Traduction de «scheme whereby countries can enjoy additional preferential » (Anglais → Français) :

29. Recalls that the revised GSP scheme will come into force on 1 January 2014; welcomes the continuation of the GSP+ scheme whereby countries can enjoy additional preferential tariffs once they have ratified and implemented the 27 core human rights, labour and environment conventions; recalls the possibility of suspending GSP, GSP+ and Everything But Arms (EBA) preferences in the event of serious human rights violations; calls on the Commission to make the assessments for GSP+ eligibility publicly available, in order to increase transparency and accountability;
29. rappelle que le SPG révisé entrera en vigueur au 1 janvier 2014; salue le maintien du SPG+, qui permet aux pays de bénéficier de droits de douane préférentiels supplémentaires une fois qu'ils ont ratifié et mis en œuvre les vingt-sept conventions fondamentales en matière de droits de l'homme, du travail et de l'environnement; rappelle la possibilité de suspendre les préférences du SPG, du SPG+ et de Tout sauf les armes (TSA) en cas de violation grave des droits de l'homme; invite la Commission européenne à mettre à la disposition du public les évaluations réalisées pour déterminer l'admissibilité au SPG+ afin de renforcer la transparence et la responsabilisation;

By providing preferential access to the Union market, the scheme should assist developing countries in their efforts to reduce poverty and promote good governance and sustainable development by helping them to generate additional revenue through international trade, which can then be reinvested for the benefit of their own development and, in addition, to diversify their economies.
En accordant un accès préférentiel au marché de l’Union, le schéma devrait soutenir les pays en développement dans leurs efforts pour réduire la pauvreté ainsi que pour promouvoir la bonne gouvernance et le développement durable, en les aidant à générer, grâce au commerce international, des recettes additionnelles qu’ils pourront ensuite réinvestir pour leur propre développement et, en outre, pour diversifier leur économie.

Considers that the next reform of the generalised system of preferences (GSP) must make it more efficient and stable so as to ensure that Latin America producers will reap the potential benefit of this preferential scheme; considers that the negotiations for trade agreements with countries already benefitting from the GSP+ scheme should allow for a degree of asymmetry that takes into account to a large extent the level of preferences enjoyed under the GSP + scheme; points out that all countries are free not to enter into the negotiations and may therefore continue to benefit from the GSP+ scheme as long as they continue to fulfil the relevant conditions;
considère que la prochaine réforme du système de préférences généralisées (SPG) doit renforcer son efficacité et sa stabilité de manière à ce que les producteurs d'Amérique latine puissent, le cas échéant, tirer avantage de ce système; estime que les négociations d'accords commerciaux avec des pays bénéficiant déjà du SPG+ devraient permettre un certain degré d'asymétrie qui tienne compte, dans une large mesure, du niveau des préférences accordées en vertu du SPG+; fait valoir que tous les pays sont libres de ne pas engager les négociations et peuvent, par conséquent, continuer à bénéficier du SPG+ aussi longtemps qu'ils remplissent les conditions pour ce faire;

45. Considers that the next reform of the generalised system of preferences (GSP) must make it more efficient and stable so as to ensure that Latin America producers will reap the potential benefit of this preferential scheme; considers that the negotiations for trade agreements with countries already benefitting from the GSP+ scheme should allow for a degree of asymmetry that takes into account to a large extent the level of preferences enjoyed under the GSP + scheme; points out that all countries are free not to enter into the negotiations and may therefore continue to benefit from the GSP+ scheme as long as they continue to fulfil the relevant conditions;
45. considère que la prochaine réforme du système de préférences généralisées (SPG) doit renforcer son efficacité et sa stabilité de manière à ce que les producteurs d'Amérique latine puissent, le cas échéant, tirer avantage de ce système; estime que les négociations d'accords commerciaux avec des pays bénéficiant déjà du SPG+ devraient permettre un certain degré d'asymétrie qui tienne compte, dans une large mesure, du niveau des préférences accordées en vertu du SPG+; fait valoir que tous les pays sont libres de ne pas engager les négociations et peuvent, par conséquent, continuer à bénéficier du SPG+ aussi longtemps qu'ils remplissent les conditions pour ce faire;

The current GSP scheme provides a positive social and environmental incentive scheme, whereby compliance with core labour standards or internationally acknowledged environmental standards qualifies a beneficiary country for additional trade preferences.
Le SPG actuel est un régime incitatif social et environnemental positif: le respect des normes fondamentales du travail ou des normes environnementales internationales rendent un pays bénéficiaire éligible à des préférences commerciales supplémentaires.

– (NL) My party, the Socialist Party in the Netherlands, is in favour of a scheme whereby all MEPs would receive the same monthly income of, for example, EUR 2 000, only the essential expenses they actually incurred would be reimbursed, MEPs would pay taxes in their countries of residence, as is normal, and they would not enjoy any legal privileges denied to other citizens.
- (NL) Mon parti, le parti socialiste des Pays-Bas, est partisan d’un règlement en vertu duquel les membres du Parlement européen recevraient tous un montant identique de 2000 euros par mois, par exemple, afin de couvrir uniquement les coûts réels et nécessaires, acquitteraient un impôt normal dans leur pays de résidence et ne jouiraient d’aucun privilège juridique par rapport aux autres citoyens.

The current GSP Regulation [18] addresses the issue of core labour standards by (i) providing a positive incentive scheme whereby effective compliance with core labour standards qualifies for additional trade preferences [19], and (ii) allowing for a withdrawal, in whole or in part, where beneficiary countries practice any form of slavery or forced labour.
Les règlements actuels régissant le SPG [19] traitent de la question de ces normes, premièrement, en prévoyant un régime d'incitations positives qui accorde des préférences commerciales supplémentaires [20] en cas de respect effectif des normes fondamentales du travail, et, deuxièmement, en autorisant leur retrait, total ou partiel, lorsque les pays bénéficiaires pratiquent l'esclavage ou le travail forcé sous une forme ou une autre.

This preferential access accorded to developing countries is in addition to that granted under the Lomé Convention to 68 ACP countries and other schemes in the context of cooperation agreements concluded between the Community and most of the Mediterranean countries.
Cet accès préférentiel consenti aux pays en voie de développement s'ajoute à celui accordé dans le cadre de la Convention de Lomé à 68 pays ACP et dans le cadre des accords de coopération conclus entre la Communauté et la plupart des pays méditerranéens.