvetage, ce qui a été confirmé par le commandant d'aviation à la retraite et pilote, le major Stephen Reid, qui a déclaré que la participation à cet exercice d'entraînement était considérée comme avantageuse pour tous.




Anderen hebben gezocht naar : before exercising search     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'before exercising search' ->

Date index: 2022-04-24
w