Vertaling van "sanctioning private possession seems " (Engels → Frans) :

Sanctioning private possession seems to have come back into favour with the Member States.
La sanction de la détention privée semble avoir un regain de faveur auprès des États membres.

If the right to liberty in section 7 protects personal decision making (and it seems to me if the state wants to intervene, it should do so in a principled fashion), if they wanted to draw the barrier in terms of.life and death decisions and did it consistently, I could understand that, but it doesn’t.. I am overwhelmingly of the view that if section 7 allows you to die for your religious beliefs,.if a law prohibiting access to abortion interferes with your right to life, liberty, and security as a person, if the courts recognize a realm of private decision making in the area of health and autonomy, then there is no way you can justify our current laws criminalizing possession of many drugs which are now illicit.
Si le droit à la liberté de l’article 7 protège la prise de décision personnelle (et il me semble que si l’État veut intervenir, il devrait le faire de façon motivée), si on voulait faire une distinction entre.des décisions de vie ou de mort et si on faisait preuve de constance, je pourrais comprendre, mais ce n’est pas le cas.Je pense sincèrement que si l’article 7 vous donne le droit de mourir pour vos croyances religieuses.si une loi interdisant l’accès à l’avortement entrave votre droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de votre personne, si les tribunaux reconnaissent un domaine de prise de décision privée en ce qui concerne la santé et l’autonomie, il est alors impossible de justifier nos lois actuelles criminalisant la possession de nombreuses drogues qui sont actuellement illicites.

The subjects to be tackled as priorities are those outlined in this report, chiefly: new forms of piracy, assessment of the deterrent nature of the sanctions in place, scope for a sanction on private possession within the protection of conditional access systems, links with legislative provisions on copyright protection, the inclusion of DRM (digital rights management) as a conditional access system, and the protection of the use of conditional access systems for purposes other than protecting remuneration.
Les thèmes à aborder de manière prioritaire sont ceux développés dans le présent rapport, et principalement : les nouvelles formes de piratage, l'évaluation du caractère dissuasif des sanctions en place, la place de la sanction de la détention privée dans la protection des systèmes d'accès conditionnel, les relations avec les dispositions relatives à la protection du droit d'auteur, l'inclusion des DRM en tant que système d'accès conditionnel, et la protection de l'utilisation de systèmes d'accès conditionnel à d'autres fins que la protection de la rémunération.

The sanction for private possession is favoured by the operators who see it as instructive for consumers who may be tempted by illicit services.
La sanction de la détention privée recueille la faveur des opérateurs qui voient en elle un instrument de pédagogie pour les consommateurs tentés par les services illicites.

Even the sanction against the private possession of an illicit device, while making it possible to sentence the consumer using such procedures, would not provide a direct solution to the existence of the codes on the internet.
Même la sanction de la détention privée de dispositif illicite permettrait de condamner le consommateur qui utiliserait de tels procédés sans toutefois offrir de solution directe à la présence des codes sur internet.

This may concern, firstly, the possibility of imposing sanctions for the private possession of illicit systems, a proposal from the operators but one which is not easy to implement, and secondly, the situation of the operators who do not benefit from adequate protection, such as holders of rights in respect of sports events.
Cela pourrait concerner, d'une part, la possibilité de sanctionner la possession privée de systèmes illicites qui est mise en avant par les opérateurs mais qui n'est pas simple à être mise en place, et d'autre part, la situation des opérateurs ne bénéficiant pas de protection adéquate, comme les détenteurs de droit sur les événements sportifs.

With respect to the Special Economic Measures Act, I had already prepared a private bill, because it seemed to me that Canada should be able to threaten to impose sanctions when it is noticed that companies have truly unacceptable behaviours.
En ce qui concerne la Loi sur les mesures économiques spéciales, j'avais déjà préparé un projet de loi privé, parce qu'il me semblait que le Canada devrait être capable d'utiliser cette menace de sanctions quand on constate que des entreprises ont des comportements parfaitement inacceptables.

Given these strong prohibitions and the potentially severe sanctions to offending parties, it would seem reasonable to define terms like “harm, harass, take, possess” and “collect”.
Étant donné ces restrictions sévères, de même que les sanctions potentiellement graves imposées aux contrevenants, il semblerait raisonnable de définir dans le cadre de la loi des termes tels que «blesser, harceler, prendre» et «posséder».