Traduction de «absolutely charter-proof » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incontrovertible proof [ absolute evidence ]
preuve incontestable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Segal: When the first ATA was brought in by the previous administration, they were convinced they had drafted legislation that was absolutely Charter-proof, and they ended up not being correct.
Le sénateur Segal Quand la première loi antiterroriste a été adoptée par le gouvernement précédent, celui-ci était convaincu qu'il avait ébauché une loi tout à fait conforme à la Charte, mais il s'est trompé.

We have seen the Department of Justice over the years, in good faith, assure various governments and committees of this place that something was within the Constitution and it was absolutely Charter proof.
Au fil des ans, nous avons vu le ministère de la Justice, en toute bonne foi, assurer différents gouvernements et comités sénatoriaux qu'une chose était protégée par la Constitution et respectait totalement la Charte.

Senator Milne: One of the major concerns with what Senator Kinsella was speaking of was that we wanted to be absolutely sure that the legislation at that time would be Charter-proof and stand up against a constitutional challenge.
Le sénateur Milne : L'une des principales préoccupations, relativement à ce dont parlait le sénateur Kinsella, c'est que l'on voulait être absolument certain que la loi à ce moment-là serait à l'épreuve de la Charte et résisterait à toute contestation constitutionnelle.