Vertaling van "scale cross-border e-procurement " (Engels → Frans) :

Since they discourage economic operators from undertaking cross-border procurement activities, the divergent legal and technical requirements concerning electronic invoices constitute market access barriers in cross-border public procurement, and obstacles to trade.
Du fait qu'elles découragent les opérateurs économiques de participer à des marchés transfrontières, les divergences entre les exigences légales et techniques en matière de factures électroniques constituent des obstacles à l'accès au marché dans le cadre des marchés publics transfrontières et des entraves au commerce.

Therefore new rules on cross-border joint procurement should be established in order to facilitate cooperation between contracting entities and enhancing the benefits of the internal market by creating cross-border business opportunities for suppliers and service providers.
Il convient donc de définir de nouvelles règles en matière de passation conjointe de marchés transnationaux, afin de faciliter la coopération entre entités adjudicatrices et d'accroître les avantages pouvant être retirés du marché intérieur en ouvrant des perspectives commerciales transnationales aux fournisseurs et aux prestataires de services .

21. Points out that the participation of EU companies in cross-border public procurement remains very low, and that EU companies, particularly SMEs, face difficulties in participating in cross-border public procurement thanks to the different and complicated administrative procedures that exist; welcomes the public procurement reform proposed by the Commission, and considers that setting common principles at EU level, together with flexible, clear and simple public procurement rules, would enable companies, and above all SMEs, to better exploit the opportunities offered by cross-border public procurement;
21. note que la participation des entreprises européennes aux marchés publics transfrontaliers reste très faible, et que les entreprises de l'UE, en particulier les petites et moyennes entreprises, éprouvent des difficultés à participer aux marchés publics transfrontaliers à cause de la différence et de la complexité des procédures administratives; félicite la Commission pour sa proposition de réforme des marchés publics et estime que l'élaboration de principes communs pour l'UE ainsi que de règles flexibles, claires et simples des marchés publics permettraient aux entreprises, et en particulier aux PME, de bénéficier davantage des possibilités offertes par les marchés publics transfrontaliers;

7. Considers it essential to create tools to increase cross-border cooperation at the level of public procurement, on a basis of appropriate access for SMEs to cross-border procedures with a view to maintaining employment levels and so as, for example, to increase spending efficiency in the implementation of programmes funded by cohesion policy instruments; believes that in the context of cross-border public procurement it is also necessary to clarify the aspects relating to intellectual property law;
7. considère qu'il est essentiel de mettre au point des mécanismes permettant de renforcer la coopération transfrontalière au niveau des marchés publics, avec l'accès adéquat des PME aux procédures transfrontalières, pour maintenir le niveau de l'emploi, de manière notamment à améliorer l'efficience des dépenses dans le cadre de la mise en œuvre des programmes financés par les instruments de la politique de cohésion; estime que, dans le cas des marchés publics transfrontaliers, il convient également de clarifier les aspects relatifs aux droits de propriété intellectuelle;

The resolutions to be adopted today send a clear signal of those directions in which Parliament expects action from the Commission. I shall mention some of the most important work priorities: a single digital market and a unified intellectual property space, professional mobility for European citizens, encouragement of cross-border public procurement and services, and alignment of tax systems.
Les résolutions soumises aujourd’hui à notre approbation sont très explicites en ce qui concerne les directions dans lesquelles le Parlement attend une action de la part de la Commission Je mentionnerai quelques-unes des priorités de travail les plus importantes: un marché unique numérique et un espace unifié de la propriété intellectuelle, la mobilité professionnelle pour les citoyens européens, l’encouragement des marchés publics et des services transfrontaliers et le rapprochement des systèmes fiscaux.

- Member States are invited to test, subject to the outcome of the feasibility study on a European federated validation service and to agreement with the project consortium, the validation service in the CIP[18] large scale cross-border e-procurement pilot project PEPPOL (“Pan European Public Procurement Online”).
- Les États membres sont invités, sous réserve des conclusions de l'étude de faisabilité relative à l'instauration d'un service fédéré européen de validation et moyennant un accord avec le consortium chargé du projet, à expérimenter le service de validation dans le cadre du projet pilote «PEPPOL» (Pan European Public Procurement Online) , projet transfrontalier à grande échelle consacré aux marchés publics électroniques qui relève du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation[18].

If possible, the results of the feasibility study should also feed into the large-scale cross-border e-procurement pilot project ‘PEPPOL’ (‘Pan European Public Procurement Online’) which was launched by the Commission and several Member States in May 2008 (as part of the Information Communication Technologies Policy Support Programme (ICT PSP)[15] .
Si possible, les résultats de l'étude de faisabilité devraient également alimenter le projet pilote «PEPPOL» (Pan European Public Procurement Online) , un projet transfrontalier à grande échelle consacré aux marchés publics électroniques qui a été lancé par la Commission et plusieurs États membres en mai 2008 dans le cadre du programme d'appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication («programme d'appui TIC»)[15].

PEPPOL: run by public-sector organisations from various EU countries and co-funded by the European Commission, PEPPOL is a major cross-border e-Procurement project intended to provide large-scale, standards-based IT infrastructure and services to set up and run on-line pan-european public procurement operations.
PEPPOL: Le projet PEPPOL, géré par des organismes publics de différents pays de l'UE et cofinancé par la Commission européenne, est un vaste projet transnational dont le but est d'offrir une infrastructure informatique normalisée de grande envergure, ainsi que des services, en vue d'organiser et de mener à bien des passations de marchés publics en ligne à l'échelon paneuropéen.

Therefore new rules on cross-border joint procurement should be established in order to facilitate cooperation between contracting entities and enhancing the benefits of the internal market by creating cross-border business opportunities for suppliers and service providers.
Il convient donc de définir de nouvelles règles en matière de passation conjointe de marchés transnationaux, afin de faciliter la coopération entre entités adjudicatrices et d’accroître les avantages pouvant être retirés du marché intérieur en ouvrant des perspectives commerciales transnationales aux fournisseurs et aux prestataires de services.