Traduction de «bill is charter-proof » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter party bill of lading
connaissement-charte

ocean bill of lading | affreightment | charter party
connaissement maritime

charterer's bill of lading
connaissement de l'affréteur [ connaissement de l'affréteuse ]

charter party bill of lading
connaissement de charte-partie [ connaissement émis en vertu d'une charte-partie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Department of Justice Canada has stated that the bill is Charter-proof, but I can quote you 100 cases in the last 20 years that were supposed to be Charter-proof and for which the Supreme Court of Canada and the courts of appeal in the provinces said no.
Les représentants du ministère de la Justice du Canada ont affirmé que le projet de loi résisterait à une contestation fondée sur la Charte, mais je pourrais vous donner 100 exemples de dispositions législatives dont on a dit, au cours des 20 dernières années, qu'elles étaient prétendument résistantes à une contestation fondée sur la Charte, mais qui n'ont pas résisté à l'épreuve de la Cour suprême et des cours d'appel provinciales.

It is not good enough for the government to waltz into committee or waltz into this chamber and say the bill is charter-proof.
Il ne suffit pas que le gouvernement déclare avec désinvolture au comité ou à la Chambre que ce projet de loi est conforme à la Charte.

Besides factors such as a common child, previous cohabitation and registration of the partnership, the family relationship between unmarried partners can be proven through any reliable means of proof to show the stable and long-term character of their relationship, for instance, correspondence, joint bills, bank accounts or ownership of real estate, etc.
Outre des éléments tels qu’un enfant commun, une cohabitation préalable et l’enregistrement du partenariat, tout autre moyen de preuve fiable démontrant la nature durable de la relation entre des partenaires non mariés (par exemple: correspondance, factures communes, comptes bancaires, propriété de biens immobiliers, etc.) peut servir à prouver l’existence de liens familiaux entre ceux-ci.

In this situation, the third-country national may rebut the presumption by providing, by any means, credible evidence, such as transport tickets or hotel bills, proof of his/her presence outside the Schengen area, that he/she has respected the condition of a short stay in the Schengen zone.
En pareille situation, le ressortissant de pays tiers peut renverser cette présomption en présentant, par tout moyen crédible, des éléments de preuve tels que des titres de transport, des notes d’hôtel ou des justificatifs de sa présence en dehors de l’espace Schengen, démontrant qu’il a respecté les conditions de court séjour dans l’espace Schengen.

Mr. Speaker, at committee I raised the issue of whether this bill was charter proof.
Monsieur le Président, au comité, j'ai soulevé la question de savoir si ce projet de loi résisterait à une contestation fondée sur la Charte.

The member for Windsor—Tecumseh raised a concern about whether or not this bill was charter proof.
Le député de Windsor—Tecumseh s'est demandé si le projet de loi résisterait à une contestation fondée sur la Charte.

In the event that the second question is also to be answered in the negative: Do the requirements relating to democracy and the rule of law on which Article 16 of the Charter of Fundamental Rights is clearly based and/or the requirement of fairness and efficiency under Article 47 of the Charter of Fundamental Rights and/or the obligation of transparency under Article 56 TFEU and/or the right not to be tried or punished twice under Article 50 of the Charter of Fundamental Rights preclude national rules like Paragraphs 52 to 54 of the GSpG, Paragraph 56a of the GSpG and Paragraph 168 of the StGB, the delimitation between which is not really foreseeable or predictable ex ante for a citizen, in the absence of clear legislative provision, and can be clarified in each specific case only through an expensive formal procedure, but which are associated with extensive differences in terms of competences (administrative authority or court), powers of intervention, the connected stigmatisation in each case and procedural position (e.g. reversal of the burden of proof)?
Pour le cas où la deuxième question appelle également une réponse négative: les exigences démocratiques de l’État de droit, qui sont manifestement à la base de l’article 16 de la charte, les exigence d’équité et d’efficience qui ressortent de l’article 47 de la charte, l’obligation de transparence qui découle de l’article 56 TFUE, le droit à ne pas être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour une même infraction consacré à l’article 50 de la charte s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle qui figure aux articles 52 à 54, 56a du GSpG et à l’article 168 du StGB, sachant que, en l’absence de disposition législative claire, la délimitation réciproque de ces dispositions est difficilement prévisible et déterminable a priori pour le citoyen et ne peut être faite qu’au cas par cas, au moyen d’une procédure formelle fastidieuse, et que d’importantes différences en matière de compétence (de l’autorité administrative ou juridictionnelle), de prérogatives d’intervention, de stigmatisation qui les accompagne et de statut procédural (par exemple, s’agissant du renversement de la charge de la preuve) sont fondées sur ces dispositions?

articles and vehicles carried under a charter party, bill of lading or other contract primarily concerned with the carriage of goods; and
des biens ou des véhicules transportés en vertu d'un contrat d'affrètement, d'un connaissement ou d'un contrat concernant à titre principal le transport de marchandises; et

The Commission still receives large numbers of complaints from citizens required to produce documents (such as tax returns, medical certificates, salary slips, electricity bills etc) other than those permitted under Community law (identity card or passport and proof of employment).
La Commission reçoit encore de très nombreuses plaintes émanant de citoyens auxquels il est demandé de fournir des documents (comme des déclarations fiscales, des attestations médicales, des fiches de salaire, des factures d'électricité, etc.) autres que ceux autorisés par la législation communautaire (carte d'identité ou passeport et attestation patronale).

In order to protect this bill, to Charter-proof this bill, it is necessary in our view to exclude from future prosecution those offences to federal regulations that would have been so re-enacted from existence.
Pour protéger le projet de loi, pour qu'il ne puisse être contesté en vertu de la Charte, nous pensons qu'il est nécessaire d'exclure d'une accusation éventuelle les infractions aux règlements fédéraux ainsi réédictés.