Traduction de «sanction for private » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

private sector [ private enterprise | private undertaking ]
entreprise privée [ secteur privé ]

private goods wagon | private wagon | privately owned railway wagon | privately-owned wagon | P-wagon
wagon de particulier

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. Remains concerned by the use and exploitation of oil fields and related infrastructure by IS and associated groups using mobile oil refineries, which enables IS to generate more income, and urges all states to uphold UNSC resolutions 2161 (2014) and 2170 (2014), which condemn any trade, direct or indirect, with IS and associated groups; calls for the EU to tighten sanctions in order to prevent IS from selling oil; calls for the EU to impose sanctions on all those (governments and public or private companies) involved in the transport, transformation, refinement and commercialisation of oil extracted in IS-controlled areas, together with strict controls on financial flows in order to prevent economic activity and exploitation of tax havens on the part of IS;
31. demeure inquiet de voir Daech et les groupes qui lui sont liés utiliser et exploiter, au moyen de raffineries de pétrole mobiles, des champs pétrolifères et leurs infrastructures, qui permettent à Daech d'augmenter ses revenus, et demande instamment à tous les États de faire respecter les résolutions 2161 (2014) et 2170 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, lesquelles condamnent tout commerce, direct ou indirect, avec Daech et les groupes qui lui sont liés; demande à l'UE d'alourdir les sanctions pour empêcher Daech de vendre du pétrole; demande à l'Union d'imposer des sanctions à l'encontre de tous les acteurs (pouvoirs publics, entreprises publiques ou privées) qui participent au transport, à la transformation, au raffinage et à la commercialisation du pétrole en provenance des zones contrôlées par Daech et de contrôler minutieusement les mouvements de capitaux de manière à empêcher Daech de se livrer à des activités économiques et de profiter des paradis fiscaux;

6. Condemns the use and exploitation of oilfields and related infrastructure by IS and associated groups, which enables IS to generate substantial income, and urges all states to uphold UN Security Council resolutions 2161 (2014) and 2170 (2014), which condemn any trade, direct or indirect, with IS and associated groups; is concerned that IS is generating income through sales of oil; takes note of the EU’s intention to tighten sanctions in order to prevent IS from selling oil; therefore calls for the EU to impose sanctions on all those (governments and public or private companies) involved in the transport, transformation, refinement and commercialisation of oil extracted in IS-controlled areas, together with strict controls on financial flows in order to prevent economic activity and exploitation of tax havens on the part of IS;
6. condamne l'utilisation et l'exploitation, par l'EI et les groupes qui lui sont liés, des champs pétrolifères et de leurs infrastructures, qui permettent à l'EI de tirer des revenus considérables, et demande instamment à tous les États de faire respecter les résolutions 2161 (2014) et 2170 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, lesquelles condamnent tout commerce, direct ou indirect, avec l'EI et les groupes qui lui sont liés; s'inquiète de ce que la vente de pétrole soit une des sources de revenus de l'EI; prend acte de l'intention de l'Union européenne d'alourdir les sanctions pour empêcher l'EI de vendre du pétrole; demande dès lors à l'Union d'imposer des sanctions à l'encontre de tous les acteurs (pouvoirs publics, entreprises publiques ou privées) qui participent au transport, à la transformation, au raffinage et à la commercialisation du pétrole en provenance des zones contrôlées par l'EI et de contrôler minutieusement les mouvements de capitaux de manière à empêcher l'EI de se livrer à des activités économiques et de profiter des paradis fiscaux;

6. Condemns the use and exploitation of oilfields and related infrastructure by IS and associated groups, which enables IS to generate substantial income, and urges all states to uphold UN Security Council resolutions 2161 (2014) and 2170 (2014), which condemn any trade, direct or indirect, with IS and associated groups; is concerned that IS is generating income through sales of oil; takes note of the EU’s intention to tighten sanctions in order to prevent IS from selling oil; therefore calls for the EU to impose sanctions on all those (governments and public or private companies) involved in the transport, transformation, refinement and commercialisation of oil extracted in IS-controlled areas, together with strict controls on financial flows in order to prevent economic activity and exploitation of tax havens on the part of IS;
6. condamne l'utilisation et l'exploitation, par l'EI et les groupes qui lui sont liés, des champs pétrolifères et de leurs infrastructures, qui permettent à l'EI de tirer des revenus considérables, et demande instamment à tous les États de faire respecter les résolutions 2161 (2014) et 2170 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, lesquelles condamnent tout commerce, direct ou indirect, avec l'EI et les groupes qui lui sont liés; s'inquiète de ce que la vente de pétrole soit une des sources de revenus de l'État islamique; prend acte de l'intention de l'Union européenne d'alourdir les sanctions pour empêcher l'État islamique de vendre du pétrole; demande dès lors à l'Union d'imposer des sanctions à l'encontre de tous les acteurs (pouvoirs publics, entreprises publiques ou privées) qui participent au transport, à la transformation, au raffinage et à la commercialisation du pétrole en provenance des zones contrôlées par l'État islamique et de contrôler minutieusement les mouvements de capitaux de manière à empêcher l'EI de se livrer à des activités économiques et de profiter des paradis fiscaux;

