Traduction de «measures on selling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public auction measures | public sell off methods | public auction procedures | public tender plans
procédures d'enchères publiques

buy/sell back | buy-sell back transaction | sell/buy back | sell-buy back transaction
acheté-vendu | transaction d'achat-revente | transaction de vente-rachat

to sell bear | to sell in bear | to sell short | to sell uncovered
vendre à découvert

hard selling | hard-selling | hard sell | hard-sell | high-pressure selling | high-pressure sell
vente agressive | vente choc

enforce the regulations of selling tobacco to minors | impose regulations of selling tobacco to minors | apply regulations of selling tobacco to minors | enforce regulations of selling tobacco to minors
appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

sell bicycle, selling bicycles | sell bikes | put bikes up for sale | sell bicycles
vendre des bicyclettes | vendre des vélos

door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]
vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]

cross-selling | cross-sell | added selling | suggestion selling | suggestive selling
vente croisée | vente complémentaire

to sell for future delivery | to sell for settlement | to sell forward
vendre à terme

collaborative online selling | collaborative Web selling | CWS | online assisted selling | Web-assisted selling
vente en ligne assistée | vente assistée sur le Web

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

measures to prevent ‘naked’ short selling of shares and loans issued by governments (called ‘sovereign debt’).
des mesures destinées à prévenir les ventes à découvert «à nu» des actions et des créances émises par des gouvernements (appelées «dette souveraine»).

SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 annually. These measures will enter into force by 1 January 2019. Allow all companies that sell goods to their customers online to deal with their VAT obligations in the EU through one easy-to-use online portal in their own language.
Les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières à concurrence de 100 000 EUR par an; Ces mesures entreront en vigueur d'ici au 1 janvier 2019. permettre à toutes les entreprises qui vendent des biens en ligne de s'acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE par l'intermédiaire d'un portail unique en ligne facile à utiliser, dans leur propre langue.

Adjustments to arrive at measurements based on fair value, such as costs to sell when measuring fair value less costs to sell, shall not be taken into account when determining the level of the fair value hierarchy within which a fair value measurement is categorised.
Les ajustements apportés pour obtenir des évaluations fondées sur la juste valeur, par exemple les coûts de la vente lorsqu’on évalue la juste valeur diminuée des coûts de la vente, ne doivent pas être pris en compte lors de la détermination du niveau auquel une juste valeur est classée dans la hiérarchie des justes valeurs.

To end the current fragmented situation in which some Member States have taken divergent measures and to restrict the possibility that divergent measures are taken by competent authorities it is important to address the potential risks arising from short selling and credit default swaps in a harmonised manner.
Pour mettre un terme à la situation de dispersion actuelle, dans laquelle certains États membres ont pris des mesures divergentes, et pour limiter la possibilité pour les autorités compétentes de prendre de telles mesures, il est essentiel d’harmoniser les moyens de lutter contre les risques que peuvent comporter la vente à découvert et les contrats d’échanges sur risque de crédit.

While competent authorities will often be best placed to monitor and to react quickly to an adverse event or development, ESMA should also have the power to take measures where short selling and other related activities threaten the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union, where there are cross-border implications and competent authorities have not taken sufficient measures to address the threat.
S’il est vrai que les autorités compétentes sont souvent les mieux placées pour suivre l’évolution de la situation et pour réagir rapidement à un événement ou une évolution défavorable, l’AEMF devrait aussi pouvoir prendre des mesures lorsque des ventes à découvert ou autres activités du même ordre menacent le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union, que des répercussions transfrontalières sont à craindre et que les autorités compétentes n’ont pas pris des mesures suffisantes pour contrer cette menace.

Non-recurring fair value measurements of assets or liabilities are those that other IFRSs require or permit in the statement of financial position in particular circumstances (eg when an entity measures an asset held for sale at fair value less costs to sell in accordance with IFRS 5 Non-current Assets Held for Sale and Discontinued Operations because the asset’s fair value less costs to sell is lower than its carrying amount).
Les évaluations non récurrentes de la juste valeur d’actifs ou de passifs sont celles que d’autres normes IFRS imposent ou permettent dans l’état de la situation financière dans des situations particulières (par exemple lorsqu’une entité évalue un actif détenu en vue de la vente à sa juste valeur diminuée des coûts de la vente conformément à IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées parce que la juste valeur de l’actif diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable);

The liquidity horizon shall be measured under conservative assumptions and shall be sufficiently long that the act of selling or hedging, in itself, would not materially affect the price at which the selling or hedging would be executed.
Ils doivent être mesurés conformément à des hypothèses prudentes et être suffisamment longs pour que l’acte de cession ou de couverture, en soi, n’ait pas d’incidence significative sur le prix auquel ladite cession ou couverture serait réalisée.

(f) "selective distribution system" means a distribution system where the supplier undertakes to sell the contract goods or services, either directly or indirectly, only to distributors or repairers selected on the basis of specified criteria and where these distributors or repairers undertake not to sell such goods or services to unauthorised distributors or independent repairers, without prejudice to the ability to sell spare parts to independent repairers or the obligation to provide independent operators with all technical information, diagnostic equipment, tools and training required for the repair and maintenance of motor vehicles or for the implementation of environmental protection measures;
f) "système de distribution sélective": un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs ou des réparateurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs ou réparateurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés ou à des réparateurs indépendants, sans préjudice de la faculté de vendre des pièces de rechange à des réparateurs indépendants ou de l'obligation de fournir aux opérateurs indépendants l'ensemble des informations techniques, des systèmes de diagnostic, des outils et de la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien des véhicules automobiles ou pour la mise en oeuvre des mesures de protection de l'environnement;

2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.
2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.

Rules on sectors and selling methods - Directives on foodstuffs [6], cosmetics [7], textile names [8] medicinal products for human use [9], package travel, [10] contracts negotiated away from business premises [11], consumer credit [12], distance selling contracts [13], measuring instruments [14] and timeshare [15].
Règles concernant des secteurs et des méthodes de vente - Directives sur les denrées alimentaires [6], les produits cosmétiques [7], les dénominations textiles [8], les médicaments à usage humain [9], les voyages à forfait, [10] les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux [11], le crédit à la consommation [12], les contrats à distance [13], les instruments de pesage à fonctionnement non automatique [14] et l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers [15].