Traduction de «cross-border public procurement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Audit of services to the public at highway border crossings of the Canada Border Services Agency
Vérification de la prestation des services au public aux postes frontaliers routiers de l'Agence des services frontaliers du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Through its proposed revision of the legislation on public procurement[16], the Commission foresees more suitable conditions for innovative purchases, such as a new procedure for innovation partnerships, an ad hoc, light public procurement regime for social services, and a clearer legal framework for joint cross-border public procurement.
Dans sa proposition de modification de la législation sur la passation des marchés publics[16], la Commission prévoit des conditions plus favorables à l’innovation, telles qu’une nouvelle procédure pour des partenariats d’innovation, un régime ad hoc, plus léger, pour les marchés publics portant sur les services sociaux et un cadre juridique plus clair pour la passation conjointe de marchés publics transnationaux.

The e-Government Action Plan[20] sets out a wide range of actions which will allow SMEs to spend less time on administrative procedures, including through promoting cross-border e-procurement.
Le plan d’action pour l’administration en ligne[20] prévoit une large gamme de mesures qui permettront aux PME de perdre moins de temps en formalités administratives, par exemple en favorisant la passation électronique transfrontalière des marchés publics.

The Enterprise Europe Network (EEN) provide specific advisory services - through scale-up advisors - for startups including on funding opportunities, partnering and how to access cross-border public procurement.
Le réseau Enterprise Europe Network (EEN) fournit des services de conseil spécifiques aux jeunes entreprises, par l'entremise de conseillers spécialisés dans l'expansion des entreprises, notamment sur les possibilités de financement, les partenariats et les modalités d'accès aux marchés publics transfrontaliers.

Since they discourage economic operators from undertaking cross-border procurement activities, the divergent legal and technical requirements concerning electronic invoices constitute market access barriers in cross-border public procurement, and obstacles to trade.
Du fait qu'elles découragent les opérateurs économiques de participer à des marchés transfrontières, les divergences entre les exigences légales et techniques en matière de factures électroniques constituent des obstacles à l'accès au marché dans le cadre des marchés publics transfrontières et des entraves au commerce.

21. Points out that the participation of EU companies in cross-border public procurement remains very low, and that EU companies, particularly SMEs, face difficulties in participating in cross-border public procurement thanks to the different and complicated administrative procedures that exist; welcomes the public procurement reform proposed by the Commission, and considers that setting common principles at EU level, together with flexible, clear and simple public procurement rules, would enable companies, and above all SMEs, to better exploit the opportunities offered by cross-border public procurement;
21. note que la participation des entreprises européennes aux marchés publics transfrontaliers reste très faible, et que les entreprises de l'UE, en particulier les petites et moyennes entreprises, éprouvent des difficultés à participer aux marchés publics transfrontaliers à cause de la différence et de la complexité des procédures administratives; félicite la Commission pour sa proposition de réforme des marchés publics et estime que l'élaboration de principes communs pour l'UE ainsi que de règles flexibles, claires et simples des marchés publics permettraient aux entreprises, et en particulier aux PME, de bénéficier davantage des possibilités offertes par les marchés publics transfrontaliers;

7. Considers it essential to create tools to increase cross-border cooperation at the level of public procurement, on a basis of appropriate access for SMEs to cross-border procedures with a view to maintaining employment levels and so as, for example, to increase spending efficiency in the implementation of programmes funded by cohesion policy instruments; believes that in the context of cross-border public procurement it is also necessary to clarify the aspects relating to intellectual property law;
7. considère qu'il est essentiel de mettre au point des mécanismes permettant de renforcer la coopération transfrontalière au niveau des marchés publics, avec l'accès adéquat des PME aux procédures transfrontalières, pour maintenir le niveau de l'emploi, de manière notamment à améliorer l'efficience des dépenses dans le cadre de la mise en œuvre des programmes financés par les instruments de la politique de cohésion; estime que, dans le cas des marchés publics transfrontaliers, il convient également de clarifier les aspects relatifs aux droits de propriété intellectuelle;

22. Considers that the dialogue between SMEs and public procurers should be strengthened in view of facilitating the participation of SMEs in contract award procedures; in this sense, suggests exploring options assisting SMEs to form partnerships and consortia and to bid jointly in public tenders; calls on the Commission to carry out an impact assessment and to examine the thresholds for EU public procurement, which will allow SMEs to participate in contracts that would otherwise be subject to specific requirements and thus unattainable for them; calls on the Commission to examine how to improve the publication of all public procurement notices throughout Europe and to eliminate the administrative burden that prevents European firms from engaging in cross-border public procurement; calls on all Member States to more systematically apply the ‘European Code of Good Practice facilitating SMEs’ access to public procurement‘;
22. considère que le dialogue entre les PME et les pouvoirs adjudicateurs publics devraient être renforcés afin de faciliter la participation des PME aux procédures de marché; à cet égard, suggère que l'on explore les possibilités d'aider les PME à constituer des partenariats et des groupements et à faire des offres groupées pour les marchés publics; invite la Commission à réaliser une étude d'impact et à examiner les seuils des marchés publics de l'UE afin de permettre aux PME de participer aux marchés qui, autrement, resteraient soumis à des exigences particulières et seraient hors de portée de ces entreprises; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la publication de tous les avis de marché en Europe et éliminer les charges administratives qui empêchent les entreprises européennes de s'engager dans des marchés publics transfrontaliers; invite les États membres à appliquer plus systématiquement le code européen de bonne conduite facilitant l'accès des PME aux marchés publics;

The resolutions to be adopted today send a clear signal of those directions in which Parliament expects action from the Commission. I shall mention some of the most important work priorities: a single digital market and a unified intellectual property space, professional mobility for European citizens, encouragement of cross-border public procurement and services, and alignment of tax systems.
Les résolutions soumises aujourd’hui à notre approbation sont très explicites en ce qui concerne les directions dans lesquelles le Parlement attend une action de la part de la Commission Je mentionnerai quelques-unes des priorités de travail les plus importantes: un marché unique numérique et un espace unifié de la propriété intellectuelle, la mobilité professionnelle pour les citoyens européens, l’encouragement des marchés publics et des services transfrontaliers et le rapprochement des systèmes fiscaux.

- Member States are invited to test, subject to the outcome of the feasibility study on a European federated validation service and to agreement with the project consortium, the validation service in the CIP[18] large scale cross-border e-procurement pilot project PEPPOL (“Pan European Public Procurement Online”).
- Les États membres sont invités, sous réserve des conclusions de l'étude de faisabilité relative à l'instauration d'un service fédéré européen de validation et moyennant un accord avec le consortium chargé du projet, à expérimenter le service de validation dans le cadre du projet pilote «PEPPOL» (Pan European Public Procurement Online) , projet transfrontalier à grande échelle consacré aux marchés publics électroniques qui relève du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation[18].

If possible, the results of the feasibility study should also feed into the large-scale cross-border e-procurement pilot project ‘PEPPOL’ (‘Pan European Public Procurement Online’) which was launched by the Commission and several Member States in May 2008 (as part of the Information Communication Technologies Policy Support Programme (ICT PSP)[15].
Si possible, les résultats de l'étude de faisabilité devraient également alimenter le projet pilote «PEPPOL» (Pan European Public Procurement Online) , un projet transfrontalier à grande échelle consacré aux marchés publics électroniques qui a été lancé par la Commission et plusieurs États membres en mai 2008 dans le cadre du programme d'appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication («programme d'appui TIC»)[15].