Traduction de «same legislation that found that the ndp had accepted » (Anglais → Français) :

As the House knows, this is the government that brought in comprehensive accountability legislation, that same legislation that found that the NDP had accepted illegal union contributions.
Les députés ne sont pas sans savoir que c'est l'actuel gouvernement qui a instauré une loi exhaustive en matière de reddition de comptes, que le NPD a enfreinte en acceptant des contributions illégales de la part de syndicats.

The NDP had a private member's bill with regard to the same piece of legislation that did not address this issue, did not even raise the topic, did not offer any amendments, and did not offer any solutions.
Le NPD avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire dans le même domaine, mais qui ne traitait pas de cette question, ne la soulevait même pas et ne proposait pas de modifications législatives ni de solutions.

If the Quebec National Assembly, under a Parti Quebecois government, had wanted to pass similar legislation to set the parameters for the federalist vote—as Bill C-20 is setting parameters for the sovereignist vote, but not for the federalist vote—to provide that the small majority of 50,000 federalist votes in Quebec that defeated the sovereignist proposal in 1995 had to be reviewed and monitored to be found acceptable, that would have been called racist.
Si l'Assemblée nationale du Québec avait voulu, avec un gouvernement du Parti québécois, adopter un projet de loi de cette nature pour encadrer le vote fédéraliste—parce que le projet de loi C-20 encadre le vote souverainiste, mais n'encadre pas le vote fédéraliste—pour dire, comme en 1995 par exemple, puisqu'on a perdu par 50 000 voix, qu'il fallait scruter, encadrer et voir si cette majorité en faveur des fédéralistes du Québec était acceptable, on aurait crié au racisme.

M. whereas the Ombudsman accepted this choice by the Commission; whereas the complainant was unhappy with the way in which the ex post EIA had been carried out, criticising in particular the fact that he did not have access to judicial redress as foreseen by the EIA Directive and that the authority in charge of the EIA, the Austrian Ministry for Transport, was the same authority which had previously granted the permits for the relevant works and thus found itself in a conflict of interest;
M. considérant que le Médiateur a accepté ce choix de la Commission; considérant que les plaignants ont déploré la manière dont l'EIE ex post avait été effectuée, critiquant notamment le fait qu'ils n'avaient pas pu former de recours, comme le prévoit la directive «EIE», et que l'autorité chargée de mener l'EIE, à savoir le ministère autrichien des transports, était celle qui avait auparavant délivré les permis pour les travaux concernés, ce qui révélait un conflit d'intérêts;

M. whereas the Ombudsman accepted this choice by the Commission; whereas the complainant was unhappy with the way in which the ex post EIA had been carried out, criticising in particular the fact that he did not have access to judicial redress as foreseen by the EIA Directive and that the authority in charge of the EIA, the Austrian Ministry for Transport, was the same authority which had previously granted the permits for the relevant works and thus found itself in a conflict of interest;
M. considérant que le Médiateur a accepté ce choix de la Commission; considérant que les plaignants ont déploré la manière dont l'EIE ex post avait été effectuée, critiquant notamment le fait qu'ils n'avaient pas pu former de recours, comme le prévoit la directive "EIE", et que l'autorité chargée de mener l'EIE, à savoir le ministère autrichien des transports, était celle qui avait auparavant délivré les permis pour les travaux concernés, ce qui révélait un conflit d'intérêts;

This was found acceptable by the Speaker, who overruled an objection raised by the MP for Bothwell, who had argued, “that the principle involved in the bill is precisely the same one as the one voted on before”.
Le Président a autorisé l'étude des deux projets de loi et a rejeté l'objection du député de Bothwell, qui soutenait que le principe était le même dans le second projet de loi que dans le premier, sur lequel les députés s'étaient déjà prononcés.

In many cases, as had already been said, it has been found that ingesting some food supplements in excessive doses causes serious health problems. This is not acceptable, and we need to ensure, through Community legislation, that there is good, consistent information across all the Member States.
Comme on l'a déjà dit, dans de nombreux cas, on a pu constater que l'ingestion de certains compléments alimentaires à dose excessive entraîne de sérieux problèmes de santé, ce qui est inadmissible ; il est donc nécessaire de garantir, au départ de la législation communautaire, une bonne information homogène dans tous les États membres.

In the last parliament the NDP caucus supported the member's earlier effort to ban negative option billing through Bill C-216, a private member's bill that was seeking to do the same thing at the federal level as had already been done by the NDP government of British Columbia which amended its consumer legislation to ban negative option billing in that province.
Au cours de la législature précédente, le caucus du NPD a appuyé les efforts antérieurs du député pour interdire la facturation par défaut au moyen du projet de loi C-216, un projet de loi d'initiative parlementaire qui visait le même objectif, à l'échelle fédérale, que le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique avait déjà atteint en modifiant sa législation sur les questions de consommation. La facturation par défaut est maintenant interdite dans cette province.