Traduction de «potentially severe sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

severity of a sentence | severity of a sanction
gravité d'une sanction

sanction severity
sévérité des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Requirement of a close to balance or in surplus position || Country specific MTO in structural terms: - Provide a safety margin with respect to the 3% deficit limit - Ensure rapid progress towards sustainability - Allow room for budgetary manoeuvre For euro area and ERMII MS: limits of -1% of GDP Expenditure benchmark: expenditure net of discretionary measures should grow ≤ medium-term potential GDP || 0.5% GDP as a benchmark: - More in good times - Less in bad times >0.5% if debt above 60% or if pronounced sustainability risks Temporary deviation from the adjustment path allowed if: - Implementation of major structural reforms with a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances – emphasis on pension reform - Unusual event outside the control of the MS concerned with a major impact on its financial position - Severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole provided this does not endanger medium term fiscal sustainability || Procedure for correcting significant deviation (0.5% in one year or cumulatively over 2 years from the MTO or the adjustment path it) For euro area: financial sanctions in case of repeated non-compliance (interest-bearing deposit of 0.2% of GDP)
Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de risques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)

The HR/VP has, on several occasions, discussed with the US the ‘Comprehensive Iran Sanctions, Divestment and Accountability Act’ (CISADA) and expressed concern about its potential extraterritorial effects on EU firms.
La HR/VP a discuté à plusieurs occasions avec les États-Unis à propos du «Comprehensive Iran Sanctions, Divestment and Accountability Act» (CISADA) et a exprimé ses inquiétudes au sujet des effets extraterritoriaux potentiels sur les sociétés de l’Union.

Most importantly from a practical standpoint, when I have a youthful client who is offered extrajudicial sanctions, and the alternative is to engage in a lengthy trial with potentially some very serious consequences, there is a severe incentive to accept the extrajudicial sanctions.
Mais surtout, du point de vue pratique, quand j'ai un jeune client qui se voit offrir des sanctions extrajudiciaires et que la seule autre option est un long procès qui pourrait avoir des conséquences très graves, voilà qui incite fortement à accepter les sanctions extrajudiciaires.

Criminal penalties, which demonstrate social disapproval of a different nature than administrative sanctions, strengthen compliance with the legislation on ship-source pollution in force and should be sufficiently severe to dissuade all potential polluters from any violation thereof.
Les sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives, renforcent le respect de la législation réprimant la pollution causée par les navires et devraient être d’une sévérité suffisante pour dissuader tous les pollueurs potentiels de commettre une quelconque infraction à cette législation.

(3) Criminal penalties, which demonstrate social disapproval of a different nature than administrative sanctions, greatly enhance compliance with the legislation against ship-source pollution in force and should be sufficiently severe to dissuade all potential polluters from any violation thereof.
(3) Les sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives, améliorent considérablement le respect de la législation réprimant la pollution causée par les navires et doivent être d'une sévérité suffisante pour dissuader les pollueurs potentiels de commettre une quelconque violation.

As mentioned in several replies to recent parliamentary questions, the Commission, together with the national competition authorities forming the European Competition Network, monitors markets in order to prevent and sanction distortions of competition to the extent that these distortions can potentially harm consumers.
Comme il a été mentionné dans plusieurs réponses à des questions parlementaires récentes, la Commission, en collaboration avec les autorités nationales de contrôle de la concurrence qui composent le Réseau européen de la concurrence, surveille les marchés afin d’éviter et de sanctionner les distorsions de la concurrence dans la mesure où ces distorsions sont susceptibles de causer un préjudice aux consommateurs.

We must end the variation in current levels of sanctions, which ultimately creates distortions in terms of the potential consequences, in particular the financial consequences, of an incident of pollution for the place in which it occurs, because this pollution might affect several Member States of the Union.
Nous devons mettre fin aux différences entre les niveaux actuels des sanctions, qui créent des distorsions en termes de conséquences potentielles, en particulier des conséquences financières, d’un accident de pollution pour l’endroit où il se produit, cette pollution pouvant affecter plusieurs États membres de l’Union.

Given these strong prohibitions and the potentially severe sanctions to offending parties, it would seem reasonable to define terms like “harm, harass, take, possess” and “collect”.
Étant donné ces restrictions sévères, de même que les sanctions potentiellement graves imposées aux contrevenants, il semblerait raisonnable de définir dans le cadre de la loi des termes tels que «blesser, harceler, prendre» et «posséder».