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Vertaling van "gsp scheme whereby countries can enjoy additional preferential " (Engels → Frans) :

29. Recalls that the revised GSP scheme will come into force on 1 January 2014; welcomes the continuation of the GSP+ scheme whereby countries can enjoy additional preferential tariffs once they have ratified and implemented the 27 core human rights, labour and environment conventions; recalls the possibility of suspending GSP, GSP+ and Everything But Arms (EBA) preferences in the event of serious human right ...[+++]

29. rappelle que le SPG révisé entrera en vigueur au 1 janvier 2014; salue le maintien du SPG+, qui permet aux pays de bénéficier de droits de douane préférentiels supplémentaires une fois qu'ils ont ratifié et mis en œuvre les vingt-sept conventions fondamentales en matière de droits de l'homme, du travail et de l'environnement; rappelle la possibilité de suspendre les préférences du SPG, du SPG+ et de Tout sauf les armes (TSA) en cas de violation grave des droits de l'homme; invite la Commission européenne à mettre à la disposition du public les évaluations réalisées pour déterminer l'admissibilité au SPG+ afin de renforcer la trans ...[+++]


Considers that the next reform of the generalised system of preferences (GSP) must make it more efficient and stable so as to ensure that Latin America producers will reap the potential benefit of this preferential scheme; considers that the negotiations for trade agreements with countries already benefitting from the GSP+ scheme should allow for a degree of asymmetry that takes into account to a large extent the level of preferences enjoyed under the GSP + sch ...[+++]

considère que la prochaine réforme du système de préférences généralisées (SPG) doit renforcer son efficacité et sa stabilité de manière à ce que les producteurs d'Amérique latine puissent, le cas échéant, tirer avantage de ce système; estime que les négociations d'accords commerciaux avec des pays bénéficiant déjà du SPG+ devraient permettre un certain degré d'asymétrie qui tienne compte, dans une large mesure, du niveau des préférences accordées en vertu du SPG+; fait valoir que tous les pays sont libres de ne pas engager les négociations et peuvent, par conséquent, continuer à bénéficier du SPG+ aussi longtemps qu'ils rempli ...[+++]


45. Considers that the next reform of the generalised system of preferences (GSP) must make it more efficient and stable so as to ensure that Latin America producers will reap the potential benefit of this preferential scheme; considers that the negotiations for trade agreements with countries already benefitting from the GSP+ scheme should allow for a degree of asymmetry that takes into account to a large extent the level of preferences enjoyed under the ...[+++]

45. considère que la prochaine réforme du système de préférences généralisées (SPG) doit renforcer son efficacité et sa stabilité de manière à ce que les producteurs d'Amérique latine puissent, le cas échéant, tirer avantage de ce système; estime que les négociations d'accords commerciaux avec des pays bénéficiant déjà du SPG+ devraient permettre un certain degré d'asymétrie qui tienne compte, dans une large mesure, du niveau des préférences accordées en vertu du SPG+; fait valoir que tous les pays sont libres de ne pas engager les négociations et peuvent, par conséquent, continuer à bénéficier du SPG+ aussi longtemps qu'ils rempli ...[+++]


46. Considers that the next reform of the generalised system of preferences (GSP) must make it more efficient and stable so as to ensure that Latin America producers will reap the potential benefit of this preferential scheme; considers that the negotiations for trade agreements with countries already benefitting from the GSP+ scheme should allow for a degree of asymmetry that takes into account to a large extent the level of preferences enjoyed under the ...[+++]

46. considère que la prochaine réforme du système de préférences généralisées (SPG) doit renforcer son efficacité et sa stabilité de manière à ce que les producteurs d'Amérique latine puissent, le cas échéant, tirer avantage de ce système; estime que les négociations d'accords commerciaux avec des pays bénéficiant déjà du SPG+ devraient permettre un certain degré d'asymétrie qui tienne compte, dans une large mesure, du niveau des préférences accordées en vertu du SPG+; fait valoir que tous les pays sont libres de ne pas engager les négociations et peuvent, par conséquent, continuer à bénéficier du SPG+ aussi longtemps qu'ils rempli ...[+++]


