Vertaling van "pass similar legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for Evaluators during a PASS, PASSING, or Similar Assessment of Human Service Quality
Guidelines for Evaluators during a PASS, PASSING, or Similar Assessment of Human Service Quality

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass legislation (to)
adopter des lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I remind members that several provincial governments in Canada, including Quebec, and several American states, passed similar legislation banning deficit or rather balanced budget legislation.
D'ailleurs, je rappelle qu'il y a plusieurs législations provinciales ici au Canada, dont le Québec, et plusieurs États américains aussi, qui ont adopté une telle loi antidéficit, ou plutôt une loi sur l'équilibre budgétaire.

Over the years, back when there was a federal forestry minister — the last one was Gerald Merrithew from New Brunswick — the provinces agreed to pass similar legislation.
Au cours des années, dans le temps où il y avait un ministère fédéral des Forêts — le dernier ministre a été M. Gerald Merrithew, du Nouveau-Brunswick —, les provinces se sont entendues pour adopter une loi similaire, c'est-à-dire qu'aujourd'hui, on ne bâtit pas un chemin pour un an, mais pour 50 ans.

The Province of British Columbia and, I think, the Province of Quebec have passed similar legislation.
La Colombie-Britannique a adopté une mesure législative semblable, et je crois que le Québec aussi.

The United States and Australia passed similar legislation in 2002 and 2005.
Les États-Unis et l'Australie ont adopté des mesures législatives semblables en 2002 et en 2005.

Proposed legislation on CO2 emissions from light commercial vehicles has been expected ever since similar legislation was passed concerning passenger cars.
La législation proposée relative aux émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers est attendue depuis qu'une législation analogue a été adoptée concernant les voitures particulières.

The proposed legislation has been expected ever since similar legislation was passed concerning passenger cars.
La législation proposée était attendue depuis l’adoption d’une législation similaire concernant les voitures particulières.

Similarly, numerous other matters highlighted by Parliament will also be addressed in the said proposal, such as the extension of the scope to goods and materials processed using biocides, improved approval procedures for biocidal products, the introduction of compulsory data exchange during product licensing and during approval of the active substance in accordance with the principles of the REACH regulation and alignment with best practice in other legislative acts, such as that passed recently on plant protection products.
De même, de nombreux autres sujets mis en exergue par le Parlement seront eux aussi traités dans cette proposition, notamment l’extension de la portée aux articles et aux substances traités avec des biocides, l’amélioration des procédures d’approbation des produits biocides, l’introduction de l’obligation d’échanger des données dans le cadre de l’homologation du produit et de l’approbation de la substance active, conformément aux principes du règlement REACH, et l’alignement sur les meilleures pratiques présentes dans d’autres dispositions législatives, notamment celle adoptée récemment au sujet des produits phytopharmaceutiques.

Must the Americans pass similar legislation?
Les Américains doivent-ils adopter une mesure législative similaire à celle-ci?

That being so, I hope that the compromise, which was reached through very tough negotiations in the Committee on Economic and Monetary Affairs, will encourage the Council to come to similar compromises so that this important legislative act on implementing an integrated financial services market can actually be passed in this term.
Ceci étant dit, j’espère que ce compromis, arraché lors de négociations très dures en commission économique et monétaire, encouragera le Conseil à conclure des compromis similaires afin que cet important acte législatif sur la mise en œuvre d’un marché intégré des services financiers puisse être voté sous cette législature.

Similarly, with the new social agenda, there is a desire to pass legislation at Community level, at the risk of harmonising to minimum standards and short-circuiting social relations within the Member States.
De même, avec le nouvel agenda social, on souhaite légiférer au niveau communautaire, au risque d'uniformiser à minima et de court-circuiter les relations sociales à l'intérieur des États membres.