18. Is concerned that the IS is generating income through sales of oil; takes note of the EU’s intention to tighten sanctions in order to prevent the IS from selling oil; therefore calls for the EU to impose sanctions on all those (governments, public or private companies) involved in the transport, transformation, refinement and commercialisation of oil extracted in IS-controlled areas, together with strict controls on financial flows in order to prevent economic activity and exploitation of tax havens on the part of the IS;
18. s'inquiète de ce que la vente de pétrole soit une des sources de revenus de l'État islamique; prend note de la décision de l'Union européenne d'alourdir les sanctions pour empêcher l'État islamique de vendre du pétrole; demande dès lors à l'Union européenne d'imposer des sanctions à l'encontre de tous les acteurs (pouvoirs publics, entreprises publiques ou privées) impliqués dans le transport, la transformation, le raffinage et la commercialisation du pétrole en provenance des zones contrôlées par l'État islamique et de contrôler minutieusement les mouvements de capitaux de manière à empêcher l'État islamique de se livrer à des activités économiques et de profiter des paradis fiscaux;

44. Welcomes initiatives like the Montreux Document and the International Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC); welcomes the European Union’s recent support for the Montreux Document and the high and growing number of endorsements by EU Member States; highlights, however, that there needs to be better enforcement of established principles; calls on all EU Member States to further develop their national law and regulation in line with the standards set out in the Montreux Document and recommends that they and the EU only enter into contracts with PMSCs that uphold the initiatives’ principles; calls on the EU and its Member States to support the creation of the oversight mechanism of the ICoC, which should be a compliance body capable of handling complaints and issuing dissuasive sanctions (including modifications to contracts requiring additional constraints, issuance of official warnings, financial penalties and temporary or permanent removal of the PMSC from the ICoC system) in order to ensure compliance with, and ultimately hold PMSCs accountable for, their commitments under the ICoC;
44. salue les initiatives telles que le document de Montreux et le code de conduite international des prestataires privés de services de sécurité; se félicite du soutien récent de l'Union européenne au document de Montreux et du nombre élevé et croissant d'États membres de l'Union qui l'ont approuvé; souligne, cependant, qu'il est nécessaire de mieux faire respecter les principes établis; invite tous les États membres de l'Union à développer davantage leur législation et leur réglementation nationales conformément aux normes énoncées dans le document de Montreux et leur recommande, ainsi qu'à l'Union, de conclure des marchés uniquement avec des entreprises militaires et de sécurité privées qui respectent les principes de ces initiatives; invite l'Union et ses États membres à soutenir la création du mécanisme de surveillance dudit code de conduite international, en tant qu'organe de contrôle capable de gérer les plaintes et d'émettre des sanctions dissuasives (y compris la modification des contrats nécessitant des contraintes supplémentaires, la délivrance d'avertissements officiels, l'imposition de pénalités financières et la suppression temporaire ou définitive des entreprises militaires et de sécurité privées du système du code de conduite international) afin de garantir le respect des engagements au titre du code de conduite international et, en dernière analyse, de responsabiliser les entreprises militaires et de sécurité privées;

The sanction for private possession is favoured by the operators who see it as instructive for consumers who may be tempted by illicit services.
La sanction de la détention privée recueille la faveur des opérateurs qui voient en elle un instrument de pédagogie pour les consommateurs tentés par les services illicites.

The subjects to be tackled as priorities are those outlined in this report, chiefly: new forms of piracy, assessment of the deterrent nature of the sanctions in place, scope for a sanction on private possession within the protection of conditional access systems, links with legislative provisions on copyright protection, the inclusion of DRM (digital rights management) as a conditional access system, and the protection of the use of conditional access systems for purposes other than protecting remuneration.
Les thèmes à aborder de manière prioritaire sont ceux développés dans le présent rapport, et principalement : les nouvelles formes de piratage, l'évaluation du caractère dissuasif des sanctions en place, la place de la sanction de la détention privée dans la protection des systèmes d'accès conditionnel, les relations avec les dispositions relatives à la protection du droit d'auteur, l'inclusion des DRM en tant que système d'accès conditionnel, et la protection de l'utilisation de systèmes d'accès conditionnel à d'autres fins que la protection de la rémunération.

Only commercial activities involving illicit devices are subject to Community-wide harmonisation, and the Member States remain free to decide whether or not to sanction the private ownership of such devices.
Seules les activités commerciales relatives aux dispositifs illicites font l'objet de l'harmonisation communautaire, et les États membres restent libres de sanctionner ou non la détention privée de dispositifs illicites.

These should include financial sanctions and contributions to the costs of returning illegally staying third-country nationals, together with the possibility of reduced financial sanctions on employers who are natural persons where the employment is for their private purposes.
Celles-ci devraient inclure des sanctions financières et des contributions aux frais de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ainsi que la possibilité de réduire les sanctions financières des employeurs qui sont des personnes physiques, lorsqu’il s’agit d’un emploi à leurs fins privées.

There should be no sanction for private businesses or industry representatives who wish to pass on information on crimes suffered by them and which have not previously been reported to the relevant law enforcement agencies, for example, for reasons connected with client confidentiality or credibility.
Aucune sanction ne devrait frapper les entreprises privées ou les représentants d'un secteur qui souhaitent transmettre des informations sur des délits dont ils ont été victimes et qui n'ont pas été préalablement signalés aux services répressifs compétents, par exemple pour des raisons liées à la confidentialité ou à la crédibilité vis-à-vis des clients.