Traduction de «scheme must reach » (Anglais → Français) :

I believe that the European Union directive concerning the seasonal workers scheme must reach Parliament as soon as possible so that we can deal with the problems in as helpful and efficient manner as possible.
Je pense que la directive de l’Union européenne relative au programme pour les travailleurs saisonniers doit atteindre le Parlement au plus vite afin que nous puissions traiter les problèmes de manière aussi utile et efficace que possible.

Can funds which bank A delivers to bank B, and which B must repay A on a predetermined date, together with interest which has been specially negotiated, be regarded as a deposit in the sense of Article 1(1) of Directive 94/19/EC on deposit-guarantee schemes, even though the funds, when they reach B, are not placed in a special account in A’s name, B has not issued any special documents to A recording the receipt of the funds and has not paid premiums in respect of the funds to the Depositors’ and Investors’ Guarantee Fund and the funds have not been entered as a deposit in B’s books? It is assumed in this question that banks A and B each hold operating licences as commercial banks in different States in the European Economic Area.
Des fonds que la banque A verse à la banque B et que B doit rembourser à A à une date prédéterminée, ainsi que les intérêts qui ont été spécialement négociés, peuvent-ils être considérés comme un dépôt au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts même dans le cas suivant? Les fonds, à leur arrivée chez B, ne sont pas mis sur un compte spécial au nom de A, B n’a remis à A aucun document spécial confirmant l’enregistrement de la réception des fonds et n’a versé aucune prime au Fonds islandais de garantie des dépôts et des investisseurs pour les fonds, ces derniers n’ayant en outre pas été inscrits en tant que dépôt dans la comptabilité de B. Cette question repose sur l’hypothèse que les banques A et B détiennent chacune des licences d’exploitation en tant que banques commerciales dans différents États de l’Espace économique européen.

I must, of course, also remind you that, with the energy and climate package approved last December, there will be sufficient money from the scheme to trade greenhouse gas emissions which, under the agreement reached, must be reduced by 50% in order to combat climate change and other related uses.
Je me dois naturellement de vous rappeler qu’avec l’entrée en vigueur du paquet énergie/climat, adopté en décembre dernier, le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre générera des recettes en suffisance, dont 50 pour cent devront, selon l’accord obtenu, être consacrés à la lutte contre le changement climatique ou à des mesures connexes.

Furthermore, in relation to the assessment of whether the scheme is well designed to reach the objective of common interest, it must be considered whether the targeted activity entails any additional costs which are compensated by the aid.
Par ailleurs, en plus d’apprécier si le régime est correctement conçu pour réaliser l’objectif d’intérêt commun, il y a lieu d’examiner si l’activité ciblée suppose des coûts supplémentaires qui sont compensés par la mesure d’aide.

The purpose of this amendment is to clarify the interaction of Article 4(b) (which relates to a minimum age for the acquisition of pension rights) and 4(d) (which relates to a minimum waiting period for the acquisition of pension rights. The amendment makes it clear that, if the worker has been in the scheme for two years, he must acquire rights unless he has not yet reached the minimum age stipulated. In that case, his rights will not vest until he has reached the stipulated minimum age.
Le présent amendement vise à clarifier les liens entre l'article 4, point (b) (concernant l'âge minimum pour l'acquisition de droits à pension), et l'article 4, point (d) (concernant une période d'attente minimum pour l'acquisition de droits à pension). L'amendement précise que si le travailleur est affilié depuis deux ans, il doit acquérir des droits à moins qu'il n'ait pas encore atteint l'âge minimum stipulé.

I think that we must accept this far-reaching liability scheme, but at the same time I am convinced that the scheme must be legally secure, workable, efficient and reasonable, and therefore I am prepared to vote for the report as it has come from the vote in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.
J’estime que nous devons soutenir ce régime de responsabilité très poussé mais je suis convaincue, dans le même temps, que le règlement doit demeurer juridiquement sûr, applicable, efficace et raisonnable, raison pour laquelle je suis prête à voter ce rapport tel qu’il a été approuvé par la commission juridique et du marché intérieur.

Through new cooperation and integration schemes, we must ensure that Canadian-Mexican friendship turns into a powerful engine of the North American economy and that the benefits of this growth reach all sectors of our populations.
Au moyen de nouveaux modes de coopération et d'intégration, nous devons veiller à ce que l'amitié canado-mexicaine se transforme en puissant moteur de l'économie nord-américaine et à ce que les retombées de cette croissance touchent tous les secteurs de nos populations.

(36) The motor vehicle framework specifies that all aid which the public authorities plan to grant to an individual project under authorised aid schemes for a firm operating in the motor vehicle industry must, in accordance with Article 88(3) of the Treaty, be notified before being granted if either of the following thresholds is reached: (i) total cost of the project: EUR 50000000, or (ii) total gross aid for the project, whether State aid or aid from Community instruments: EUR 5000000.
(36) Comme le stipule l'encadrement des aides au secteur automobile, toutes les aides susceptibles d'être accordées par des autorités publiques à un projet donné, dans le cadre de régimes d'aide autorisés, en faveur d'une entreprise exerçant son activité dans le secteur automobile doivent, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, être notifiées préalablement à la Commission si leur montant atteint l'un ou l'autre des deux seuils suivants: i) 50 millions d'euros pour le coût total du projet; ii) 5 millions d'euros pour le montant brut total des aides octroyées, qu'il s'agisse d'aides d'État ou d'aides provenant des instruments communautaires.

Having reached this conclusion, the Commission has decided that the Italian authorities must now take all necessary measures to recover the aid illegally granted under the two schemes and thus re-establish a level playing field between all operators in the sectors concerned.
Après être parvenue à cette conclusion, la Commission a décidé que les autorités italiennes devaient maintenant prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides accordées de façon illicite dans le cadre des deux régimes et rétablir ainsi des conditions de concurrence égales pour tous les opérateurs des secteurs concernés.

The Florence agreement reached between the EU heads of state and government on 21 June 1996 sets out five preconditions which the UK must meet before the beef export ban can be lifted. They are: implementation of a selective slaughter scheme. Introduction of an effective animal identification and movement record system, one that is fully in place. Legislation for the removal of meat and bonemeal from feedmills and farms.
L’accord de Florence conclu par les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne le 21 juin 1996 établit cinq conditions préalables que le Royaume-Uni doit respecter pour la levée de l’embargo sur ses exportations de viande : la mise en œuvre d’un système d’abattage sélectif ; l’introduction d’un système efficace d’identification et de traçabilité des animaux qui soit pleinement opérationnel ; la législation relative au retrait de la viande et de la moelle dans la composition des aliments pour animaux et des exploitations agricoles.