Vertaling van "provision is charter-proof " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ad hoc Committee on the implementation of the collective security provisions of the charter of the United Nations
Comité spécial de l'application des dispositions de sécurité collective de la Charte des Nations unies

Checklists of Certain Provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms
Fiches de vérification relatives à certaines dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés

An Act to amend the Charter of Human Rights and Freedoms and other legislative provisions
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives

Ad Hoc Committee on the Implementation of the Collective Security Provisions of the Charter of the United Nations
Comité spécial de l'application des dispositions de sécurité collective de la Charte des Nations Unies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the prior consideration of previous versions of this bill, the one that was brought in by the Chrétien administration, then lapsed and was considered anew, we noted that while the government of the day thought that the provisions were Charter-proof, in fact, various court decisions indicated there were some difficulties.
Lors de l'examen des versions antérieures du document, et notamment de celle de l'administration Chrétien, qui est morte au Feuilleton et qui a été déposée à nouveau, nous avons constaté que le gouvernement de l'époque jugeait les dispositions conformes à la Charte, mais diverses décisions judiciaires ont révélé la présence de certaines difficultés.

Do you believe that that provision is Charter-proof when section 15 says that all are equal and all have the equality of the benefit of the law without discrimination?
Pensez-vous que cette disposition résisterait à un examen au regard de la Charte, étant donné que l'article 15 de la Charte dispose que la loi s'applique également à tous et que tous ont droit aux mêmes bénéfices de la loi indépendamment de toute discrimination?

Mr. Chairman, to reiterate, I am interested in charter-proofing this legislation if we can find some way, either through amendment or through clarification or regulation, to make this charter-proof or as close to charter-proof as possible.
Monsieur le président, je le répète, j'aimerais que ce projet de loi soit à l'épreuve de la Charte, si nous pouvons trouver le moyen de le faire, soit en l'amendant, soit en y apportant des précisions ou en le combinant à des règlements, pour qu'il réponde aux critères de la Charte ou qu'il soit, dans toute la mesure du possible, défendable dans le cadre des dispositions de la Charte.

Certainly the government's line is that it is charter proof because it says it is charter proof, which is inadequate.
Le gouvernement semble certainement le croire parce qu'il affirme que cette mesure respecte la Charte; or, une telle affirmation ne suffit pas, car rien ne donne à penser que c'est le cas.

Mainly, the government did not charter-proof the bill or listen to telecommunications service providers about the impracticality of some of Bill C-30's key provisions, nor did the government properly gauge Canadians' views about such a bill in advance of introducing it.
Le gouvernement est aussi resté sourd aux avertissements des fournisseurs de services de télécommunications relativement à l'impossibilité d'appliquer certaines des dispositions clés de la mesure. Il n'a pas non plus su prendre le pouls des Canadiens relativement à un tel projet de loi avant de le déposer.

The provisions relating to proof of origin contained in Article 14 of Protocol 1 attached to Annex V to the ACP-EC Partnership Agreement, Article 2(1) of Regulation (EC) No 2007/2000 or Article 47 of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993, laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code , as appropriate, should apply to products imported under this Regulation.
Les dispositions relatives à la preuve de l'origine énoncées à l'article 14 du protocole 1 joint à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, à l'article 2, paragraphe 1 du règlement (CE) no 2007/2000 ou à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires , selon le cas, doivent s'appliquer aux produits importés dans le cadre du présent règlement.

The rights, freedoms and principles in the Charter shall be interpreted in accordance with the general provisions in Title VII of the Charter governing its interpretation and application and with due regard to the explanations referred to in the Charter, that set out the sources of those provisions.
Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.

(2) The introduction in the Energy Charter Treaty of the relevant WTO provisions by reference instead to the GATT 1947 provisions contained therein, as well as the inclusion of a list of energy-related equipment in the trade provisions, are in the interest of the Community.
(2) L'introduction dans le traité sur la charte de l'énergie de références aux dispositions applicables de l'OMC, en lieu et place des références à celles du GATT de 1947, et l'insertion dans les dispositions commerciales d'une liste d'équipements liés à l'énergie répondent à l'intérêt de la Communauté.

(4) The Energy Charter Conference and the International Conference held on 24 April 1998 agreed on the text of the Amendment to the trade-related provisions of the Energy Charter Treaty, including the list of energy-related equipment, and on related decisions, understandings and declarations (Trade Amendment).
(4) La conférence sur la charte de l'énergie et la conférence internationale tenues le 24 avril 1998 ont approuvé le texte de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie, notamment la liste des équipements liés à l'énergie, ainsi que les décisions, accords et déclarations y afférents (amendement commercial).