Vertaling van "says that the ata is charter-proof " (Engels → Frans) :

When the government says that the ATA is Charter-proof, they do not mean that it does not violate Charter guarantees, which it does in abundance, but rather that they think that courts will uphold these violations under section 1 of the Charter because of the pressing concern of combating terrorism.
Lorsque le gouvernement dit que la Loi antiterroriste est à l'épreuve de la Charte, il ne veut pas dire qu'elle n'enfreint pas les garanties de la Charte, ce qu'elle fait en abondance, mais plutôt qu'il pense que les tribunaux soutiendraient ces infractions en vertu de l'article 1 de la Charte à cause du souci pressant de la lutte contre le terrorisme.

The Department of Justice Canada has stated that the bill is Charter-proof, but I can quote you 100 cases in the last 20 years that were supposed to be Charter-proof and for which the Supreme Court of Canada and the courts of appeal in the provinces said no.
Les représentants du ministère de la Justice du Canada ont affirmé que le projet de loi résisterait à une contestation fondée sur la Charte, mais je pourrais vous donner 100 exemples de dispositions législatives dont on a dit, au cours des 20 dernières années, qu'elles étaient prétendument résistantes à une contestation fondée sur la Charte, mais qui n'ont pas résisté à l'épreuve de la Cour suprême et des cours d'appel provinciales.

Senator Segal: When the first ATA was brought in by the previous administration, they were convinced they had drafted legislation that was absolutely Charter-proof, and they ended up not being correct.
Le sénateur Segal Quand la première loi antiterroriste a été adoptée par le gouvernement précédent, celui-ci était convaincu qu'il avait ébauché une loi tout à fait conforme à la Charte, mais il s'est trompé.

Do you believe that that provision is Charter-proof when section 15 says that all are equal and all have the equality of the benefit of the law without discrimination?
Pensez-vous que cette disposition résisterait à un examen au regard de la Charte, étant donné que l'article 15 de la Charte dispose que la loi s'applique également à tous et que tous ont droit aux mêmes bénéfices de la loi indépendamment de toute discrimination?

Certainly the government's line is that it is charter proof because it says it is charter proof, which is inadequate.
Le gouvernement semble certainement le croire parce qu'il affirme que cette mesure respecte la Charte; or, une telle affirmation ne suffit pas, car rien ne donne à penser que c'est le cas.

I am pleased that Parliament has clearly had its say in support of the Charter of Fundamental Rights, which it unequivocally supports. However, we are well aware that in the particular case of the Charter of Fundamental Rights, several countries have requested a derogation, not to mention that this charter, too, contains issues and unresolved problems such as the question of language rights due to be debated tomorrow evening.
Je suis heureux que le Parlement ait pu se prononcer en faveur de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à laquelle il a d’ailleurs apporté un soutien inconditionnel, mais nous savons que plusieurs pays ont demandé une dérogation et que plusieurs questions restent posées, comme, par exemple, celle des droits linguistiques dont nous devons débattre demain soir.

− (FR) Mr President, I in turn would like to thank Dragutin Mate, our President-in-Office of the Council. I would first like to say that this dossier is genuine proof that the codecision procedure works, even in the case of complex and difficult dossiers.
− – (FR) Monsieur le Président, à mon tour, je veux remercier Dragutin Mate, notre ministre Président du Conseil Je voudrais d'abord dire que ce dossier est vraiment la preuve que la procédure de codécision est efficace, même lorsqu'il s'agit de dossiers complexes et difficiles.

At the moment, says the Commission, there is no proof.
La Commission nous dit que, pour l’heure, il n’y a pas de preuve.

Lastly, we want to work with the other Parliamentary committees, for given that the Charter also focuses on environmental rights and economic and social rights, the committees responsible for these areas must of course also have a say on the way the Charter is applied in the European Union.
Enfin, nous demandons de travailler avec les autres commissions du Parlement parce que, dès lors que la Charte parle notamment de droits de l'environnement et de droits économiques et sociaux, les commissions compétentes pour ces matières doivent naturellement avoir leur mot à dire sur l'application de la Charte dans l'Union européenne.

Can the Council say that, in such a charter, it would support due recognition being given to the very specific nature of the fisheries sector, where such factors as seasonality need to be considered?
Le Conseil peut-il dire si, dans une telle charte, il saura accorder une reconnaissance appropriée à la nature très spécifique du secteur de la pêche, où des facteurs tels que le caractère saisonnier doivent être pris en compte ?