Traduction de «scope would comprise » (Anglais → Français) :

3. Member States shall include the necessary conditions in all fishing authorisations issued in accordance with Article 5 to ensure that the vessel concerned participates, in cooperation with the relevant scientific institute, in any data collection scheme the scope of which would comprise the fishing activities for which authorisations are issued.
3. Les États membres incluent les conditions nécessaires dans toutes les autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 5 pour assurer que le navire concerné participe, en coopération avec l'institut scientifique compétent, à tout système de collecte de données dont le champ d'application comprendrait les activités de pêche pour lesquelles les autorisations sont délivrées.

Member States shall include the necessary conditions in all fishing authorisations issued in accordance with Article 4 to ensure that the vessel concerned participates, in cooperation with the relevant scientific institute, in any data collection scheme whose scope would comprise the fishing activities for which authorisations are delivered.
Les États membres incluent les conditions nécessaires dans toutes les autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 4 pour assurer que le navire concerné participe, en coopération avec l’institut scientifique compétent, à tout système de collecte de données dont le champ d'application comprend les activités de pêche pour lesquelles les autorisations sont délivrées.

The limited in scope pre-disclosure would be comprised of (i) a summary of the proposed measures and (ii) the relevant calculations of the dumping and injury margins for each cooperating exporter and the Union industry.
La pré-divulgation de portée limitée comprendrait i) un résumé des mesures proposées et ii) les calculs des marges de dumping et de préjudice pour, respectivement, chaque exportateur ayant coopéré et l'industrie de l'Union.

That is why I voted in favour of this proposal, which aims to amend and simplify this article and which comprises only two points: exclusion of operations cofinanced by the European Social Fund from the scope of Article 55, and establishment of a threshold of EUR 1 million below which projects cofinanced by the European Regional Development Fund or Cohesion Fund would be similarly excluded from the scope of Article 55, both for the purposes of calculating maximum eligible expenditure and for monitoring.
C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette proposition, dont l’objectif est de modifier et de simplifier cet article et qui ne comporte que deux points: l’exclusion des opérations cofinancées par le Fonds social européen des dispositions de l’article 55 et la fixation d’un seuil en-dessous duquel les projets cofinancés par le Fonds européen de développement régional ou le Fonds de cohésion seraient exclus de ces mêmes dispositions, à la fois pour le calcul de la dépense éligible maximum et pour le suivi.

The scope of such a readmission system would be broader than the one for determination of the responsibility for asylum claims according to the Dublin Convention or its successor Council Regulation. [19] It would comprise provisions on the readmission to another Member State concerning all illegally resident third-country nationals.
Le champ d'application d'un tel système de réadmission serait plus étendu que celui du système de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en vertu de la convention de Dublin ou du règlement du Conseil qui doit lui succéder [19]. Ce système comprendrait des dispositions sur la réadmission dans un autre État membre de tous les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Given the claim that DSP had been compelled to invest in an integrated process comprising the production and downstream processing of P-SF because it had been unable to find a potential supplier of P-SF with the desired characteristics, the Commission sought independent expert advice from a leading specialist consultancy in the synthetic fibres sector in order to help determine whether or not the proposed aid would come within the scope of the Code.
La DSP ayant fait valoir qu'elle avait été obligée d'investir dans un processus intégré incluant la production et la transformation en aval de fibres de polyester discontinues parce qu'elle avait été dans l'incapacité de trouver un fournisseur potentiel de ce type de fibres, offrant les caractéristiques souhaitées, la Commission, afin de déterminer si cette aide tombait ou non dans le champ d'application de l'encadrement, s'est adressée à un grand cabinet de conseil spécialisé dans le secteur des fibres synthétiques, pour obtenir l'avis d'experts indépendants.