Vertaling van "through community legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

Canada Community Investment Plan : facilitating the growth of local industry through community-based economic development
Plan d'investissement communautaire du Canada : faciliter la croissance des entreprises locales grâce au développement économique communautaire

secondary Community legislation | secondary legislation
droit communautaire dérivé | droit dérivé

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]
programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

Investing in the Future : Learning Through Communications Technologies
Un investissement dans l'avenir : L'apprentissage par le biais des technologies des communications

International Seminar on the Prevention and Treatment of Juvenile Delinquency through Community Participation
Séminaire international sur le rôle des collectivités dans la prévention et le traitement de la délinquance juvénile

Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions
Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires

communication through aeronautical radiocommunication service | utilisation of AMS communications | communication through AMS | use aeronautical mobile service communications
utiliser les communications du service mobile aéronautique

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]
réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A most effective option would be to provide through Community legislation that any licence regarding the rights of communication to the public or making available, at least as regards activities with a cross-border reach, authorises by definition acts of use in the entire Community.
Une option très efficace consisterait à disposer, au moyen d'actes législatifs communautaires, que toute licence concernant les droits de communication au public ou de mise à disposition, du moins pour des activités transfrontières, autorise par définition les actes d'utilisation dans l'ensemble de la Communauté.

The Commission has a role here in proposing a common response to such rulings, including where necessary through Community legislation.
La Commission pourrait intervenir à ce niveau, en proposant une réponse commune à ces arrêts, notamment, s'il y a lieu, au moyen de la législation communautaire.

The Community is acting at many levels to reduce exposure to air pollution: through EC legislation, through work at the wider international level in order to reduce cross-border pollution, through working with sectors responsible for air pollution, and with national, regional authorities and NGOs, and through research.
La Communauté agit à de nombreux niveaux pour réduire l'exposition à la pollution atmosphérique: par la législation communautaire, par des travaux menés sur le plan international afin de réduire la pollution transfrontalière, par une collaboration avec les secteurs responsables de la pollution atmosphérique et avec les autorités nationales et régionales et avec les ONG, et par la recherche.

K. whereas the main source of mercury release is coal burning, and whereas emissions from large combustion plants are regulated through Community legislation (Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 on integrated pollution prevention and control (the IPPC Directive) and Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants ),
K. considérant que la combustion du charbon est la principale source de rejet de mercure et que les émissions des grandes installations de combustion sont régies par la législation communautaire (directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive PRIP) et directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion ),

K. whereas the main source of mercury release is coal burning, and whereas emissions from large combustion plants are regulated through Community legislation (Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 on integrated pollution prevention and control (the IPPC Directive) and Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants),
K. considérant que la combustion du charbon est la principale source de rejet de mercure et que les émissions des grandes installations de combustion sont régies par la législation communautaire (directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution - directive PRIP - et directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion),

Although the EU has begun to tackle this issue through Community legislation, more will need to be done in order to create a truly liberalised and integrated cross-border post-trading environment.
L'Union européenne a entrepris d'apporter une réponse législative au problème, mais il lui faut faire plus encore, aux fins de créer un environnement véritablement libéralisé et intégré pour les opérations transfrontalières de post-négociation.

The European Union has demonstrated its commitment to advancing respect for the human rights of people with disabilities through Community legislation which has been introduced on the basis of Article 13 of the EC Treaty to combat discrimination in the field of employment, initiatives pursued as part of follow-up to last year's European Year of Disabled People and through its active engagement on a new UN Convention in this area.
L’UE a montré son engagement en faveur de la promotion du respect des droits humains des personnes handicapées par le biais d’une législation communautaire introduite sur la base de l’article 13 du traité CE en vue de lutter contre la discrimination dans le domaine de l’emploi, initiatives qui font suite à l’Année européenne des personnes handicapées de l’an dernier, et par le biais de son engagement actif en vue d’une nouvelle convention des Nations unies dans ce domaine.

4. Progress has been made in particular through Community legislation. The main acts are the Waste Framework Directive, the Hazardous Waste Directive and the Waste Shipment Regulation.
Des progrès ont été réalisés grâce, notamment, à la législation communautaire dont les principales mesures ont été la directive-cadre relative aux déchets, la directive sur les déchets dangereux et le règlement relatif aux transferts de déchets.

Indeed, the very requirement that we are discussing today is already in effect in many parts of the Community, albeit imposed by companies within the food chain rather than through Community legislation.
En effet, l'exigence même dont nous débattons aujourd’hui est déjà appliquée dans de nombreuses zones de la Communauté, bien qu’elle soit imposée par certains maillons de l’industrie alimentaire plutôt que par la législation communautaire.