Traduction de «laws criminalizing possession » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

criminal law | penal law | criminal code | penal code
loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]

corporate criminal law | criminal law applicable to companies
dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]
droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal statute ]
loi criminelle [ loi pénale ]

criminal possession of weapons
détention illégale d'armes

lawfully in possession
légalement en possession

person lawfully in possession of the body
personne légalement en possession du corps

international criminal law
droit pénal international

military criminal law [ military criminal justice ]
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Detective Bob Matthews, head of the child porn unit of the Ontario Provincial Police said “The law criminalizing possession is crucial when it comes to finding child pornographers.
Le détective Bob Matthews, chef de l'unité de lutte contre la pornographie juvénile de la police provinciale de l'Ontario a déclaré pour sa part: «La disposition criminalisant la possession de matériel pornographique est d'une importance capitale pour la recherche de personnes soupçonnées de pornographie juvénile.

If the right to liberty in section 7 protects personal decision making (and it seems to me if the state wants to intervene, it should do so in a principled fashion), if they wanted to draw the barrier in terms of.life and death decisions and did it consistently, I could understand that, but it doesn’t.. I am overwhelmingly of the view that if section 7 allows you to die for your religious beliefs,.if a law prohibiting access to abortion interferes with your right to life, liberty, and security as a person, if the courts recognize a realm of private decision making in the area of health and autonomy, then there is no way you can justify our current laws criminalizing possession of many drugs which are now illicit.
Si le droit à la liberté de l’article 7 protège la prise de décision personnelle (et il me semble que si l’État veut intervenir, il devrait le faire de façon motivée), si on voulait faire une distinction entre.des décisions de vie ou de mort et si on faisait preuve de constance, je pourrais comprendre, mais ce n’est pas le cas.Je pense sincèrement que si l’article 7 vous donne le droit de mourir pour vos croyances religieuses.si une loi interdisant l’accès à l’avortement entrave votre droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de votre personne, si les tribunaux reconnaissent un domaine de prise de décision privée en ce qui concerne la santé et l’autonomie, il est alors impossible de justifier nos lois actuelles criminalisant la possession de nombreuses drogues qui sont actuellement illicites.

Many officers do not even know that if somebody is lawfully in possession of a licence and legal long rifles and guns is convicted of serious criminal offences, then we have the authority to revoke that possession and acquisition licence and seize the legally registered guns prior to Bill C-19.
Ils sont nombreux à ne pas savoir que, si une personne détient légalement un permis, des carabines longues et des armes à feu, et qu'elle est déclarée coupable d'infractions criminelles graves, nous avons le pouvoir de révoquer son permis de possession et d'acquisition, et de saisir les armes à feu enregistrées même avant le projet de loi C-19.

the obtaining of information or evidence which is already in the possession of the executing authority and the information or evidence could have been obtained, in accordance with the law of the executing State, in the framework of criminal proceedings or for the purposes of the EIO.
l'obtention d'informations ou d'éléments de preuve qui sont déjà en possession de l'autorité d'exécution et qui auraient pu être obtenus, conformément au droit de l'État d'exécution, dans le cadre d'une procédure pénale ou aux fins de la décision d'enquête européenne.

For the purpose of this Directive, access to the material evidence, as defined in national law, whether for or against the suspect or accused person, which is in the possession of the competent authorities in relation to the specific criminal case, should include access to materials such as documents, and where appropriate photographs and audio and video recordings.
Aux fins de la présente directive, l’accès aux preuves matérielles tel que défini par le droit national, qui sont à charge ou à décharge du suspect ou de la personne poursuivie et qui sont détenues par les autorités compétentes concernant l’affaire pénale en question, devrait inclure l’accès à des pièces telles que des documents et, le cas échéant, des photographies et des enregistrements audio et vidéo.

1. Where a person is arrested and detained at any stage of the criminal proceedings, Member States shall ensure that documents related to the specific case in the possession of the competent authorities which are essential to challenging effectively, in accordance with national law, the lawfulness of the arrest or detention, are made available to arrested persons or to their lawyers.
1. Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat.

The law as it stands already criminalizes possessing and distributing child pornography.
Dans son état actuel, la loi criminalise déjà la possession et la diffusion de pornographie juvénile.

Perhaps it is not too late to hope that the Liberals will also eventually admit that there is no justification for the criminal possession of child pornography and amend the laws accordingly.
Il n'est peut-être donc pas trop tard pour espérer que les libéraux vont éventuellement admettre que rien ne justifie la possession de pornographie juvénile et que nous devons modifier les lois en conséquence.

Member States shall afford one another, as well as third States, the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts in accordance with international and domestic law, including assistance in obtaining evidence in the possession of a Member State or a third State which is necessary for the proceedings.
Les États membres se prêtent mutuellement, et prêtent aux États tiers, conformément au droit international et national, la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles et autres procédures portant sur le financement d'actes de terrorisme ou l'appui dont ces actes ont bénéficié, y compris l'assistance en vue de l'obtention des éléments de preuve qui seraient en la possession d'un État membre ou d'un État tiers et qui seraient nécessaires à la procédure.

Obtaining, procurement, selling or transferring to another person of counterfeit or falsified or stolen or otherwise unlawfully obtained instruments of payment are already covered under German criminal law and the transport and possession are covered by general provisions.
Le comportement consistant à obtenir, se procurer, vendre ou céder à un tiers des instruments de paiement faux, falsifiés, volés ou obtenus illégalement est déjà sanctionné par le droit pénal allemand et le transport et la détention sont couverts par la législation générale.