Traduction de «far-reaching liability scheme » (Anglais → Français) :

E. whereas sizable amounts of State aid given during the crisis in the form of, for example, guarantee schemes, recapitalisation schemes and complementary forms of liquidity support on bank funding have contributed to severe imbalances in public finances; whereas it is still unknown how far-reaching the impact this State aid, in particular of the guarantees provided to banks, may be in the future if some of those guarantees are actually called in;
E. considérant que les montants non négligeables d'aides d'État accordés pendant la crise sous la forme, par exemple, de régimes de garantie, de plans de recapitalisation et d'autres aides de trésorerie pour le financement des banques ont contribué à de graves déséquilibres des finances publiques; qu'on ne connaît toujours pas l'étendue de l'impact que ces aides d'État, en particulier les garanties fournies aux banques, pourront avoir à l'avenir si l'on demande réellement le remboursement de certaines de ces garanties;

Although Bill C-15 is far-reaching and complex, its main purpose, which is to set up a liability regime in the event of a nuclear incident, relies on three basic principles.
Bien que le projet de loi C-15 soit vaste et complexe, son point central, qui est d'établir un régime de responsabilité en cas d'accident nucléaire, insiste sur trois principes fondamentaux.

The primary purpose of Bill C-20 is to set up a liability regime in the event of a nuclear incident. Though the bill is far-reaching and complex, like the sector it governs, it does three things.
Bien qu'il soit vaste et complexe, tout comme le domaine qu'il légifère, le projet de loi C-20, dont le point central est d'établir un régime de responsabilité en cas d'accident nucléaire, tourne autour de trois points principaux.

2. Notes with concern that transposition of the crucial notions of "public-interest entity" (PIE) and "network" is leading to differing interpretations among Member States; stresses in this connection that for an undertaking identified as a PIE, and also for the accountant auditing that undertaking, the Directive introduces various far-reaching obligations; notes further that the Directive also introduces various additional obligations for audit firms covered by the definition of "network"; observes that further consideration is needed with regard to the impact of the definition of "network" and the lack of legal clarity regarding the liability of firms for the actions of other firms that belong to the same network; fears in general that a patchwork of definitions will lead to legal uncertainty and high costs of compliance and will thus, ultimately, adversely affect attainment of the Directive's objective; therefore calls on the Commission to undertake a comprehensive review of the implementation of the definitions and the discernible effects of their introduction, and to seek clarity regarding the long-term policy priorities for the EU in this area and the way in which these may best be achieved, in consultation with the Member States;
2. constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les "entités d'intérêt public" (EIP) et le "réseau" donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que, pour une entreprise réputée être une EIP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre l'analyse concernant les répercussions de la définition de réseau et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissements d'autres entreprises appartenant au même réseau; craint, d'une manière générale, qu'une mosaïque de définitions ne soit à l'origine d'une incertitude juridique et de coûts élevés de mise en conformité et ne nuise, en fin de compte, à la réalisation de l'objectif de la directive; invite dès lors la Commission à procéder à une analyse exhaustive de l'application des définitions et des effets perceptibles de leur introduction et à rechercher la clarté concernant les priorités politiques à long terme de l'Union dans ce domaine et la meilleure manière de les concrétiser, en concertation avec les États membres;

I think that we must accept this far-reaching liability scheme, but at the same time I am convinced that the scheme must be legally secure, workable, efficient and reasonable, and therefore I am prepared to vote for the report as it has come from the vote in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.
J’estime que nous devons soutenir ce régime de responsabilité très poussé mais je suis convaincue, dans le même temps, que le règlement doit demeurer juridiquement sûr, applicable, efficace et raisonnable, raison pour laquelle je suis prête à voter ce rapport tel qu’il a été approuvé par la commission juridique et du marché intérieur.

This does not, however, prevent the Member States from maintaining, in order to protect consumers, more far-reaching and stringent liability provisions, for example the principle applying in Great Britain of 'joint and several liability'.
Cela n'empêche toutefois pas les États membres de maintenir, afin de protéger les consommateurs, des dispositions plus strictes en matière de responsabilité, par exemple le principe de la "joint and several liability" au Royaume-Uni.

Although pleased with the progress on file sharing, CRIA believes the amendments do not go as far as they should with respect to ISPs’ liability for the transmission of copyrighted material over their networks; nor do they provide adequate protection from hackers seeking to crack digital locks on CDs and DVDs (9) Rather than the “notice and notice” scheme proposed in Bill C-60, CRIA would prefer to see the “notice and takedown” regime of the United States’ Digital Millennium Copyright Act of 1998, which requires Web sites to remove (or “take down”) allegedly infringing material or face possible liability.
Bien qu’elle soit satisfaite du progrès réalisé sur le partage des fichiers, l’AICE croit que les modifications ne vont pas aussi loin qu’elles le devraient en ce qui concerne la responsabilité des FSI concernant la transmission de matériel protégé par le droit d’auteur sur leurs réseaux et qu’elles n’assurent pas une protection suffisante contre les pirates qui cherchent à déplomber les verrous numériques des CD et DVD(9). Plutôt que le régime « avis et avis » proposé dans le projet de loi C-60, l’AICE préférerait le régime « avis et retrait » de la Digital Millennium Copyright Act de 1998 des États-Unis, qui exige des sites Web qu’ils retirent le matériel soupçonné d’être contrefait sous peine de poursuites.

The directive contains far-reaching rules concerning the liability of package organisers and retailers, who must now accept responsibility for performance of the services offered.
La directive contient des dispositions de grande portée concernant la responsabilité des organisateurs et des vendeurs de voyages à forfait, qui sont désormais responsables de la fourniture des services offerts.

Following negotiations which continued into the beginning of 1994 Riva was to acquire entire share capital of EKO Stahl on 1 May 1994, and to embark upon a far-reaching investment programme which would qualify for a further DM 300 million in investment aid under regional development schemes.
Ce projet prévoyait que le groupe Riva acquerrait, au terme de nouvelles négociations menées début 1994, 100 % des parts de l'entreprise et lancerait un important programme d'investissement, pour lequel des aides à l'investissement d'un montant de 300 millions de DM seraient également accordées au titre des régimes d'aide à finalité régionale.