45. Considers that the next reform of the generalised system of preferences (GSP) must make it more efficient and stable so as to ensure that Latin America producers will reap the potential benefit of this preferential scheme; considers that the negotiations for trade agreements with countries already benefitting from the GSP+ scheme should allow for a degree of asymmetry that takes into account to a large extent the level of preferences enjoyed under the ...[+++]

45. considère que la prochaine réforme du système de préférences généralisées (SPG) doit renforcer son efficacité et sa stabilité de manière à ce que les producteurs d'Amérique latine puissent, le cas échéant, tirer avantage de ce système; estime que les négociations d'accords commerciaux avec des pays bénéficiant déjà du SPG+ devraient permettre un certain degré d'asymétrie qui tienne compte, dans une large mesure, du niveau des préférences accordées en vertu du SPG+; fait valoir que tous les pays sont libres de ne pas engager les négociations et peuvent, par conséquent, continuer à bénéficier du SPG+ aussi longtemps qu'ils rempli ...[+++]


The current GSP scheme provides a positive social and environmental incentive scheme, whereby compliance with core labour standards or internationally acknowledged environmental standards qualifies a beneficiary country for additional trade preferences.

Le SPG actuel est un régime incitatif social et environnemental positif: le respect des normes fondamentales du travail ou des normes environnementales internationales rendent un pays bénéficiaire éligible à des préférences commerciales supplémentaires.


The current GSP Regulation [18] addresses the issue of core labour standards by (i) providing a positive incentive scheme whereby effective compliance with core labour standards qualifies for additional trade preferences [19], and (ii) allowing for a withdrawal, in whole or in part, where beneficiary countries practice any form of slavery or forced labour.

Les règlements actuels régissant le SPG [19] traitent de la question de ces normes, premièrement, en prévoyant un régime d'incitations positives qui accorde des préférences commerciales supplémentaires [20] en cas de respect effectif des normes fondamentales du travail, et, deuxièmement, en autorisant leur retrait, total ou partiel, lorsque les pays bénéficiaires pratiquent l'esclavage ou le travail forcé sous une forme ou une autre.


The Generalised System of Preferences (GSP) of the EU provides preferential market access to developing countries. Additional preferences are given to countries under the social incentive scheme, provided they apply core labour standards.

Par ailleurs, le système des préférences généralisées (SPG) de l'UE prévoit des facilités d'accès aux marchés communautaires pour les pays en développement et des préférences supplémentaires leur sont accordées dans le cadre du régime d'encouragement social, à condition qu'ils appliquent les normes fondamentales du travail.


Analysis of its operation over the past twenty years points to a number of conclusions: (i) erosion of the preferential margin resulting from successive customs duty reductions negotiated in GATT has made the GSP less attractive than it was, (ii) set up as an alternative to the GATT machinery, the GSP has become instead an additional instrument, since the developing countries ...[+++]

L'analyse de son fonctionnement depuis sa création conduit à plusieurs constations : - l'érosion de la marge préférentielle du fait notamment des réductions successives des droits de douane négociées au sein du GATT a rendu le SPG moins attractif que par le passé, - d'instrument alternatif aux mécanismes du GATT, il en est devenu un instrument complémentaire dès lors que les pays en voie de développement ont accentué leur participation aux négociations multilatérales et que leur intégration dans le système commercial mond ...[+++]


The additional preferential advantages offered by the GSP scheme in this connection are designed to offset the extra cost incurred by the countries concerned in introducing such policies.

En ce sens, des avantages préférentiels supplémentaires dans le cadre du SPG constituent une sorte de compensation pour les coûts supplémentaires résultant pour ces pays de politiques plus avancées dans ces domaines.


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